La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456

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La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456 : Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. Il n’a apporté aucun de ces éléments. Les cartes d’embarquement établissaient la qualité de passager et soutenaient la demande d’indemnisation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.