Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07317 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEXX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2026 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2025F01258

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lionel YEMAL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 1712

à

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandre REGNIER collaborateur de Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC112

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 30 Septembre 2026 :

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil s’est déclaré compétent et a :

– Condamné Mme [W] [O] à payer à la banque Société Générale la somme de 3 143,67 euros avec intérêts au taux de 4,60% l’an à compter du 18 février 2025 au titre du prêt de 30 000 euros.

– Condamné Mme [W] [O] à payer à la banque Société Générale la somme de 93 280,38 euros avec intérêts au taux de 4,25% l’an à compter du 18 février 2025 au titre du prêt de 165 000 euros.

– Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

– Condamné Mme [W] [O] à payer à la banque Société Générale la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la banque Société Générale du surplus de sa demande.

– Condamné la partie défenderesse aux dépens.

– Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).

Mme [O] a fait appel de cette décision par déclaration en date du 21 avril 2026.

Par acte en date du 4 mai 2026, elle a fait citer la SA Société Générale devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :

– Ordonner la suspension totale de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 3 février 2026 ;

– Interdire toute poursuite ou mesure d’exécution forcée à son encontre sur le fondement de ce jugement pendant la durée de la suspension et ordonner la mainlevée des saisies éventuellement pratiquées, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

– Condamner la Société Générale à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 30 septembre 2026, représentée par conseil, elle maintient ses demandes initiales et y ajoutant, sollicite que la Société Générale soit déboutée de sa demande reconventionnelle de radiation, ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Suivant conclusions déposées à l’audience et développées oralement par son conseil, la Société Générale demande de :

– Débouter Mme [O] de sa demande aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire et d’interdiction de toute poursuite ou mesure d’exécution forcée à son encontre ;

– Ordonner la radiation de l’appel interjetée par Mme [O] suivant déclaration du 26/07604 du 2 avril 2026 ;

– Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens d’appel.

A l’audience, le délégataire du premier président a mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande de radiation au regard de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIVATION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives.

En premier lieu, s’agissant des moyens sérieux de réformation ou d’annulation, Mme [O] fait valoir que l’assignation a été délivrée à une ancienne adresse, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, alors que la Banque connaissait sa nouvelle adresse qu’elle utilisait depuis janvier 2025. Elle considère que l’argument tiré de la séparation fonctionnelle entre l’agence de [Localité 3] et le service contentieux est inopérant. Elle conteste toute dissimulation puisqu’elle a précisément déclaré sa nouvelle adresse.

En réponse, la Société Générale rappelle qu’elle a 40 000 salariés et une multitude de services différents et elle considère qu’il n’est guère surprenant que l’agence en charge de son compte personnel n’ait pas informé le service contentieux d’une nouvelle adresse, à supposer qu’il s’agisse bien d’un nouveau domicile.

Elle expose qu’elle a entrepris de nombreuses diligences pour signifier les actes de procédure mais s’est heurtée à la situation pour le moins complexe de Mme [O], gérante de plusieurs sociétés indiquant des domiciles différents. Elle relève que la demanderesse n’a jamais daigné procéder à la modification de son domicile personnel sur le Kbis de ses différentes sociétés pourtant toujours in bonis. Elle considère qu’il s’agit d’une dissimulation intentionnelle, destinée à compliquer la tâche de ses créanciers. Elle souligne que Mme [O] au demeurant n’apporte pas la preuve que son adresse déclarée dans ses écritures est son domicile personnel et principal actuel.

La signification à laquelle a procédé le commissaire de justice sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile n’est pas régulière lorsque le domicile réel du défendeur était connu du demandeur qui a fait signifier l’acte en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas. Il incombe en outre au demandeur de communiquer au commissaire de justice toute adresse dont il a connaissance.

Aux termes de ses conclusions, Mme [O] expose qu’elle réside [Adresse 3] au [Localité 4].

Elle en justifie par ses avis d’impôt établis en 2024 et 2025.

Surtout, il apparaît que la Société Générale a adressé les relevés de compte de Mme [O] à cette adresse depuis mai 2025 et donc antérieurement à la délivrance de l’assignation devant le premier juge.

Or, l’assignation délivrée le 8 août 2025, l’a été à une précédente adresse de Mme [O] ([Adresse 4] au [Localité 4], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le commissaire de justice relève que parvenu à l’adresse indiquée, il n’a pas été possible de rencontrer le destinataire de l’acte : un voisin a déclaré que l’intéressée était partie sans laisser d’adresse et par ailleurs, il s’agit d’un pavillon et le nom n’y figure nulle part.

Cette assignation a en outre dénoncée suivant acte du 20 novembre 2025 au [Adresse 5], au [Localité 5], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Cependant, il appartenait à la Société Générale de communiquer au commissaire de justice l’adresse dont elle avait connaissance et qu’elle utilisait depuis des mois pour adresser des relevés de compte.

S’agissant de la même personne morale, la défenderesse n’est pas légitime à se prévaloir de ce que son organisation interne et le nombre de ses salariés expliqueraient le fait que l’information relative n’ait pas été portée à la connaissance de son service contentieux. Ce fonctionnement n’ait pas opposable aux tiers. Le fait que plusieurs adresses différentes figurent sur les extraits K-bis de sociétés dont Mme [O] est gérante, et qui n’auraient pas été mis à jour, n’est pas de nature à exonérer la Société Générale des diligences qui lui incombent quant à la délivrance de l’assignation à une adresse dont elle avait une parfaite connaissance.

Mme [O] a été privée de la possibilité de comparaître en première instance et de se défendre, ce qui constitue un grief.

Elle justifie suffisamment d’un moyen sérieux d’annulation de la première décision.

Il convient d’examiner le risque allégué de conséquences manifestement excessives qui résulterait de l’exécution provisoire de la première décision.

Mme [O] fait valoir que la disproportion entre les sommes exigées et sa capacité contributive actuelle telle que reflétée par ses flux bancaires et ses charges récurrentes caractérise un risque de conséquences manifestement excessives.

La Société Générale considère que l’opacité des revenus de Mme [O] est flagrante puisqu’elle est gérante de plusieurs sociétés et semble disposer d’importants revenus fonciers, au regard de ses propres déclarations.

La Société Générale produit en pièce 19 une fiche de renseignement établie en 2020 qui porte mention d’un patrimoine immobilier pour un montant total de 1 450 000 euros, dont un local commercial ; Mme [O] ayant certifié l’exactitude de ses déclarations.

C’est à juste titre que la défenderesse expose que ces biens génèrent nécessairement des revenus fonciers importants, étant relevé que l’appartement du [Adresse 4] au [Localité 5] n’est plus le lieu de la résidence principale de la demanderesse.

C’est légitimement que la Société Générale relève que sauf à ce que le patrimoine immobilier ait été acquis comptant, il existe des échéances de crédit immobilier qui devraient apparaître sur le relevé bancaire, ce qui n’est pas le cas.

La société J. [O] dont Mme [O] était gérante a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2023 (sa pièce 12).

Cependant, Mme [O] est actuellement gérante de trois autres sociétés : JLS [Localité 3], JLS Family et JLS [O].

Les extraits Kbis très récents de ces trois sociétés (23 septembre 2026) ne mentionnent pas de procédure collective. La société JLS [O] est une société civile immobilière et la société JLS Family exerce une activité d’achat, souscription et gestion de tous titres de toutes sociétés. Les bilans de ces sociétés ne sont pas produits.

Au regard de ces éléments, la situation financière de Mme [O] apparaît insuffisamment étayée avec les avis d’impositions produits et c’est légitimement que la Société Générale en relève une opacité qui ne permet pas de démontrer que la demanderesse ne peut s’acquitter des sommes auxquelles elle a été condamnée.

La condition tenant au risque de conséquences manifestement excessives n’est pas remplie, dès lors, s’agissant de conditions cumulatives, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, par message électronique du 27 mai 2026 dans la procédure d’appel, le greffe a informé que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état du Pôle 5 – Chambre 6 de la cour d’appel.

Les conclusions portant la demande reconventionnelle de radiation ont été notifiées le 28 septembre 2026 et déposées à l’audience du 30 septembre 2026 (s’agissant d’une procédure orale). Cette demande est donc postérieure à la désignation du conseiller de la mise en état, dès lors seul compétent pour l’examiner.

Il y a lieu de déclarer la SA Société Générale irrecevable en sa demande de radiation.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à titre principal, Mme [O] sera condamnée aux dépens du présent référé (et non de l’appel) ainsi qu’à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Déclarons la SA Société Générale irrecevable en sa demande de radiation en ce qu’elle est formée devant la présente juridiction ;

Condamnons Mme [O] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [O] aux dépens du présent référé ;

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller