Le jugement rendu en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456

Transports > Indemnisation des passagers

Le jugement rendu en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456 : Selon l’, l’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de comparution du transporteur ne dispensait donc pas les demandeurs de justifier leur droit.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.