Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07307 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXJ

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Mars 2026 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 211/420518

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Gérard PITTI, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A606

à

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 Septembre 2026 :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par décision du 18 mars 2026, le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] a :

– fixé à la somme de 138 000 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [L] [P] par M. [Z] [D],

– constaté le paiement de la somme de 116 158,95 euros HT,

– condamné M. [D] à verser à Maître [P] la somme de 21 841,05 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025, outre la TVA au taux applicable ainsi que les frais de commissaire de justice en cas de signification de la décision

– prononcé l’exécution provisoire de la décision.

La décision a été notifiée à M. [D] le 3 avril 2026 et ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 mai 2026, M. [D] a fait assigner en référé M. [P] devant le premier président aux fins d’arrêter l’exécution provisoire prononcée par la décision du bâtonnier du 18 mars 2026 en prononçant sa suspension, de voir condamner M. [P] aux dépens et de constater que l’ordonnance à intervenir était exécutoire de plein droit.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré ce jour.

Par conclusions récapitulatives déposées à l’audience et soutenues oralement, M. [D] a maintenu les demandes formulées dans son assignation et sollicité le rejet des prétentions et arguments de M. [P].

Par conclusions en réponse n°1 déposées au greffe, notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience, M. [P] demande au premier président de :

– rejeter la demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision du 18 mars 2026,

– condamner M. [D] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire :

L’article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dans sa version issue du décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 dispose que :

« La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d’un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu’il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n’est pas contesté par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile s’appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d’appel.

Pour les honoraires excédant le montant fixé en application du premier alinéa, le bâtonnier peut, à la demande d’une des parties, décider, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire même en cas de recours. Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile. Les articles 517-1 à 517-4 du même code s’appliquent en cas de recours formé devant le premier président de la cour d’appel.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à la part des honoraires fixés en exécution d’une convention établie sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. »

En application de l’article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

Il appartient dès lors à M. [D] de démontrer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, il est constant que M. [D] perçoit une rémunération annuelle de 65 072 euros, s’acquitte d’un prêt immobilier dont les mensualités sont de 1887,61 euros et aide mensuellement son fils pour une somme de 900 euros. Dans ces conditions, les revenus de M. [D], même en prenant en considération son revenu disponible, sont suffisants pour s’acquitter de la somme retenue par le bâtonnier de 21 841,05 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025, outre la TVA au taux applicable ainsi que les frais de commissaire de justice en cas de signification de la décision, soit 26 209, 20 euros. Il sera relevé, au demeurant, que M. [D] expose lui-même dans ses conclusions qu’il s’est engagé dans une « procédure de principe » et non dans une procédure en raison de sa situation économique et financière. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que M. [P] serait dans l’incapacité de restituer la somme de 26 209,20 euros en cas d’annulation ou d’infirmation de la décision du 18 mars 2026.

Dès lors, M. [D] échoue à démontrer le risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire de la décision du bâtonnier du 18 mars 2026.

Il convient donc de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante devant la présente instance, M. [D] sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, l’équité et la situation économique des parties ne justifient pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [P] sur ce point sera ainsi rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 18 mars 2026 rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] ;

Déboutons M. [L] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [Z] [D] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par M. Gérard PITTI, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller