La sanction du défaut d’offre en cas de responsabilité contestée – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464 : Les articles
L211-9 et
L211-13 du code des assurances imposent une offre aux victimes par ricochet dans les trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée, et prévoient sinon le doublement des intérêts. La responsabilité de l’exploitant ayant été contestée, aucune offre sanctionnée n’était exigible. Le doublement des intérêts et le préjudice autonome sont donc rejetés.