RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17487 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGTO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 – tribunal de commerce de Paris 6ème chambre – RG n° 2023001676

APPELANTE

S.A.S.U BABOL

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : 513 537 209

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [L] [S] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Félix GIBOIRE, avocat au barreau de Paris, toque : D1441

INTIMÉE

Société CCF, venant aux droits de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la Société CCF

[Adresse 2]

[Localité 2]

N°SIREN : 315 769 257

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0466, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Sophie MARMANDE dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

La société anonyme simplifiée Babol est notamment propriétaire d’une barge stationnée au sein du port maritime géré par la société du Grand port maritime de Bordeaux (le GPMB).

La société Babol est également titulaire d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la société HSBC Continental Europe aux droits de laquelle vient la S.A. CCF.

Par acte de la SCP Jezequel Gruel et associés, huissiers de justice, en date du 20 novembre 2020, le GPMB a fait procéder entre les mains de la société HSBC Continental Europe à une saisie- attribution des sommes dont elle est redevable envers la société Babol pour avoir paiement de la somme de 76 869,85 euros en principal, intérêts et frais, sur le fondement de plusieurs factures valant titres exécutoires émis par l’agent comptable du GPMB. Cet acte a été dénoncé à la société Babol par acte d’huissier du 26 novembre 2020 remis à personne.

Un certificat de non-contestation de la saisie-attribution établi le 25 janvier 2021 par le greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Blois ayant été notifié par lettre recommandée du 29 janvier 2021 à la société HSBC Continental Europe, celle-ci s’est dessaisie le 11 février 2021 au profit du GPMB de la somme 46 390,39 euros correspondant aux sommes disponibles à la date de la saisie.

Entre-temps, la société Babol a formé un recours administratif préalable obligatoire ou RAPO auprès du directeur général du GPMB selon lettre recommandée réceptionnée le 21 décembre 2020.

Selon deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 15 décembre 2020, la société Babol transmettait à la banque ainsi qu’à la SCP Jezequel Gruel et associés, huissiers instrumentaires, une copie de ce recours gracieux en lui précisant : ’ Le RAPO étant obligatoire en vertu de l’article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, il vaut contestation et fait échec à ce qu’il soit procédé à un quelconque paiement par le tiers saisi tant que la contestation n’aura pas été soldée’.

Une première mise en demeure de restituer les fonds saisis adressée par la société Babol à la société HSBC Continental Europe le 31 mars étant restée sans réponse, un protocole transactionnel a été signé entre la société Babol et le GPMB le 4 mai 2021.

Par courrier du 19 octobre 2021, le conseil de la société Babol a sollicité de la banque l’indemnisation de sa perte de chance de trouver un meilleur accord avec le GPMB, liée à la faute grave de la banque et évaluée à la somme de 41 751 euros. La société HSBC Continental Europe a répondu par la négative selon courrier du 22 novembre suivant.

Par exploit en date du 4 janvier 2023, la société Babol a assigné la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

’ Débouté la société Babol de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamné la société Babol à payer à la société CCF aux droits de la société HSBC Continental Europe la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné la société Babol au paiement des dépens.

Par déclaration du 14 octobre 2024, la société Babol a interjeté appel du jugement contre la société CCF.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, la société Babol demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondée la société Babol en son appel du jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 19 juin 2024 (RG n°2023001676) ;

Y faisant droit :

-Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 19 juin 2024 (RG n°2023001676) en ce qu’il a débouté la société Babol de l’ensemble de ses demandes et qu’il l’a condamnée à verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Statuant à nouveau :

-Condamner la société CCF à verser à la société BABOL la somme de 41 751 euros à titre d’indemnité en raison du préjudice de perte de chance, assortie des intérêts moratoires au taux légal en vigueur à compter de l’introduction de l’instance et de la capitalisation des intérêts ;

-Débouter la société CCF de toutes ses demandes, fins et conclusions.

-Condamner la société CCF à verser à la société BABOL la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025 la société CCF demande à la cour de :

Vu les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– Confirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions,

-Débouter la société BABOL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner la société BABOL à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– La condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’audience fixée au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la société Babol consacre de longs développements à la contestation de la légalité de la saisie-attribution diligentée le 20 novembre 2020, critiquant le formalisme des différents actes d’huissier, et remettant en cause la créance du GPMB, dans son montant ou son exigibilité.

Il sera précisé que ces contestations sont inopérantes dans le cadre d’une action en responsabilité opposant l’appelante au tiers saisi, et non au créancier saisissant ou à son huissier instrumentaire.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner dans le détail ces développements qui relèvent soit d’une procédure devant le juge de l’exécution, soit d’une contestation de fond de la créance, procédures initiées par la société Babol mais qu’elle n’a pas poursuivies, motif pris de la libération fautive des fonds par la société CCF, seul point en débat devant la Cour.

Sur la responsabilité de la société CCF

Moyens des parties

Rappelant que la créance du GPMB est une créance de droit public, la société Babol fait valoir en conséquence que la ’procédure spéciale’ prévue par le livre des procédures fiscales en ses articles L. et R. 281- 1 était applicable à la procédure de saisie- attribution et prévalait sur les dispositions de droit commun issues du code des procédures civiles d’exécution, ce que la banque ne pouvait ignorer. La société Babol expose que le recours administratif préalable obligatoire s’imposait à elle, qu’il a eu un effet suspensif sur la saisie, et soutient qu’elle disposait dès lors d’un délai de 2 mois pour saisir le juge compétent à compter du rejet du RAPO. Considérant qu’informée du recours préalable, la banque a procédé en toute illégalité au versement des fonds, l’appelante en déduit qu’il a ainsi été porté atteinte à son droit de contester la saisie.

La société CCF se prévaut des articles R. 211- 11 et – 6 du code des procédures civiles d’exécution pour contester toute faute, précisant que la banque doit libérer les fonds saisis sur présentation du certificat de non-contestation, sous peine d’être personnellement tenue, et n’a pas à se faire juge des allégations du saisi. Elle soutient que le recours formé devant le juge de l’exécution compétent était hors délai et postérieur au dessaisissement des fonds, et répond que le recours administratif ne saurait constituer ni un préalable à la saisine du juge de l’exécution, ni se substituer aux recours prévus en matière de saisie-attribution.

Réponse de la cour

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPC) dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

Aux termes de l’article R. 211-11 du même code à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

En application des articles R*281-1 alinéa premier et R*281-2 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement et, doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée.

Ainsi que l’a justement relevé le premier juge, la procédure diligentée à l’encontre de la société Babol par son créancier le GPMB était non pas une saisie à tiers détenteur réservée aux créances des organismes publics et régie par les articles L. 212-15 et -16 du CPC, mais une saisie-attribution dont le régime est distinct et dont la procédure de contestation relève du juge de l’exécution, ainsi que le précise l’acte de dénonciation délivré le 26 novembre 2020, qui reproduit les dispositions de l’article R. 211-11 du CPCE (pièce n° 3 de l’appelante).

Au soutien de son argumentation, la société Babol invoque notamment l’arrêt de la chambre commerciale du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-15.605), rendu en matière de saisie-vente mobilière, et jugeant que l’irrecevabilité de sa contestation devant le juge de l’exécution n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscale. L’appelante en déduit une dérogation à la procédure instaurée par l’article R. 211-11 en la matière.

En toutes hypothèses, même à suivre l’appelante dans son argumentation dans la mesure où la créance en recouvrement était constatée dans un titre émis par un comptable public, il est constant qu’en l’absence de saisine du juge de l’exécution dans le délai d’un mois, la procédure de saisie-attribution a continué de produire ses effets, dont celui de l’attribution immédiate des fonds appréhendés au créancier.

De ce fait, si l’appelante avait intérêt à préserver ses droits en vue d’une éventuelle contestation de fond de la créance en formant dès la dénonciation de la saisie un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente, ce dernier ne pouvait avoir pour effet, dans ses rapports avec le tiers saisi, de remplacer ou même de différer sa contestation de la saisie, selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution, la contestation au fond pouvant effectivement avoir pour effet de suspendre la force exécutoire du titre poursuivi et la saisie-attribution en débat devant le juge de l’exécution régulièrement saisi.

Or, le tribunal a exactement relevé que le tiers saisi, bien qu’informé du RAPO par la société Babol, n’avait à se faire juge ni de son opportunité ni de l’argumentation développée, et, en présence d’un certificat de non-contestation régulièrement notifié par l’huissier instrumentaire également informé du recours gracieux (pièce n°2 de l’intimée), avait l’obligation de se dessaisir des fonds appréhendés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis du créancier et d’être déclaré personnellement débiteur en application de l’article R. 211-9 du CPC.

De ce fait, aucune faute ne peut être reprochée à la société CCF, étant observé que la perte de chance alléguée est sans lien avec le dessaisissement des fonds mais résulte de l’action tardive du défendeur le privant notamment de toute possibilité de critiquer les actes de procédure, le débiteur conservant en toutes hypothèses un recours devant le juge du fond en cas de paiement indu, étant rappelé que la poursuite d’une voie d’exécution pour le créancier se fait à ses risques et périls.

Le jugement attaqué sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’appelante supportera donc la charge des dépens exposés en cause d’appel par la société CCF.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Sur ce fondement, la société Babol sera condamnée à payer à la société CCF la somme de 3 000 euros.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Babol aux dépens exposés en cause d’appel par la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe ;

CONDAMNE la société Babol à payer à la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

* * * * *

Le greffier Le président