COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 25/01161 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6D

Monsieur [H] [E] exerçant à l’enseigne LE GAGNANT DU LOTO [Localité 2] PMU FDJ

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [C] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/

du 28 octobre 2026

Vu l’appel formé le 4 septembre 2025 par M. [H] [E] à l’encontre du jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion l’ayant notamment condamné, au bénéfice de l’exécution provisoire, à payer à M. [C] [D] :

– la somme de 10 075 euros arrêtée le 20 février 2025 due au titre des loyers commerciaux impayés ;

– la somme de 10 075 euros arrêtée le 20 février 2025 due au titre des loyers impayés au titre de la location de la licence ;

– la somme de 325 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation due depuis le 20 février 2025 jusqu’à remise des locaux vides de tous meubles caractérisé par al remise effective des clés ;

– la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

– la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

et aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation ;

Vu l’avis d’orientation à la mise en état par avis du greffe du 4 novembre 2025 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis d’orientation et des conclusions à l’intimé par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’appelant notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’intimée notifiées par voie électronique le 20 février 2026 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 par M. [D], intimé, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, outre la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 3 255 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 29 juin 2026 par l’intimé réitérant sa demande de radiation du rôle et sollicitant le débouté des demandes de M. [E] et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 3 255 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026 par l’appelant demandant au conseiller de la mise en état de constater qu’il justifie avoir exécuté de manière significative le jugement querellé à hauteur de 12 181,01 euros, de débouter M. [D] de sa demande de radiation de l’affaire du rôle et de sa demande au titre de article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 27 avril 2026, afin qu’il soit statué sur l’incident, successivement renvoyée au 29 juin 2026 et au 28 septembre 2026 à la demande des parties, lesquelles ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 526 devenu l’article 524 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l’instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est le cas en l’espèce puisque la demande de radiation a été formée le 20 février 2026 alors que le délai pour conclure de l’intimé n’était pas expiré au regard de la signification des conclusions de l’appelant le 20 novembre 2025.

Le jugement déféré assorti de l’exécution provisoire a été signifié à M. [E] par acte de commissaire de justice du 26 août 2025.

Le montant global des condamnations principales prononcées à l’encontre de l’appelant s’élève à la somme de 24 650 euros, sans compter le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle de 350 euros par mois.

En l’absence d’exécution spontanée par M. [E], une mesure d’exécution forcée a été mise en oeuvre par M. [D] lui ayant permis d’appréhender la somme de 12 181,01 euros le 8 octobre 2025 dans le cadre d’une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’appelant.

Ce règlement, bien que n’émanant pas d’un paiement spontané, doit effectivement être pris en considération dans le cadre de la demande de radiation.

La mesure d’exécution forcée a ainsi permis le recouvrement de la moitié des condamnations en principal prononcées à l’encontre de M. [E], ce qui caractérise effectivement une exécution significative.

La mesure d’exécution forcée a conduit à appréhender l’intégralité du solde bancaire disponible, ce qui établit l’impossibilité pour M. [E] de procéder au règlement du montant global de la condamnation prononcée à son encontre.

La demande de radiation sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes :

Les dépens de l’incident seront joints au fond tout comme la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par l’intimé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Rejetons la demande de radiation ;

Disons que les dépens de l’incident et la demande au titre des frais irrépétibles seront joints au fond ;

Renvoyons la présente affaire à la mise en état du 16 novembre 2026 à 14 heures (audience dématérialisée).

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la cadre-greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

EXPÉDITION délivrée le 28 Octobre 2026 à :

Me Rohan RAJABALY de la SELARL LEXRAJ AVOCAT, vestiaire : 210

Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 16