Le droit à indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03470

Le droit à indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03470 : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Pour un vol relevant de l’article 7.1 b), d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est fixée à 400 euros.