COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N° 2026/380

N° RG 23/06704

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJOX

S.A.R.L. [1]

C/

[O] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/10/2026

à :

– Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

– Me Marie-Hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS en date du 27 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00030.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], sise [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NÎMES, avocat au barreau de NÎMES

INTIMEE

Madame [O] [B] demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-003676 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 1]),

représentée par Me Marie-Hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, en charge du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

[1] La SARL [1] a pris à bail des locaux situés au sein du camping MARINA PARADISE à [Localité 2], soit le restaurant RATATOUILLE, le bar adjacent MOJITO ainsi qu’un lieu de snacking et une épicerie. Elle a embauché Mme [O] [B] suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 5 mai 2021 au 4 juillet 2021 en qualité de vendeuse. L’engagement a été renouvelé par avenant en date du 1er’juillet’2021 jusqu’au 15 septembre 2021, puis par avenant du 12 septembre 2021 jusqu’au 31’octobre 2021 inclus. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.

[2] Le 15 novembre 2021, la salariée a dénoncé son solde de tout compte et sollicité le paiement d’heures supplémentaires en ces termes’:

«’J’accuse réception de mon solde de tout compte. Après vérification celui-ci ne correspond pas aux accords que nous avons pris. En effet il manque sur mon solde de tout compte mes heures supplémentaires ainsi que mes congés payés. Voici le détail des heures effectuées pendant ma saison 2021. Début le 5/5/2021 au 31/10/2021 contrat saisonnier 35 h semaine’:

mai’: 132h06

juin’: 172h67

juillet’: 281h67 7j/7j

août’: 299h67 7j/7j

septembre’: 199h67 7j/7j

octobre’: 84’h

+ CP de mai à octobre 2021. Attention’: La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être prise en compte dans les heures à payer. Merci de bien vouloir régulariser mon solde de tout compte dans les meilleurs délais.’»

[3] Réclamant le paiement d’heures supplémentaires, Mme [O] [B] a saisi le 9’février 2022 le conseil de prud’hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 27 avril 2023, a’:

dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par la salariée’;

dit que l’employeur a eu recours au travail dissimulé’;

condamné l’employeur à payer à la salariée les sommes suivantes’:

1’765,52’€ bruts à titre de rappel de salaire dû aux heures supplémentaires effectuées’;

9’538,82’€ à titre de dommages et intérêts à titre de travail dissimulé’;

débouté la salariée du surplus de ses demandes’;

débouté l’employeur de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles’;

ordonné à l’employeur’:

l’établissement d’un bulletin de salaire pour les heures supplémentaires effectuées’;

la rectification de l’attestation Pôle Emploi’;

rappelé que les rappels de salaire sont exécutoires de droit’;

condamné l’employeur qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[4] Cette décision a été notifiée le 2 mai 2023 à la SARL [1] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 16 mai 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 août 2026.

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 9 octobre 2023 aux termes desquelles la SARL [1] demande à la cour de’:

infirmer le jugement déféré en ce qu’il’:

a dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par la salariée autres que celles déjà réglées’;

a dit qu’elle a eu recours au travail dissimulé’;

l’a condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes’:

1’765,52’€ brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires’;

9’538,82’€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé’;

lui a ordonné l’établissement d’un nouveau bulletin pour les heures supplémentaires effectuées et la rectification de l’attestation Pôle Emploi’;

l’a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles’;

l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance’;

confirmer le jugement déféré pour le surplus’;

rejeter l’appel incident de la salariée et le dire mal-fondé ;

prendre acte du paiement spontané à la salariée de 106,29’h majorées de 25’% soit la somme brute de 1’361,84’€ outre 136,18’€ au titre des congés payés y afférents’;

débouter la salariée du reste de ses demandes’;

condamner la salariée à porter et payer la somme de 2’500’€ pour la procédure de 1re’instance ainsi que 2’500’€ pour la procédure d’appel au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Joseph MAGNAN, avocat aux offres de droit.

[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 septembre 2023 aux termes desquelles Mme [O] [B] demande à la cour de’:

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a’:

dit que les heures supplémentaires ont été effectuées’;

dit que l’employeur a eu recours au travail dissimulé’;

condamné l’employeur à lui payer les sommes suivantes’:

1’765,52’€ bruts à titre de rappel de salaire dû aux heures supplémentaires effectuées’;

9’538,82’€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé’;

débouté l’employeur de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles’;

ordonné à l’employeur’:

l’établissement d’un bulletin de salaire pour les heures supplémentaires effectuées’;

la rectification de l’attestation Pôle Emploi’;

rappelé que les salaires sont exécutoires de droit’;

condamné l’employeur à supporter les entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile’;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de surplus de ses demandes’;

condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes’:

3’000,00’€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’amplitude horaire et journalière et du repos hebdomadaire’;

3’500,00’€ à titre de dommages et intérêts en réparation de ses autres préjudices moral et financier en raison de la résistance abusive de l’employeur’;

 » »284,31’€ au titre de ses congés payés’;

condamner l’employeur à payer à Me [S], avocat au barreau de Draguignan, la somme de 2’500’€, au titre des honoraires et de donner acte à Me [S] de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues au décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les douze mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission à recouvrer auprès des défendeurs la somme allouée’;

condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les heures supplémentaires

[7] Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu’il incombe à l’employeur, l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

[8] Dans le dispositif de ses conclusions, la salariée réclame la somme 1’765,52’€ bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires suivant tableau précisant ses horaires de début et de fin de travail pour chaque jour. Elle produit aussi les attestations des témoins [G] [Y], [K] [W] [A], [D] [P], [C] [X], [T] [J], [U] [M]. Dans le corps de ses écritures, la salariée porte sa réclamation à la somme de 3’127,36’€ soit 2’843,05’€ au titre des heures supplémentaires et 284,31’€ au titre des congés payés y afférents qui sont, eux, bien repris dans le dispositif des écritures.

[9] La cour retient que la salariée présente ainsi, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’elle prétend avoir accomplies lesquels permettent à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Ce dernier répond que les décomptes de la salariée ont varié, qu’en cours de procédure il a réglé une somme brute de 1’361,84’€ correspondant à 106,29’h supplémentaires majorées de 25’% et que si la salariée a pu être présente lors de certaines soirées elle ne travaillait pas durant ces moments de loisir.

[10] Au vu des éléments produits par les parties la cour retient que la salariée a effectué des heures supplémentaires encore non-rémunérées mais dans des proportions moindres que réclamées. Le dernier décompte produit par la salariée fait état, avant le règlement de 106,29’h par l’employeur, de 239,87’h supplémentaires. La cour retient l’accomplissement de 100’h supplémentaires majorées de 50’% restant à rémunérer, soit la somme de 100’×’15,38’€ = 1’538’€ à titre de rappel d’heures supplémentaire outre celle de 153,80’€ au titre des congés payés y afférents.

2/ Sur le travail dissimulé

[11] La salariée sollicite la somme de 9’538,82’€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, mais, au vu de la durée de la période travaillée et du nombre d’heures régulièrement rémunérées et déclarées, il n’apparaît pas que l’employeur ait en l’espèce intentionnellement dissimulé partie de l’activité de la salariée.

3/ Sur l’amplitude journalière et le repos hebdomadaire

[12] La salariée réclame la somme de 3’000’€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’amplitude horaire journalière et du repos hebdomadaire, expliquant avoir alors travaillé 7’jours sur 7 comme en témoignent MM. [J] et [M].

[13] Au vu des heures supplémentaires retenues, il apparaît que la salariée a bénéficié des 11’h consécutives de repos entre deux journées de travail. Par contre, elle n’a pas bénéficié du droit au repos hebdomadaire de 35’h consécutives durant 3’mois. Il lui sera alloué en réparation du préjudice causé la somme de 2’000’€ à titre de dommages et intérêts.

4/ Sur la résistance abusive

[14] La salariée sollicite la somme de 3’500’€ à titre de dommages et intérêts en réparation de ses autres préjudices moral et financier en raison de la résistance abusive de l’employeur. Mais il n’apparaît pas que l’employeur ait laissé sa liberté de défendre en justice dégénérer en abus. En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de demande.

5/ Sur les autres demandes

[15] L’employeur remettra à la salariée un bulletin de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, ainsi qu’une attestation [2] rectifiée.

[16] Il sera alloué à la salariée la somme de 2’500’€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, étant relevé que Me [S] s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues au décret du 19 décembre 1991, si elle parvient dans les douze mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission à recouvrer la somme allouée. L’employeur supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a’:

dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]’;

débouté la SARL [1] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles’;

condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Condamne la SARL [1] à payer à Mme [O] [B] les sommes suivantes’:

1’538,00’€ à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

 »’153,80’€ au titre des congés payés y afférents’;

2’000,00’€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire’;

2’500,00’€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel avec engagement de Me'[S] à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues au décret du 19 décembre 1991, si elle parvient dans les douze mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission à recouvrer la somme allouée.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Condamne la SARL [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT