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Le régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. Pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité de 400 euros, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.