La résistance abusive dans l’action en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469

La résistance abusive dans l’action en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469 : La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. La seule absence de paiement ou la contestation judiciaire ne suffit pas à caractériser cet abus ; la demande indemnitaire est donc rejetée en l’absence d’éléments suffisants.