Le contrôle de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469

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Le contrôle de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469 : La non-comparution du défendeur n’autorise pas l’accueil automatique des prétentions. Selon l’, le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.