COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04147 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK7K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 23/00807

APPELANTE :

La SELARL [1] – représentée par Me [U] [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] , domicilée [Adresse 1], [Adresse 2], Mandataire liquidateur de la Société [2], (remplaçant La SELARL [3], représentée par Maître Bernard ROUSSEL)

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES :

Monsieur [M] [W]

né le 07 Janvier 1998 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association [4] – CGEA [5], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n SIREN [N° SIREN/SIRET 2], agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [K] [C], dûment habilité à cet effet, domicilié au [6] de [Localité 4] sis

[Adresse 4]

[Localité 5].

non représentée, assignée par signification de la déclaration d’appel et des conclusions à personne habilitée le 07/11/2024

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– Réputée contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [W] a été engagé le 16 août 2022 par la SARL [2], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions d’équipier aménagement avec une rémunération mensuelle brute de 2053,99€ pour 169 heures de travail.

Le 26 juillet 2023, s’estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison des manquements qu’il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier.

Le 12 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 30 octobre 2023, [M] [W] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique.

Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Montpellier lui a octroyé :

– la somme de 1 977,34€ à titre de rappel de salaire ;

– la somme de 197,73€ à titre de congés payés sur rappels de salaire ;

– la somme de 12 323,94€ à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 février 2025, la SELARL [1], venant en remplacement de la SELARL [3], demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui octroyer la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 novembre 2024, [M] [W], relevant appel incident, demande à la cour l’octroi de :

– la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– la somme de 513,49€ à titre d’indemnité de licenciement ;

– la somme de 2 053,99€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

– la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il demande d’assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal.

L’AGS ([6] de [Localité 4]) à qui l’appelant a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

S’il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

Il incombe donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié, tant à l’appui de la prise d’acte qu’à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, sont établis et, dans l’affirmative, s’ils caractérisent un manquement suffisant de l’employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, [M] [W] invoque divers manquements :

Sur les heures supplémentaires :

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

[M] [W] produit un tableau récapitulatif des heures de travail qu’il prétend avoir effectuées chaque semaine ainsi qu’un tableau récapitulant le nombre d’heures quotidiennes réalisées.

Il fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

Pour sa part, la SELARL [1] expose que le tableau produit en pièce 3 ne comporte aucune précision sur les heures réalisées quotidiennement et que celui produit en pièce 4 est illisible et inexploitable. Elle critique la majoration systématique à hauteur de 50% appliquées par le salarié sur les heures demandées.

Non seulement les pièces produites par le salarié sont suffisamment lisibles et précises mais restent cohérentes.

La SELARL [V] [7], à qui il appartenait de répondre utilement en produisant ses propres éléments, ne produit aucun élément propre à justifier des heures de travail effectivement réalisées par le salarié.

Ainsi, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, le conseil de prud’hommes a justement retenu que l’intégralité des heures supplémentaires demandées au-delà des 17,33 heures mensuelles contractuelles avaient été réalisées.

Cependant, ces heures doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu’à la 43ème heures et à 50% au-delà.

Ainsi, le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être limité à la somme de 1 792,07€, augmentée des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé :

Aucun élément ne permet de justifier que la pièce 4 est le planning établi par l’employeur, ce qui est contesté au demeurant. Il n’est donc pas démontré que l’employeur a planifié des heures supplémentaires qu’il n’aurait pas rémunérées.

Au regard du nombre d’heures supplémentaires impayées, il n’est pas établi que l’employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

La demande à titre d’indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

1. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

2. Il résulte des tableaux d’heures dont se prévaut le salarié que ce dernier a bénéficié d’heures de récupération sur des journées distinctes de celles indemnisées par les heures d’intempéries.

Il est constaté que le salarié ne sollicite pas le paiement des jours de RTT qui auraient été indûment décomptés.

Il n’est donc pas établi que « les heures d’intempéries étaient soustraites des jours de RTT ».

3. [M] [W], qui ne produit aucun élément de nature à apporter la preuve des retards excessifs de paiement des frais professionnels, ne prouve pas avoir subi de préjudice à ce titre, notamment s’agissant de l’atteinte à sa dignité.

4. Les captures d’écran du compte bancaire de [M] [W] démontrent, d’une part, que l’employeur a payé le salaire du salarié entre le 3 et le 15 du mois et, d’autre part, que les salaires des mois de février à mai 2023 ont été versés de manière fractionnée.

Cependant, les frais bancaires concernent notamment les mois de septembre 2022 au mois de janvier 2023 sur lesquels le salarié a perçu l’intégralité de son salaire, dans les délais légaux. Ces frais ne résultent donc pas d’une défaillance de l’employeur.

Concernant les frais bancaires du mois d’avril 2023, qui se rapporte à des frais bancaires générés sur le mois précédent, le salarié ne démontre pas le retard de paiement de salaire.

En outre, le salarié ne justifie pas, pour le paiement du salaire de manière fractionnée, de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts prévus par l’article 1231-6 du code civil à raison du retard de paiement et qui devrait être réparé par l’allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

5. De même, concernant les heures supplémentaires réalisées, il ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les dispositions qui précèdent.

6. En revanche, il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Dans le cas présent, ni la mention des cotisations sur les bulletins de paie ni le fait d’avoir perçu l’indemnité de congés payés à la rupture du contrat de travail ne permettent de rapporter la preuve de ce que l’employeur a été régulièrement affilié à la caisse des congés payés du BTP durant l’intégralité de la relation de travail.

Il n’est pas justifié que l’employeur a mis en mesure le salarié de prendre effectivement ses congés payés et ce, d’autant plus que la mandataire liquidatrice affirme qu’il n’a bénéficié d’aucun congé sur la relation de travail qui a duré un an et deux mois.

Le grief est donc caractérisé.

7. Au regard du manquement établi, la cour est en mesure d’indemniser le préjudice subi par [M] [W] à hauteur de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les manquements à l’obligation de sécurité :

1. Il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il lui appartient de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

[M] [W] évoque l’absence de mesures préventives prises par l’employeur et une dégradation de ses conditions de travail ayant conduit à l’altération de son état de santé.

2. Il n’est produit aucun élément susceptible de justifier de l’existence d’un préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’absence de visite médicale.

3. Procédant seulement par voie d’affirmations, il n’apporte aucun élément susceptible d’apporter la preuve que l’employeur avait mis à sa disposition un matériel défectueux et dangereux.

4. L’article L.3121-16 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.

S’agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l’article L.3131-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder 10 heures sauf en cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans les conditions déterminées par décret, en cas d’urgence dans les conditions déterminées par décret et dans les cas prévus à l’article L.3121-19.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur.

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

Alors qu’il a été retenu que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, la SELARL [1] se borne à exposer que celui-ci n’étaye pas sa demande, sans produire aucun élément de nature à démontrer que la société [2] aurait respecté les temps de repos et les durées maximales de travail prévues tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne. Faute pour la SELARL [1] de rapporter la preuve qui lui incombe, le grief sera retenu.

5. Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu d’indemniser le préjudice de [M] [W] à hauteur de 1 000€.

Sur les conséquences de la prise d’acte :

Les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles de payer au salarié la rémunération qui lui était due et de respecter ses obligations de loyauté et de sécurité caractérisent un manquement suffisant pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a exactement calculé les indemnités de rupture qui lui sont dues.

Au regard de l’ancienneté de [M] [W], de son salaire au moment du licenciement au regard des heures supplémentaires allouées et à défaut d’élément sur sa situation familiale et l’évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 150€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* * *

Il convient de rappeler que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts aux taux légal.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel .

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau :

Déboute [M] [W] de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Fixe la créance de [M] [W] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] à :

– la somme de 1 792,07€ à titre d’heures supplémentaires ;

– la somme de 179,20€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

– la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité ;

– la somme de 2 053,99€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– la somme de 205,39€ à titre de congés payés sur préavis ;

– la somme de 513,49€ net à titre d’indemnité de licenciement ;

– la somme de 1 150€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rappelle que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance de [M] [W] comportera les dépens de première instance et d’appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l’article D. 3253-5, cette garantie ne s’étendant pas aux dépens.

La Greffière Le Président