La preuve du manquement contractuel du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Lorient, 2 septembre 2026, RG n° 26/00015 : Au regard des articles
1103,
1231-1 et
1353 du Code civil, le maître de l’ouvrage devait démontrer une inexécution contractuelle, un préjudice et un lien causal. L’absence de comptes rendus, les réserves de réception et l’inachèvement de certains travaux ne suffisent pas, sans réclamations, échanges, éléments techniques ou autres preuves d’une mauvaise coordination, à établir ces éléments.