V

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06238 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF624

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MEAUX – RG n° 19/00940

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

INTIME

Monsieur [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représenté par Me Natacha SODJI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 213

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 15 avril 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS

La société [2] a engagé M. [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2006 en qualité de conducteur receveur de car.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de transports routiers de voyageurs.

La société [2] occupait à titre habituel plus de 250 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre notifiée le 18 avril 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 avril 2019.

M. [U] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 5 juin 2019.

La lettre de licenciement indique que le salarié a oublié de mettre le frein de parc du véhicule dont il avait la responsabilité, causant une collision avec deux arbres.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [U] avait une ancienneté de 13 ans et 5 mois.

Le 12 décembre 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts.

Par jugement du 6 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

Déclare recevable la requête introductive d’instance de M. [U],

Déclare le licenciement dont M. [A] [U] a fait l’objet le 5 juin 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS [3] à payer à M. [U] les sommes suivantes :

26 277,50 euros, soit 11,5 mois de salaire, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4 922,62 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

492,26 euros au titre des congés payés afférents,

8 614,58 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

2 285 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

Rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Ordonne à la SAS [3] de remettre à M. [U] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l’organisme Pôle Emploi conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais,

Rejette le surplus des demandes,

Ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la SAS [3] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d’indemnités chômage,

DIT que copie du présent jugement sera transmise au Pôle emploi, conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail,

Rappelle que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M. [U] est fixée à la somme de 2 285 euros, et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales,

Condamne la SAS [3] à verser à M. [U] une indemnité de 1 500 euros dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne la SAS [3] aux dépens.

La société [2] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 15 juin 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 6 mai 2022 en ce que le Conseil de Prud’hommes de Meaux, en sa formation de départage a :

Déclaré recevable la requête introductive d’instance de M. [U] ;

Déclaré le licenciement dont M. [U] a fait l’objet le 5 juin 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SAS [3] à payer à M. [U] les sommes suivantes:

26 277,50 euros, soit 11,5 mois de salaire, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

4 922,62 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

492,26 euros au titre des congés payés afférents ;

8 614,58 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

2 285 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Ordonne la SAS [3] à remettre à M. [U] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l’organisme Pôle Emploi conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais.

Rappelle que la moyenne mensuelle brute des trois derniers de salaire de M. [U] est fixée à la somme de 2 285 euros.

Ordonne en tant que besoin, le remboursement par la SAS [3] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limité de six mois d’indemnité de chômage.

Condamne la SAS [3] à verser à M. [U] une indemnité de 1 500 euros dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne la SAS [3] aux dépens.

Rejette les demandes formulées par la SAS [3] qui étaient de:

Juger nulle la requête introductive d’instance de M. [U] ;

Juger que le licenciement de M. [U] repose sur une faute grave ;

Débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [U] aux dépens.

Statuant à nouveau :

Juger nulle la requête introductive d’instance de M. [U] ;

Juger que le licenciement de M. [U] repose sur une faute grave ;

Débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [U] aux dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [U] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du Conseil des prud’hommes de [Localité 3] du 6 mai 2022 en ce qu’il a :

Condamné la société [3] à verser à M. [U] une somme de

La somme de 8 614,58 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

La somme de 4 922,62 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

La somme de 492,26 euros au titre des congés payés afférents,

La somme de 26 277,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamné la société [3] à verser à M. [U] une somme de 2 285 euros à titre de dommages et intérêts pour les circonstances abusives et vexatoires du licenciement,

Condamné la société [3] à verser à M. [U] une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [3] aux entiers dépens et à verser à M. [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 6 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’acte introductif

La société soutient, d’une part, qu’en l’absence de date et de signature de la requête introductive celle-ci encourt une nullité et, d’autre part, que la capacité à agir en justice de la personne l’ayant déposée n’étant pas connue, cette requête, irrégulière, ne peut être régularisée.

M. [U] fait valoir que l’exception de nullité n’aurait d’effet que si aucune régularisation postérieure n’était effectuée. Il soutient, par ailleurs, que la requête déposée par son conseil et accompagnée d’un courrier d’avocat démontre sa qualité à agir et de celle de son conseil . Il conclut au rejet de la demande de nullité.

Sur ce,

L’article 57 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que ’la requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :

1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend aussi l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée par les parties.

Elle vaut conclusions’.

L’article 117 du même code dispose que ’Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice’.

L’article R 1452-2 du code du travail dispose que ’la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction’.

L’article L1453-1 A du code du travail dispose que ’ par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;

2° Les défenseurs syndicaux ;

3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation’.

La société explique que la demande de nullité de la requête introductive reposant sur une absence de date et de signature, d’une part, affecte la validité de la saisine car portant nécessairement grief et, d’autre part, ne permet pas l’identification de l’avocat représentant le salarié, ce qui constituerait une nullité de fond.

Or, il sera relevé que la requête a été déposée, sous forme de conclusions, par un avocat identifié et faisant mention de sa représentation du salarié, cette requête étant accompagnée d’un courrier d’usage de l’avocat, étant rappelé que ce dernier n’a pas besoin de justifier d’un pouvoir spécial de représentation.

Il sera, aussi, relevé que devant le bureau de conciliation et d’orientation, le mêmes demandes ont été renouvelées régularisant un éventuel grief issu d’une nullité de forme.

Confirmant le jugement, la cour dit recevable la requête déposée le 12 décembre 2019 par l’avocat de M. [U] et rejette la demande de nullité de la requête.

Sur le licenciement

La société soutient que le salarié a quitté son poste de conduite sans activer le frein de parc, provoquant un accident qui a causé des dommages matériels et mis en péril la vie des usagers.

Elle fait valoir qu’en raison de son ancienneté et de ses formations, il avait parfaitement connaissance des règles de sécurité et indique que le véhicule avait été contrôlé et ne présentait aucun dysfonctionnement.

M. [U] soutient que la faute n’est pas établie car il a bien activé le frein, l’accident étant la conséquence d’une défaillance mécanique. Il fait valoir que la sanction est disproportionnée au regard des treize années d’ancienneté exemptes de manquements disciplinaires.

Il précise que d’autres salariés ayant été confronté à des faits similaires n’ont pas été licenciés.

Sur ce,

Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

L’employeur, qui se place sur le terrain d’un licenciement pour faute grave, doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, étant en outre rappelé qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes :

’ (…) nous avons recueilli vos explications sur les griefs que nous vous avons exposés et qui sont, nous vous le rappelons, les suivants :

En date du 17 avril 2019, vous avez arrêté votre véhicule sur le bord de la route, vous êtes descendu de votre poste de conduite afin de vous rendre au fond du car pour effectuer une vérification. Cependant, vous avez omis de mettre le frein de parc de votre véhicule, celui-ci a avancé sur la route, a traversé un carrefour en coupant la voie à une voiture qui arrivait et avait la priorité, et s’est arrêté en percutant deux arbres.

Nous avons visionné les bandes de vidéo protection sur lesquelles nous voyons clairement le véhicule avancer dès votre sortie du poste de conduite.

Lors de l’entretien vous avez reconnu les faits.

Au-delà de la conséquence financière supportée par l’entreprise, liée aux frais de réparation du véhicule, et de l’image de marque dégradée que vous offrez à notre clientèle, ce comportement met en évidence votre manque de vigilance et a mis en péril la vie d autrui.

Nous vous rappelons que dans le cadre de vos fonctions de conducteur receveur, vous devez assurer la sécurité de la clientèle que vous transportez et respecter strictement le code de la route.

Votre attitude met en péril la vie d’autrui et est en contradiction avec les mesures de prévention mises en place au sein de notre société. Nous faisons de la sécurité un enjeu majeur, ce que vous n’êtes pas sans ignorer (affichage, ’/4 sécurité,..,).

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, votre comportement rendant impossible la poursuite de votre activité au service de l’entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat et prend effet a la date d’envoi de la présente, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cesserez a cette date de faire partie des effectifs de notre société’.

Il est, donc, reproché à M. [U] un non-respect des règles de sécurité en n’ayant pas enclenché le frein, occasionnant une mise en danger d’autrui.

Sur les faits, il sera relevé que les images de la caméra située à bord du véhicule, visionnées par le directeur d’exploitation puis par le secrétaire du CSE, chacun attestant dans la procédure, montreraient que l’unique passagère présente interpelle plusieurs fois le conducteur pour signaler un problème à l’arrière du véhicule ; que suite à ces interpellations le conducteur, après s’être arrêté sur le bord de la route avant un carrefour et avoir enclenché le frein de service, s’est dirigé vers l’arrière du véhicule et, à hauteur de la passagère, a utilisé son téléphone. Cependant au même moment, le bus a commencé à se déplacer, le conducteur se précipitant, alors, vers son poste de conduite et avant son intervention, le véhicule, après avoir traversé le carrefour, a été arrêté par l’obstacle d’un arbre.

Il sera, aussi, relevé qu’à l’exception de deux directeurs d’exploitation, du secrétaire du CSE et de M. [U] aucune autre attestation n’est produite, le témoignage de la passagère n’ayant pas été recueilli.

Par ailleurs, si le règlement intérieur prévoit, dans son article 5, une obligation générale de respect des consignes de sécurité, il n’est produit qu’un autocollant mentionnant qu’en cas d’arrêt temporaire, sans quitter le poste de conduite, l’action sur le frein de service est recommandé et en cas d’arrêt définitif, si le poste de conduite était libéré, il y a lieu d’actionner le frein de parc.

En outre, si la société produit un procès-verbal d’auto bilan du véhicule BK-0983-FE en date du 16 avril 2019 mentionnant une efficacité du frein de stationnement (dit frein de parc) de 43 %, celui du frein de service de 64 % et du frein de secours de 43%, elle ne produit pas le carnet d’entretien du véhicule où sont indiquées les interventions d’entretien.

Au surplus, il est acquis qu’avant son départ en service à 5h30, M. [U] a constaté une perte importante de liquide de frein qui sera complétée par une mise à niveau par un mécanicien de la société, cet ajout de plusieurs litres n’apparaissant sur aucun document y compris sur la fiche de réparation post incident. (Pièces n°18 et 20 de la société)

Ainsi, il est retenu au regard des circonstances de l’incident, de l’absence de justification d’un suivi de l’entretien du véhicule, de l’incident du matin à la prise de poste sur une fuite sur le circuit de frein et d’une réaction équilibrée du conducteur suite à l’interpellation de la passagère, une absence de comportement fautif de M. [U] de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. En outre, au vu des éléments fournis par les parties et compte tenu de l’absence de sanction disciplinaire pendant les treize années de relation contractuelle, le prononcé d’un licenciement pour les faits reprochés est disproportionné, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières

Bien qu’il fixe une moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 733,63 euros, M. [U] sollicite l’ensemble de ses demandes sur un salaire de 2 461,31 euros représentant son salaire brut contractuel.

Sur l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat, M. [U] sollicite la confirmation des sommes allouées par les premiers juges.

La société, considérant que le licenciement est fondé sur une faute grave, conclut au rejet des demandes.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

L’article L1234-1 du code du travail dispose que ’lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié’.

M. [U] ayant une ancienneté supérieure à treize années, la cour confirmant le jugement, condamne la société à payer à M. [U] la somme de 4 922,62 euros et 492,26 euros à titre de congés payés afférents.

Sur l’indemnité légale de licenciement

L’article L1234-9 du code du travail dispose que ’le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire’.

L’article R1234-2 du même code dispose que ’l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans’.

Au regard de l’ancienneté du salarié, la cour confirmant le jugement, condamne la société à payer à M. [U] la somme de 8 614,58 euros.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L 1235-3 du code du travail dispose que, dans les entreprises de plus de dix salariés, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris, pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à treize années, entre trois et onze mois et demi mois de salaire soit entre 7 383,93 euros et 28 305,07euros.

Au regard des circonstances de la rupture du contrat, de l’âge du salarié (né en 1965), de son inscription et de son indemnisation à [4], la cour condamne la société à lui payer la somme de 26 277,50 euros au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en confirmation du jugement.

En application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l’employeur à [4] des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, depuis son licenciement jusqu’au présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités, la cour confirmant le jugement entrepris.

Sur les dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement

M. [U] sollicite la confirmation de la somme de 2 285 euros accordée à titre de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires du licenciement. Il soutient qu’il a été brutalement démis de ses fonctions alors qu’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction pendant toute sa carrière ce qui lui a créé des problèmes psychologiques nécessitant un suivi et d’une période longue d’indemnisation de chômage.

La société, considérant que la faute grave était justifiée et qu’aucune circonstance vexatoire n’a entouré le licenciement.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son contrat de travail, d’un préjudice distinct du licenciement lui-même, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice. Il peut prétendre à cette indemnité que son licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse ou fondé sur une cause réelle et sérieuse ou une faute grave.

Toutefois, en l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats la caractérisation d’un comportement fautif de la société [3], lors de la rupture, ayant causé à M. [U] un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

Par infirmation du jugement, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct est donc rejetée.

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, soit le 1er avril 2021 et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, soit le 6 mai 2022.

La société qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire

Confirme le jugement du 06 mai 2022 sauf en ce qu’il a condamné la société [3] à payer à M. [U] la somme de 2 285 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Y ajoutant,

Déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement.

Condamne la société [3] à payer à M. [A] [U] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposée en cause d’appel.

Condamne la société [3] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président