L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03454

L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03454 : L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, assimile à une annulation un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. L’article 7.1 b) prévoit alors 400 euros par passager pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La juridiction a appliqué ce régime au vol concerné.