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Transports > preuve du retard
La preuve du retard aérien indemnisable – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/02101 : La carte d’embarquement établit la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures. Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnité de l’article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — preuve du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.