COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05995 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBNF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 NOVEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 22/01055

APPELANTE :

SARL [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [H] [Y]

né le 21 Septembre 1989 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [H] [Y] a été engagé le 7 août 2017 par la société [1] (ci-après la société), employant habituellement moins de onze salariés, en qualité d’ouvrier, coefficient 150, niveau 1, position 1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à temps complet, puis prolongé le 1er janvier 2018 suivant un contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective du bâtiment pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 2.039,96 euros.

M. [Y] a été placé en arrêt de travail du 22 janvier 2022 au 28 février 2022.

Reprochant à l’employeur de lui avoir notifié à son retour d’arrêt maladie, soit le 28 février 2022, deux avertissements nuls et irréguliers ainsi qu’un avenant de rétrogradation sans respect de la procédure préalable, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier, par requête reçue au greffe le 2 novembre 2022, afin de voir annuler l’ensemble de ces sanctions et obtenir le paiement de diverses sommes.

Le 25 novembre 2022, M. [Y] a démissionné de son poste au sein de la société [1], le préavis prenant fin au 11 décembre 2022.

Par jugement du 7 novembre 2023, ce conseil a :

– annulé les avertissements notifiés à M. [Y] le 3 novembre 2021 et le 4 janvier 2022 ;

– condamné la société [1] à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive,

– dit et jugé la procédure de rétrogradation irrégulière,

– condamné la société à verser à M. [Y] la somme de 5.065,78 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire irrégulière

– condamné la société à verser à M. [Y] la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– débouté les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire.

Le 6 décembre 2023, la société [1] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié et rejeté ses propres demandes.

Vu les conclusions de la société [1] remises au greffe et notifiées le 27 janvier 2025;

Vu les conclusions de M. [Y] remises au greffe et notifiées le 12 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2026 ;

MOTIFS :

Sur la demande d’annulation des avertissements :

La société conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé les deux avertissements notifiés à M. [Y] et demande à la cour de dire ces sanctions bien fondées, notifiées dans les délais et portant sur des faits non prescrits et de débouter en conséquent l’intimé de toutes ses prétentions de ce chef, les préjudices allégués n’étant au demeurant pas démontrés.

M. [Y], qui soutient que les avertissements datés des 3 novembre 2021 et 4 janvier 2022 lui ont été remis en main propre à son retour d’arrêt maladie le 28 février 2022, oppose la prescription des faits visés dans le premier avertissement et l’irrégularité de second qui vise des faits survenus postérieurement à sa date de rédaction.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Selon l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires.

L’article L.1333-1 alinéa 1 du code du travail prévoit qu’en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

En l’espèce, c’est sans aucune offre de preuve que la société affirme que M. [Y] a refusé de recevoir les avertissement en mains propres le 3 novembre 2021 et le 4 janvier 2022 alors qu’il résulte des témoignages précis et concordants de la compagne (Mme [N]) et d’un ami (M. [D]) de M. [Y] que celui-ci est rentré catastrophé de sa journée de reprise du travail du 28 février 2022 en leur indiquant qu’il venait de recevoir des avertissements écrits de son employeur.

La société ne produisant aucun élément de nature à démontrer que les avertissements précités ont été notifiés au salarié à une date antérieure à celle du 28 février 2022, la cour juge qu’ils ont été notifiés à M. [Y] à cette date ainsi que l’a justement retenu le conseil de prud’hommes.

Le premier avertissement est ainsi rédigé :

’Cette lettre fait suite à notre entretien qui s’est tenu au siège de la société le mercredi 4 novembre a 16h pour vous parler des erreurs que j’ai constaté sur le chantier ’[Localité 5]’.

Au mois de septembre 2021, je vous ai demandé de vous occuper en tant que chef d’équipe du chantier « [Adresse 4] « à [Localité 6]. A cette période, vous étiez en train d’effectuer des colonnes montantes UE /EV/EP et VMC des logements. L’entreprise vous a fourni des plans d’exécutions ainsi qu’un schéma de colonne. Malgré les plans, vous n’avez pas respecter les implantations de colonnes pour les futurs écoulements. Des engravures non pas été tracées, comme je vous l’avais demandé pour les futurs pose de bac à douche, donc les antennes PVC pour le raccordement du siphon du bac à douche été trop haute.

J’ai constaté dans le Bt B que vous n’avez pas respecté un diamètre de gaine VMC (colonne cuisine) pour l’extraction. Sur les plans, vous démarrez en D125 (R+l) et vous terminez en D200 en R+3. Cette colonne a été faite sur son intégralité en D125. Comment voulez-vous avoir un débit suffisant ’ Bien sûr l’étanchéité a été faite en toiture ainsi que les plots bétons. Là aussi, les plans et le schéma de colonne vous a été fourni par l’entreprise.

Depuis un certain temps, j’avais constaté une base de votre travaille nombreuses erreurs que je vous ai signalé verbalement, des mensonges de votre part par rapport à l’avancement du chantier et des taches effectuées Je vous avais demandé de vous reconcentrer quand vous effectuez des travaux (vous êtes chef d’équipe !!!).

Votre attitude coûte de l’argent à l’entreprise et donne une mauvaise image de la société vis à vis des clients

Je vous rappelle, au mois de janvier 2021, vous avez eu une promotion au sein de l’entreprise, vous êtes passé en coeff270 N4P2 (maître ouvrier/chef d’équipe), ceci dans le but de vous responsabiliser.

Vous comprendrez que cet événement porte préjudice à la société et donne une mauvaise image de l’entreprise, celle-ci doit pouvoir compter sur la motivation et le sérieux de l’ensemble de son personnel, surtout de ces chefs d’équipes qui donne l’exemple aux autres ouvriers.

Ce courrier constitue un premier avertissement.’

Les faits reprochés dans cet avertissement ayant été connus de l’employeur dès septembre 2021, soit plus de deux mois avant la date de notification de la sanction du 28 février 2022, ils sont prescrits ainsi que l’a jugé le conseil de prud’hommes.

S’agissant du second avertissement, celui-ci est rédigé comme suit :

’Cette lettre fait suite à notre entretien qui s’est tenu au siège de la société le mardi 4 janvier 2022 a 16h pour vous parler des erreurs que j’ai constaté sur le chantier ’[Localité 5]’.

Au mois de décembre 2021, je vous ai demandé de vous occuper des colonnes ECS et chauffages en multicouche des logements ainsi que les raccordements des réseaux en PER de distributions. A de nombreuses reprises je vous ai signalé le manque d’organisation, de qualité d’exécution et de rapidité dans votre mode de travail. Suite un arrêt maladie au mois de janvier 2022. J’ai repris votre travail pour finir les colonnes ECS et chauffage. De nombreuses colonnes n’étaient pas finie et surtout des raccords multicouches n’étaient pas serties dans les gaines techniques. Des réseaux en faux plafond étaient mal positionnés, donc impossible pour le plaquiste de faire sa cloison de séparation. L’entreprise vous a fournis des plans d’exécutions pour faire cette tache… Comment avez-vous pu oublier de sertir des raccords sachant que les gaines techniques sont fermées après notre passage !!! je n’ose pas imaginer les dégâts que ça aurait fait le jour de la mise en eau si cela n’avait pas été vu.

De plus, de nombreux manquements ont été constatés sur le suivi du chantier. Je vous rappelle que vous êtes chef d’équipe et que votre rôle est de contrôler les taches que les autres ouvriers font. Cela n’a pas été fait malheureusement, et de nombreux coffres ont été rouvert pour retirer les alimentations PER des chauffages et retirer des antennes PVC pour les futurs écoulements.

Au mois de novembre 2021, vous avez eu un avertissement pour le manque de rigueur dans votre travail. A cette période, j’avais constaté une base de votre travaille nombreuses erreurs que je vous ai signalé verbalement, des mensonges de votre part par rapport à l’avancement du chantier et malheureusement continues encore à ce jour. Je vous avais demandé de vous reconcentrer quand vous effectuez des travaux et surtout arrêtez de me mentir. Je vous rappelle que vous êtes chef d’équipe avec le salaire qui correspond à votre coefficient.

Votre attitude coûte de l’argent à l’entreprise et donne une mauvaise image de la société vis à vis des clients. Je vous rappelle, au mois de janvier 2021, vous avez eu une promotion au sein de l’entreprise, vous êtes passé en coeff 270 N4P2 (maître ouvrier/chef d’équipe), ceci dans le but de vous responsabiliser.

Vous comprendrez que cet événement porte préjudice à la société et donne une mauvaise image de l’entreprise, celle-ci doit pouvoir compter sur la motivation et le sérieux de l’ensemble de son personnel, surtout de ces chefs d’équipes qui donne l’exemple aux autres ouvriers.

Ce courrier constitue un deuxième avertissement. »

Cet avertissement du 4 janvier 2022 vise des faits découverts par l’employeur durant l’arrêt maladie de M. [Y] de janvier 2022. Or, il n’est pas discuté que cet arrêt de travail a débuté le 22 janvier 2022. Compte tenu de l’incohérence totale entre la date des faits visés dans cette sanction et la date de rédaction de l’avertissement lui-même, sur laquelle la société ne s’explique pas, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a annulé cette sanction.

En s’étant vu remettre le 28 février 2022 deux avertissements dont l’un visait des faits prescrits depuis longtemps et l’autre visait des faits en incohérence totale avec sa date de rédaction, M. [Y], qui s’est vu doublement sanctionné de manière irrégulière à son retour d’arrêt maladie et a dû intenter une procédure judiciaire et subir toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pour voir reconnaître ses droits, justifie du préjudice invoqué lequel sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Sur la régularité de la rétrogradation :

La société ne discutant pas l’irrégularité de la procédure de rétrogradation qu’elle a elle-même annulée quelques jours après sa comparution devant le bureau de conciliation, le jugement est confirmé sur ce point étant précisé que, contrairement à ce qui est soutenu par l’appelante, M. [Y] ne réclame pas un rappel de salaire à ce titre mais seulement l’allocation de dommages-intérêts.

La société conclut en revanche à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à M. [Y] des dommages-intérêts pour l’annulation de la procédure de rétrogradation en faisant valoir que ce dernier ne justifie d’aucun préjudice.

Or, en s’étant vu rétrogradé disciplinairement à son retour d’arrêt maladie le 28 février 2022 sans avoir été mis en mesure de s’expliquer ni de consentir à cette modification substantielle du contrat de travail et en ayant dû intenter une procédure judiciaire et subir toutes les tracasseries inhérentes à ce type de procédure pour voir reconnaître ses droits, la société n’ayant accepté d’annuler cette mesure et de payer les rappels de salaire que postérieurement à l’audience devant le bureau de conciliation et ayant maintenu son refus d’indemniser le préjudice subi, M. [Y] justifie d’un préjudice important qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 5.065,78 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

La société qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’appel et à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel et à payer à M. [Y] la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE