RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° 103 /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02716 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 25/03866

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Madame [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck Fischer Bertaux, avocat au barreau de Paris, toque : A0234

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. [1], représentée par son président

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz présente à l’audience, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l’audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Madame Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

Madame Véronique Bost, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 septembre 2022, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement en raison d’une discrimination liée à l’état de santé et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud’hommes a dit le licenciement nul en raison de la discrimination liée à son état de santé et condamné la société au paiement de diverses sommes.

Par déclaration du 21 mai 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement et conclu le 9 juillet suivant ; la déclaration d’appel et ses conclusions étant signifiées le 21 juillet à l’intimée non constituée.

Mme [U] a constitué avocat le 22 août 2025 et conclu le 21 octobre suivant.

Par avis du 23 octobre 2025, le greffe de la mise en l’état a invité les parties à faire valoir leurs observations au sujet d’une éventuelle irrecevabilité des conclusions de l’intimée sur le fondement des articles 909 et 911 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 19 février 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité des conclusions et pièces de Mme [U] et de juger que celle-ci ne pouvait se prévaloir d’une irrégularité concernant la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de la société.

Par conclusions du 23 mars 2026, Mme [U] a demandé au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d’appel de la société, de dire que l’irrégularité de la signification du 21 juillet 2021 avait privé de date certaine la notification de ses conclusions par l’appelant à l’intimé et de dire les écritures de Mme [U] recevables.

Par ordonnance du 14 avril 2026, le conseiller de la mise en état a dit que la signification des conclusions du 21 juillet 2025 était régulière et que la déclaration d’appel n’encourait pas la caducité mais a déclaré irrecevables les conclusions et pièces d’intimée remises le 21 octobre 2025 et notifiées à l’avocat de l’appelant le 22 octobre 2025.

Par requête du 28 avril 2026, notifiée par RPVA, Mme [U] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

– infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 14 avril 2026 ;

– constater le dysfonctionnement de la plateforme de communication électronique au moyen de laquelle le conseil de l’intimée avait transmis ses écritures;

– écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] a notamment fait valoir que :

– le dernier trimestre de l’année 2025 avait été une période de transition entre une version historique de la plateforme e-barreau et une nouvelle version ;

– un dysfonctionnement de l’ancienne version d’e-barreau avait contraint le conseil de Mme [U] à utiliser la nouvelle version d’e-barreau alors même que cette nouvelle version requérait une formation qu’elle n’avait pas suivie ; en raison de ce dysfonctionnement, elle avait effectué de premières tentatives infructueuses de transmission de ses écritures au greffe le 21 octobre 2025, puis celles-ci avaient finalement été transmises au moyen de la plateforme e-barreau v.2, laquelle avait également dysfonctionné ;

– la défaillance de cette nouvelle plateforme n’était pas imputable à l’intimée et était techniquement insurmontable, de sorte que cela constituait un cas de force majeure au sens de l’article 911 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 juin 2026, notifiées par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de :

– déclarer Mme [U] mal fondée en son déféré, l’en débouter ainsi que de toutes ses demandes ;

– confirmer l’ordonnance sur incident rendue par le magistrat chargé de la mise en état en date du 14 avril 2026.

Au soutien de ses prétentions, la société a notamment exposé que :

– Mme [U] disposait d’un délai de trois mois expirant le 21 octobre 2025 à minuit pour notifier ses conclusions d’intimée à la société or celles-ci avaient été notifiées le 22 octobre 2025 à 00h04 ;

– l’incident sur l’ancienne version de la plateforme e-barreau avait pris fin à 14h25 laissant le temps à Mme [U] de notifier ses conclusions dans le délai, et rien ne contraignait à l’utilisation d’une version nouvelle et moins maîtrisée de la plateforme ;

– il appartenait au conseil de Mme [U] de faire preuve de diligence pour placer l’avocat constitué pour la société en copie de la transmission des conclusions au greffe, cette négligence lui étant exclusivement imputable et ne pouvant constituer un cas de force majeure.

L’ordonnance de fixation a été rendue le 11 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 21 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

En application de l’article 909 du code de procédure civile : ’ l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué .’

L’article 911 du code de procédure civile dispose que :

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

En l’espèce, il est constant que Mme [U] avait jusqu’au 21 octobre 2025 à minuit pour notifier ses conclusions d’intimé et communiquer ses pièces. Si elle y a dûment procédé à l’égard du greffe de la cour le 21 octobre 2025 à 23h58, elle ne les a en revanche notifiées au conseil de la société [1] que le 22 octobre 2025 à 00h04. Ce faisant, ses conclusions se trouvent frappées d’irrecevabilité.

Mme [U] se prévaut néanmoins d’un cas de force majeure afin que cette sanction ne lui soit pas appliquée dès lors qu’elle s’était trouvée confrontée à deux problèmes techniques ayant affecté respectivement la plateforme e-barreau v.1 puis la plateforme e-barreau v.2 au stade de la mise en forme du message adressé au greffe par le conseil de l’intimé.

La concluante apparaît donc plutôt faire état d’une cause étrangère qui ne lui aurait pas permis de notifier les actes de procédure à la juridiction puis à son confrère par voie électronique conformément aux dispositions tirées des articles 930-1 et 748-1 et suivants du code de procédure civile.

La cause étrangère réside dans un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception des actes et il convient de prendre en compte l’ensemble des situations de défaillance technique présentant pour les parties un caractère d’imprévisibilité. Il incombe à la partie qui estime avoir été confrontée à une cause étrangère d’en rapporter la preuve.

Il ressort néanmoins des éléments produits par l’intimée elle-même, et notamment sa pièce n°2 intitulée « Statut et historique des incidents », qu’aucun dysfonctionnement n’a été identifié au moment de la transmission de ses écritures au greffe le 21 octobre 2025 à 23h58. En effet, le seul incident intervenu sur la plateforme e-Barreau V1 le 21 octobre 2025 a été recensé entre 09h46 et 14h25.

La société [1] fait ainsi justement observer que l’intimée disposait de plusieurs heures à compter de la résolution du dysfonctionnement à 14h25, pour notifier ses conclusions tant à la cour qu’à son contradicteur.

Mme [U] prétend que la plateforme e-Barreau V2 aurait également connu un « dysfonctionnement » en ce qu’elle n’aurait pas automatiquement placé l’avocat constitué pour la société [1] en copie du message adressé au greffe. Les pièces 4 et 6 qu’elle produit à cet égard ne sont cependant pas éclairantes d’un quelconque dysfonctionnement. Ces copies d’écran font plutôt apparaître un onglet spécifique permettant d’ajouter des destinataires en copie et que la concluante pouvait donc activer. Du reste, celle-ci reconnaît elle-même dans ses écritures cette possibilité d’ajout manuel.

Il résulte de ce qui précède que la notification tardive et hors délai des conclusions résulte d’une négligence qui lui est exclusivement imputable et non d’un cas de force majeure. Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

RENVOIE la présente affaire à la mise en état sous le RG 25/3866 en vue de sa fixation au fond.

Le greffier La Présidente