RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° 102 /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02211 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM767

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 25/02447

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas Sauvage, avocat au barreau de Paris, toque : C2240

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz présente à l’audience, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l’audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Christine Da Luz, Présidente de chambre

Madame Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

Madame Véronique Bost, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 20 février 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– Fixé le salaire de M. [E] à la somme de 12.500 euros,

– Dit que le licenciement de M. [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– Condamné la SA [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes :

-28.750 euros à titre de rappel de rémunération variable sur l’année 2021,

-2.875 euros au titre des congés payés afférents,

-37.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, soit le 13 septembre 2022 et les créances indemnitaires à compter du jugement,

– Dit que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts au taux légal selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 13 septembre 2022,

– Ordonné l’exécution provisoire,

– Condamné la société [2] aux dépens,

– Débouté les parties de leurs autres demandes.

Par déclaration du 23 mars 2025, M. [E] a interjeté appel de ce jugement.

La société [1] a constitué avocat le 15 mai 2025.

L’appelant a conclu au fond le 20 juin 2025 tandis que la société intimée a conclu en réponse et formé un appel incident le 19 septembre 2025.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société dès lors que celles-ci n’ont pas été notifiées à l’avocat constitué par l’appelant mais à l’avocat plaidant.

Par requête du 2 avril 2026, notifiée par RPVA, la société a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

– réformer l’ordonnance d’irrecevabilité du 24 mars 2026 ;

– juger recevables la requête en déféré et les conclusions d’intimée et d’appel incident, déposées le 19 septembre 2025 par la société ;

– renvoyer l’affaire à la mise en état pour une défense au fond.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait notamment valoir que :

– les droits de la défense ont été respectés dès lors que ses conclusions d’intimée ont été déposées dans le délai légal à l’avocat mentionné dans les conclusions d’appel comme plaidant ;

– une exception au principe de notification à l’avocat postulant en cause d’appel peut être retenue lorsque la partie a eu connaissance des conclusions dans le délai et dans les conditions permettant le respect des droits de la défense, la partie n’ayant subi aucun grief (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-4, 24 avril 2025, n°24/12245) ;

– le comportement de l’avocat plaidant est contraire au principe de loyauté des débats car il s’est abstenu d’informer l’avocat postulant, alors qu’il avait conscience de l’absence de signification des conclusions d’intimée à l’avocat postulant ;

– l’avocat plaidant destinataire des conclusions d’intimée a été condamné par le barreau de Paris à une interdiction d’exercer de 3 ans ;

– la constitution d’appel complexifie inutilement la procédure d’appel et contrarie le droit d’accès au juge par un formalisme excessif ;

– la Cour européenne des droits de l’homme exige que soit démontré que le juge interne a interprété trop rigoureusement les règles procédurales dont il fait application (CEDH, 21 novembre 2024, n° 78664/17, Justine c/ France)

Par conclusions du 10 septembre 2026, notifiées par RPVA, M. [E] a demandé à la cour de :

– constater que les conclusions notifiées par RPVA par la société le 19 septembre 2025 n’ont pas été notifiées à l’avocate constituée pour M. [E] devant la cour ;

– confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mars 2026 déclarant les conclusions d’intimée et d’appel incident irrecevables.

Au soutien de ses prétentions, M. [E] fait notamment valoir que :

– les écritures de la société ont bien été notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 mais à l’avocat l’assistant devant le conseil des prud’hommes et non à l’avocate constituée devant la cour d’appel, seule habilitée le représenter ;

– la notion de grief est étrangère au cas d’espèce ;

– la société ne démontre nullement qu’elle se serait trouvée dans une situation non imputable de son fait qui revêt pour elle un caractère insurmontable, l’existence d’un cas de force majeure n’est pas démontrée.

L’ordonnance de fixation a été rendue le 4 septembre 2026 pour une audience devant se tenir le 21 septembre 2026 à 9h.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il est jugé que la notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué dans l’instance d’appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas aux objectifs légitimes de célérité et d’efficacité poursuivis par ce texte (Civ. 2e, 28 sept. 2017, n° 16-23.151 ; Civ 2è, 27 février 2020 n° 19-10.849.)

Cette irrégularité de fond est un défaut de pouvoir par application de l’article 117 du code de procédure civile et non pas une nullité de forme comme le soutient à tort la société.

La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure d’appel concernée se trouve entachée d’une nullité de fond, ne nécessitant pas la démonstration d’un quelconque grief, et se trouve donc privée de tout effet juridique.

Il importe peu que le précédent conseil de M. [E] soit apparu en qualité d’avocat sur les conclusions d’appelant, ait fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou ait fait montre de déloyauté; ces circonstances étant totalement étrangères aux règles de notification des actes et de représentation devant la cour d’appel.

Rien n’autorise l’avocat d’une partie à notifier directement à son confrère ses conclusions à défaut de constitution, peu important le rôle qu’il a pu jouer en première instance ou en appel.

Lorsque le texte précité vise une notification aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, cette exigence ne vaut qu’en présence d’une constitution de l’avocat auquel la notification doit être faite.

L’article 960 du code de procédure civile impose la dénonciation de la constitution aux autres parties par notification entre avocats, et les actes de procédure doivent donc être notifiés aux seuls avocats régulièrement constitués. Il ne suffit pas seulement pour l’intimé de dénoncer sa constitution au greffe, mais aussi d’en informer l’avocat de l’appelant. Il s’agit d’une garantie d’information, comme de sécurité et de loyauté des échanges.

Contrairement à ce soutient l’intimé, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix Provence du 24 avril 2025 ne consacre nullement une quelconque exception lorsque la partie adverse a eu connaissance des conclusions litigieuses dans le délai et dans des conditions permettant le respect des droits de la défense. Cet arrêt a en effet été rendu dans une espèce distincte de la présente puisque la notification des conclusions avait dûment été faite à l’avocat constitué de la partie adverse, mais par envoi électronique ordinaire, hors RPVA, ce qui était générateur d’une simple irrégularité de forme, laquelle n’avait pas porté préjudice à l’intimé et ne pouvait donc être sanctionné.

En l’espèce, s’il est exact que des conclusions en réponse régularisées dans l’intérêt de la société [3] ont bien été notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, celles-ci ont été adressées uniquement au greffe de la cour d’appel de Paris ainsi qu’à Me [N] [X] lequel assistait M. [E] devant le conseil de prud’hommes en qualité d’avocat plaidant.

En revanche, ces mêmes conclusions n’ont pas été notifiées à l’avocate constituée pour M. [E] devant la cour d’appel, seule habilitée à le représenter. Elles se révèlent dès lors irrecevables.

Cette irrecevabilité ne pourrait éventuellement être écartée qu’à la condition de justifier d’un cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Force est de constater cependant que la société [1] ne démontre ni même n’allègue l’existence d’un quelconque cas de force majeure.

Le fait que l’avocat plaidant de l’appelant ait bien réceptionné les conclusions notifiées par la société le 19 septembre 2025, sans les avoir transmises à son postulant, ajouté au fait qu’il n’ait pas téléchargé les pièces – laissant ainsi expirer le lien wetransfer où elles se trouvaient rassemblées – constituent des circonstances totalement inopérantes.

Enfin, il n’y a aucune atteinte à l’accès au juge ni aucun formalisme excessif dès lors qu’il a été jugé de manière constante que la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 a encadré la procédure dans des délais stricts sanctionnés d’office pour chacune des parties au litige et a retenu que l’automaticité des sanctions était la condition nécessaire de l’effectivité de la réforme. Les textes qui prévoient ces sanctions poursuivent le but nécessaire et légitime de favoriser la célérité, l’efficacité et la sécurité de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé et le respect des diligences procédurales prévues dans l’instance d’appel est donc conforme à l’exigence de procès équitable de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les moyens contraires développés par la société [1] seront donc rejetés et il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

Il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve à charge ses propres dépens et ses propres frais irrépétibles et les demandes de ces chefs seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

REJETTE les demandes plus amples des parties.

RENVOIE la présente affaire à la mise en état sous le RG 25/2447 en vue de sa fixation au fond.

Le greffier La Présidente