La preuve du retard et des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453

La preuve du retard et des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453 : La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire exonératoire. La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.