COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04129 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QK55

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS – N° RG F23/00428

APPELANTE :

SA [1], société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°[N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

Représentée par Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CERVERA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [Y] [W]

né le 02 Septembre 1967 à [Localité 2] (Sénégal)

de nationalité Française

[Adresse 2]

Représenté par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

Syndicat [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [W], salarié de la société [1] (ci-après : [1]) depuis le 9 août 1995, exerce actuellement les fonctions de pilote de production.

Il est conseiller prud’hommes au conseil de prud’hommes de Montpellier et titulaire d’un mandat de représentant du personnel auprès du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le 1er octobre 2021, s’estimant notamment victime de faits de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 11 juillet 2024, a condamné [1] à lui payer les sommes de 140,60€ à titre de rappel de salaire des journées des 21 et 22 août 2022 et de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à lui remettre un bulletin de paie rectificatif pour le salaire des journées des 6 et 7 mars 2022.

Le conseil de prud’hommes a également reçu l’intervention volontaire du syndicat [2] et lui a alloué les sommes de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice porté à l’intérêt collectif et de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 5 août 2024, [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 30 juin 2026, elle demande d’infirmer pour partie le jugement, de dire irrecevable la demande de [Y] [W] à titre de rappel de salaire, d’un montant de 278,40€, de dire irrecevables les demandes du syndicat [2], de rejeter les prétentions adverses et de condamner [Y] [W] et le syndicat [2] à lui payer, respectivement chacun, la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 juin 2026, [Y] [W] et le syndicat [2], relevant appel incident, demandent d’infirmer pour partie le jugement, d’annuler les absences irrégulières des 3 octobre 2020, 4 février et 20 mars 2021, d’annuler l’avertissement du 4 février 2021 (lire : 10 février 2021) et d’allouer à [Y] [W] :

– la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination pour faits de grève ;

– la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– la somme de 140,60€ à titre de rappel de salaire pour les journées des 21 et 22 août 2022 ;

– la somme de 137,80€ à titre de rappel de salaire des journées des 6 mars et 7 mars 2022 ;

– la somme de 73,31€ à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023;

– la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat [2] demande de lui allouer les sommes de 2500€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte au préjudice collectif et de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES DU SALARIÉ :

Sur la lettre de mise en demeure du 10 février 2021 :

Attendu que, selon l’article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

Que la qualification de sanction requiert la réunion de deux conditions cumulatives :

– l’existence d’un agissement considéré par l’employeur comme fautif,

– la caractérisation d’une volonté de l’employeur de sanctionner cet agissement, d’imputer des fautes au salarié et de formuler des mises en garde, injonctions ou menaces ;

Attendu que la lettre de LA POSTE du 10 février 2021, qui se borne à mettre le salarié en demeure de lui fournir ’toute explication justifiant de (son) absence’ le 4 février 2021 et à lui rappeler les disposions du règlement intérieur, sans contenir la volonté de le sanctionner ni évoquer la menace de conséquences disciplinaires, ne constitue pas une sanction disciplinaire ;

Attendu que le jugement sera donc confirmé ;

Sur les absences des 3 octobre 2020, 4 février et 20 mars 2021 :

Attendu qu’il n’est pas discuté que [Y] [W] a été absent les journées des 3 octobre 2020, 4 février et 20 mars 2021 ;

Que, toutefois, il ne s’agit pas d’absences ’injustifiées’ mais d’absences ’à régulariser’, c’est-à-dire à expliquer, ensuite justifiées par la qualité de gréviste du salarié et n’ayant donné lieu à aucune retenue sur salaire ;

Qu’il n’est d’ailleurs pas demandé de rappel de salaire à ce titre ;

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement ;

Sur le rappel de salaire :

1- Attendu, sur la recevabilité de la demande, qu’au visa de l’article 70 du code de procédure civile, le conseil de prud’hommes a exactement relevé que la demande additionnelle à titre de rappel de salaires relative à un temps de repos postérieur à la fin du mouvement de grève, qui se rattache aux prétentions originaires pour ’discrimination pour faits de grève’ par un lien suffisant, était recevable ;

Que, de même, la demande de rappel de salaire du 16 avril 2023 n’est pas nouvelle dès lors que, sur le fondement de l’article 566 du code de procédure civile, elle est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles formées en première instance ;

2- Attendu, sur le bien-fondé de la demande, que l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s’est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n’ait eu normalement aucun service à assurer ;

a)- Attendu que, pour les journées des 6 mars et 7 mars 2022, [Y] [W] a, par message du 5 mars 2022, informé son employeur de ce qu’il ’(serait) en grève uniquement ce jour (samedi 5 mars 2022)’ ;

Qu’il apporte ainsi ’la preuve contraire’ qui lui est réclamée, de sorte qu’il a droit au paiement de sa rémunération pour les journées des 6 mars et 7 mars 2022 ;

Attendu qu’une somme de 137,80€ à titre de rappel de salaire est due à ce titre ;

b)- Attendu que, pour les journées des 21 août et 22 août 2022, il est justifié de ce que le préavis de grève n’avait été déposé que du 19 août 2022 à 12 heures au samedi 20 août 2022 à 24 heures ;

Attendu qu’il n’est pas établi que [Y] [W] aurait été en grève l’après-midi du vendredi 19 août 2022 ;

Que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ;

Qu’il en résulte que dès lors que la grève s’était achevée le samedi 20 août 2022 à 24 heures, le dimanche suivant devait être rémunéré ;

Que c’est donc à tort que, sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022, l’employeur a déduit, au titre de la grève du mois d’août, trois jours de salaire au lieu d’un ;

Attendu que le jugement sera confirmé de de chef ;

c)- Attendu que, pour la journée du 16 avril 2023, il est démontré par le message électronique du salarié du 14 avril 2023 qu’il ’serait en grève le samedi 15 avril 2023 et uniquement ce jour’ ;

Attendu qu’il a donc droit au salaire du dimanche 16 avril 2023, déduit à tort dans le bulletin de paie de mai 2023, d’un montant de 73,31€ ;

Sur la discrimination syndicale :

Attendu que par application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu’il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Qu’ainsi, pour se prononcer sur l’existence d’une discrimination syndicale, le juge doit d’abord vérifier la matérialité des faits allégués par le salarié qui argue d’une discrimination puis se demander s’ils permettent, pris dans leur ensemble, de présumer ou non l’existence d’une discrimination et, dans l’affirmative, rechercher si l’employeur démontre, par des éléments objectifs, que les faits matériellement établis sont étrangers à toute discrimination, étant précisé que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ;

Attendu que pour établir la matérialité des faits qu’il invoque, [Y] [W] produit des lettres de son organisation syndicale, informant la direction qu’elle déposait un préavis de grève, des copies d’écran faisant état d’absences à ’régulariser’, un courrier de son employeur lui demandant d’expliquer son absence lors d’une journée de grève, des bulletins de paie mentionnant des retenues de salaire ainsi que des lettres d’observations de deux inspecteurs du travail, adressées [1] ;

Qu’il fait ainsi ressortir à la fois la matérialité des faits qu’il allègue et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l’existence d’une discrimination à son encontre ;

Attendu que, pour sa part, [1] justifie de ce que les journées de grève n’ont pas l’objet d’une sanction disciplinaire et que les bulletins de paie du salarié font seulement état d’absences non rémunérées et non d’absences injustifiées ;

Que si le salarié n’a pas à respecter un préavis ni à informer l’employeur de son intention de faire grève, celui-ci est en droit, en l’absence du salarié, de lui en demander la raison, sachant qu’en l’espèce, [1] n’a également fait qu’appliquer l’article 21 de son règlement intérieur et que le salarié n’a fait l’objet d’aucune sanction ;

Attendu que ni le règlement intérieur ni la note de service concernant l’usage du droit de grève ne prévoit que le salarié gréviste doive respecter un délai de préavis mais qu’il lui est seulement demandé de se déclarer auprès de son supérieur hiérarchique, au plus près de sa prise de poste, afin que le service puisse être organisé ;

Que [1] justifie de ce que pour la déduction des jours de grève et des jours suivants, elle déduit à tout salarié gréviste, indépendamment de son appartenance syndicale, le salaire correspondant à l’arrêt de travail résultant de l’exercice du droit de grève, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments, ajoutés à ceux relevés par le conseil de prud’hommes concernant les journées de grève et les retenues sur salaire que la cour adopte, que [1] prouve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu qu’à défaut de preuve de l’existence par le salarié d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les dispositions qui précèdent, assorties des intérêts au taux légal, il y a lieu de rejeter la demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT :

Attendu que par les motifs pertinents du premier juge que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, étant également observé :

– que les onze membres du conseil syndical présents attestent que lors du conseil syndical du 12 novembre 2020, il a été décidé d’ester en justice pour contester l’atteinte au droit de grève concernant [Y] [W] et de donner mandat à cette fin à M. [D], en qualité de secrétaire ;

– que tout syndicat peut agir en justice en raison d’une atteinte portée au droit de grève ;

* * *

Attendu qu’enfin, l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel dans les conditions énoncées au dispositif  ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à [Y] [W] la somme de 137,80€ à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant

Dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023;

Condamne la société [1] à payer à [Y] [W] la somme de 73,31€ à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023 ;

La condamne au paiement de la somme de 1 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne à payer au syndicat [2] la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens.

La Greffière Le Président