9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/03981 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLZ

[D] [Y]

C/

Association [1]

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 16 Octobre 2020

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/01793

****

APPELANTE :

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE [Localité 3] DE RETRAITE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-Sophie LE FUR de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Madame [Z] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 mars 2013, l’Association Intercommunale de [Localité 3] de Retraite (l’association) a complété une déclaration d’accident du travail concernant l’une de ses salariées, Mme [D] [Y], aide-soignante, mentionnant qu’elle a ressenti une douleur dans le dos en habillant une résidente le 10 mars 2013.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Par lettre du 26 février 2015, Mme [Y] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de carence le 25 septembre 2015.

Le 30 octobre 2015, Mme [Y] a porté sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique.

Par jugement du 16 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– dit que l’accident du travail dont a été victime Mme [Y] le 10 mars 2013 n’est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur ;

En conséquence,

– débouté Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

– laissé les dépens à la charge de l’Etat ;

– débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par deux déclarations faites par communication électronique au greffe le 16 novembre 2020, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 31 octobre 2020. Ces recours ont respectivement été enregistrés au répertoire général sous les numéros 20/05563 et 20/5566 avant d’être joints par mention au dossier.

Par arrêt du 12 avril 2023, la cour a notamment :

– infirmé le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– dit que l’accident du travail dont Mme [Y] a été victime le 10 mars 2013 est dû à la faute inexcusable de l’association ;

– ordonné la majoration maximum du capital alloué à Mme [Y] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 9 % ;

– dit que cette majoration sera avancée par la caisse ;

– avant dire droit sur la liquidation du préjudice, ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur [M], lequel aura pour mission, la date de consolidation étant acquise au 31 juillet 2014 et le taux d’incapacité de 9 %,

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 500 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification de l’arrêt ;

– accordé à Mme [Y] une provision de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale et renvoie devant la caisse pour la mise en paiement de cette somme ;

– condamné l’association à rembourser à la caisse l’ensemble des sommes dont elle est tenue de faire l’avance.

Le rapport d’expertise est parvenu au greffe le 24 novembre 2023.

Par courrier parvenu à la cour le 28 avril 2025, Mme [Y] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 avril 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [Y] demande à la cour de :

– condamner l’association au versement de :

* 1 627,66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 3 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation,

* 10 000 euros au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

* 1 000 euros au titre du préjudice sexuel,

* 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

* 378 euros au titre de l’assistance tierce personne familiale,

* 2 000 euros au titre des souffrances endurées après consolidation ;

– la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise ;

– condamner l’association aux entiers frais d’expertise.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 21 juillet 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’association demande à la cour de limiter sa condamnation aux montants suivants :

– déficit fonctionnel temporaire : 1285,11 euros maximum ;

– souffrances endurées avant consolidation : 2000 euros maximum ;

– perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle : 0 euro ;

– préjudice sexuel : 0 euro ;

– préjudice d’agrément : 0 euro ;

– assistance tierce personne familiale : 0 euro ;

– souffrances endurées après consolidation : 1000 euros maximum ;

– article 700 du code de procédure civile : 0 euro.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 décembre 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse indique s’en rapporter sur la liquidation des préjudices de Mme [Y] après déduction de la provision versée d’un montant de 4 000 euros, et demande son action récursoire à l’encontre de l’employeur pour l’ensemble de ces sommes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la liquidation des préjudices

Il ressort du rapport du docteur [M] que Mme [Y], aide-soignante, a été victime d’un accident de travail le 10 mars 2013 en manutentionnant seule un résident de 100 kg, alors qu’elle était âgée de 44 ans.

Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 juillet 2014, avec des séquelles évaluées à 9%.

En conclusion de son rapport, l’expert a fixé les préjudices de Mme [Y] comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire :

* classe III du 11 mars 2013 au 17 mars 2013

* classe II du 18 mars 2013 au 9 avril 2013

* classe I du 10 avril 2013 au 11 juillet 2014

– souffrances endurées avant consolidation : 1,5/7

– souffrances endurées après consolidation : 1/7

– préjudice esthétique temporaire : il n’y en a pas

– préjudice esthétique définitif : il n’y en a pas

– préjudice d’agrément : pas de préjudice d’agrément en lien direct avec l’accident du 10 mars 2013

– préjudice sexuel : aucun

– préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle : il existe une diminution de possibilités de promotion professionnelle par la persistance d’une lombalgie chronicisée et limitation fonctionnelle de l’épaule gauche qui l’ont empêchée de poursuivre ses activités d’aide soignante de façon définitive, elle est licenciée en 2015,

– préjudice d’adaptation du logement : pas d’adaptation du logement liée à ses séquelles de l’accident du 10 mars 2013.

1.1 – Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % du 11 mars 2013 au 17 mars 2013 soit pendant 7 jours, puis partiel à hauteur de 25 % du 18 mars 2013 au 9 avril 2013 soit pendant 22 jours et à hauteur de 10 % du 10 avril 2013 au 11 juillet 2014 soit pendant 457 jours.

Sur la base de 29,50 euros par jour, il y a lieu d’allouer à Mme [Y], à ce titre, la somme totale de 1 613,65 euros (7 x 29,5 x 50%) + (22 x 29,5 x 25%) + (457 x 29,5 x 10%).

1.2 – Sur l’assistance tierce personne avant consolidation

La victime d’un accident du travail est recevable à demander une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du besoin d’assistance avant consolidation (2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548).

Le montant de l’indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives (même arrêt), ni réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille (2e Civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204).

La victime a droit à une indemnité correspondant à ce qu’elle aurait payé si elle avait fait appel à un salarié extérieur et cette indemnité doit être calculée sur une base horaire, charges comprises.

Il s’agit d’indemniser un besoin et non une dépense.

L’expert a retenu un besoin en aide humaine du 11 au 17 mars 2013 par l’entourage communautaire et ses enfants.

Mme [Y] fonde son calcul sur un taux horaire de 18 euros alors que l’association ne fait aucune proposition.

Il convient de retenir un taux horaire de 18 euros, ce qui aboutit au calcul suivant : 18 x 7 x 3 = 378 euros.

Le préjudice de Mme [Y] de chef sera donc évalué à 378 euros.

1.3 – Sur les souffrances physiques avant consolidation

L’expert note que la lombalgie ainsi que le traumatisme de l’épaule gauche de Mme [Y] ont justifié un arrêt de travail d’un mois et des séances de rééducation.

Le docteur [M] évalue à 1,5/7 les souffrances physiques avant consolidation.

Ces éléments justifient que soit allouée à Mme [Y] en réparation de ce poste de préjudice la somme de 3 000 euros.

1.4 – Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

Ainsi, les souffrances endurées après la consolidation font partie intégrante du déficit fonctionnel permanent.

Il n’est indiqué par l’expert aucune description des souffrances endurées sur ce poste de préjudice depuis la consolidation mais le docteur [M] évalue néanmoins à 1/7 les souffrances physiques après consolidation.

Cette précision justifie que soit allouée à Mme [Y] en réparation de ce poste de préjudice la somme de 1 000 euros.

1.5 – Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l’accident du travail ou à la maladie, d’une telle activité.

L’expert mentionne que Mme [Y] lui a déclaré pratiquer du handball et du volley ball ainsi que de la marche. Il précise qu’elle peut marcher deux heures par semaine. Il conclut à l’absence de préjudice d’agrément en lien avec l’accident du 10 mars 2013.

Cependant, ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce de sorte que Mme [Y] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

1.6 – Sur le préjudice sexuel

L’expert mentionne que Mme [Y] vit avec un conjoint et qu’elle estime être gênée pour la qualité de ses rapports sexuels du fait de la lombalgie.

L’expert ne conclut à aucun préjudice.

Cependant, ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce de sorte que Mme [Y] ne pourra qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

1.7 – Sur la perte de chance de promotion professionnelle

Au soutien de sa demande d’allocation de la somme de 10 000 euros en réparation de sa perte de chance de promotion professionnelle, Mme [Y] fait valoir l’interruption de ses études d’infirmière en 2022 liée à l’impossibilité de poursuivre le stage d’aide soignante contenu dans le cadre de sa formation d’infirmière pour raisons de santé.

Pour s’opposer à cette demande, l’association fait valoir que l’expert n’a pas relevé d’éléments susceptibles de caractériser une perte de chance de promotion professionnelle ; que Mme [Y] ne produit aucune pièce démontrant qu’elle aurait pu bénéficier d’une promotion professionnelle ; qu’elle aurait commencé des études d’infirmière et encore moins qu’elle aurait été contrainte de les arrêter.

La Cour de cassation juge que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distinct du préjudice résultant du déclassement professionnel (2e Civ., 20 septembre 2005, pourvoi n° 04-30.278, Bull civ II, n° 225), ainsi que de celui résultant de la perte de gains professionnels futurs (2ème Civ., 31 mars 2016, pourvoi

n° 15-14.265).

La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle suppose, au-delà du déclassement professionnel, une possibilité de progression dont l’intéressé a été en tout ou partie privé du fait de l’accident.

L’indemnisation du préjudice professionnel implique que la victime ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l’accident, ce cursus se serait poursuivi. Il lui incombe donc de démontrer qu’au jour de l’accident, elle aurait eu des chances sérieuses de promotion professionnelle (2è Civ., 8 avril 2010, pourvoi n°09-11.634).

Il est de jurisprudence constante que seule est réparable, au titre de la perte de chance, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable à la mesure de la probabilité du choix ou de l’événement souhaitable ou souhaité.

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

L’expert indique dans son rapport qu’il existe une diminution de possibilités de promotion professionnelle par la persistance d’une lombalgie chronicisée et limitation fonctionnelle de l’épaule gauche qui l’ont empêchée de poursuivre ses activités d’aide-soignante de façon définitive. Il précise que Mme [Y] a été licenciée en 2015.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, Mme [Y], née le 10 mars 1969, employé au sein de l’association depuis 2006 comme aide-soignante, ne justifie d’aucun élément établissant qu’elle avait, avant l’accident, des chances sérieuses de promotion professionnelle. Elle ne fournit aucun document sur son licenciement. De même, elle n’établit pas plus avoir entrepris des études d’infirmière en 2022.

Elle sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Mme [Y] ses frais irrépétibles.

L’association sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 2 500 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de l’association qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

FIXE la réparation des préjudices de Mme [D] [Y] comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire : 1613,65 euros ;

– souffrances physiques avant consolidation : 3 000 euros ;

– assistance tierce personne avant consolidation : 378 euros ;

– déficit fonctionnel permanent : 1 000 euros ;

DEBOUTE Mme [D] [Y] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et de perte de chance de promotion professionnelle ;

DIT que ces sommes seront avancées par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique et renvoie Mme [D] [Y] devant celle-ci pour leur paiement ;

RAPPELLE que l’Association [2] est tenue au remboursement des indemnités mises à la charge de la caisse au titre des préjudices personnels subis, en principal et intérêts ;

CONDAMNE l’Association [2] à verser à Mme [D] [Y] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Association [2] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT