La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Lorient, 2 septembre 2026, RG n° 26/00015

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La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Lorient, 2 septembre 2026, RG n° 26/00015 : L’ impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, avec des règles particulières lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition ayant été formée dans le délai applicable, elle est recevable. Le jugement statue à nouveau et se substitue à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.