Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 28 octobre 2026, RG n° 23/01042

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/01042 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TQYO

Consorts [C]

C/

CPAM LOIRE ATLANTIQUE

FIVA

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Monsieur Samuel GOUYE lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 03 Février 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 20/00688

**** APPELANTS :

Madame [S] [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

Madame [Q] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [X] [C]

Domiciliation au sein de la SARL LEDOUX & Ass. Me Quinquis

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. [1] – [1]

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Mme [H] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 mai 2018, M. [T] [C], salarié en tant que manoeuvre au sein de la SAS [1] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’adénocarcinome pulmonaire’.

Le certificat médical initial, établi le 27 avril 2018, fait état d’un ’adénocarcinome pulmonaire l’intégrant dans tableau 30 du registre des MP’.

Par décision du 14 août 2018, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’cancer broncho-pulmonaire’ au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

M. [C] est décédé le 2 août 2018.

Par décision du 31 octobre 2018, la caisse a notifié le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de M. [C] évalué à 67 %, avec attribution d’une rente à compter du 28 avril 2018.

Par décision du 9 novembre 2018, la caisse a notifié à Mme [Y] [C], son épouse, une rente à compter du 1er septembre 2018.

Par courrier du 28 décembre 2018, Mme [Y] [C] et ses enfants, Mme [S] [C], Mme [U] [C], M. [X] [C] (les consorts [C]) ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur auprès de la caisse.

Le 2 juin 2020, les consorts [C] ont porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), ayant indemnisé les consorts [C], est intervenu à l’instance.

Par jugement du 3 février 2023, le tribunal a :

– dit que le caractère professionnel de la maladie dont était atteint M. [C] n’est pas établi ;

– rejeté l’ensemble des demandes de ses ayants droit ;

– rejeté l’ensemble des demandes du FIVA ;

– condamné les ayants droit de M. [C] et le FIVA aux dépens.

Par déclaration adressée le 17 février 2023 par communication électronique, les consorts [C] ont interjeté appel de ce jugement notifié le 10 février 2023 à Mme [C].

Mme [C] est décédée le 1er juillet 2025.

Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 31 juillet 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées leur conseil à l’audience, les consorts [C] demandent à la cour :

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

à titre principal,

– de déclarer recevable et bien fondé leur recours ;

– de rejeter toutes les fins et exceptions de non-recevoir invoquées ;

– de juger que la maladie professionnelle dont est décédé M. [C] est due

à une faute inexcusable de son ancien employeur ;

– de fixer au maximum la majoration de la rente de conjoint survivant de Mme [C] dont elle aurait dû bénéficier avant son décès, du 1er septembre 2018 (point de départ de la rente fixé par la caisse) jusqu’au 1er juillet 2025 (date du décès), au bénéfice de l’action successorale ;

– d’allouer, au titre de l’action successorale, la majoration maximum de la rente auquel aurait pu prétendre M. [C] du 28 avril 2018 date de consolidation de sa maladie professionnelle au 2 août 2018 date de son décès ;

– d’allouer aux ayants droit de M. [C] l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M. [C] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

à titre subsidiaire,

– d’ordonner avant dire droit, la saisine d’un CRRMP avec mission de dire si la maladie dont a souffert et est décédé M. [C] a été directement causée par son travail habituel ;

en tout état de cause,

– de juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

– de condamner la société à leur verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 4 septembre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, le FIVA demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau ;

– de déclarer recevable la demande formée par les consorts [C], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;

– de déclarer recevable sa demande ;

– de dire que la maladie professionnelle dont était atteint M. [C] est la conséquence de la faute inexcusable de la société ;

à titre principal :

– de fixer à son maximum l’indemnité forfaitaire visée à l’article L.452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, soit un montant de 18 520 euros (valeur au 1er avril 2018), et dire que cette indemnité sera versée par la caisse à la succession de M. [C] ;

à titre subsidiaire, si la demande relative à l’indemnité forfaitaire est rejetée :

– de fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M. [C] pendant la période ante mortem, et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la caisse à la succession de M. [C] ;

– de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à la succession de M. [C] par l’organisme de sécurité sociale ;

– de fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M. [C] pour un montant total de 45 100 euros détaillé comme suit :

* souffrances morales : 21 500 euros,

* souffrances physiques : 10 800 euros,

* préjudice d’agrément : 10 800 euros,

* préjudice esthétique : 2 000 euros ;

– de fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, pour un montant total de 78 500 euros détaillé comme suit :

* Mme [C] [Y] (veuve) : 32 600 euros,

* Mme [O] [S] (enfant) : 8 700 euros,

* Mme [G] [Q] (enfant) : 8 700 euros,

* M. [C] [X] (enfant) : 8 700 euros,

* M. [Z] [B] (petit-enfant) : 3 300 euros,

* Mme [Z] [R] (petit-enfant) : 3 300 euros,

* Mme [G] [P] (petit-enfant) : 3 300 euros,

* M. [C] [W] (petit-enfant) : 3 300 euros,

* Mme [C] [L] (petit-enfant) : 3 300 euros,

* Mme [J] [A] (petit-enfant) : 3 300 euros ;

– de dire que la caisse devra lui verser ces sommes, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, soit un total de 123 600 euros ;

y ajoutant,

– de condamner la société à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 12 août 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– juger que la matérialité de la maladie professionnelle déclarée par M. [C] en date du 30 mai 2018 n’est pas établie ;

– rejeter en conséquence l’ensemble des demandes dirigées à son encontre ;

– débouter le FIVA, les ayants droit de M. [C] et la caisse de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

à titre subsidiaire, si la matérialité de la pathologie prise en charge était reconnue,

– débouter toute partie s’agissant de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable ;

– rejeter en conséquence toute prétention émise de ce chef ;

à titre très subsidiaire,

– déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formulées par le FIVA au titre de l’indemnisation des préjudices moraux concernant les petits-enfants du défunt ;

– débouter le FIVA, les ayants-droits de M. [C] et la caisse de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

le cas échéant,

– juger que les créances susceptibles d’être fixées au titre de la faute inexcusable de l’employeur sont éteintes, faute de déclaration dans le délai de deux mois ;

– rejeter toute demande au titre de l’action récursoire ;

– déclarer irrecevable ou mal fondée la demande de la caisse tendant à ce qu’il lui soit ordonné de produire tout document de nature à identifier la compagnie d’assurances assurant les risques résultant de la faute inexcusable de l’employeur ;

– déclarer irrecevables les demandes des ayants droit relatives à la majoration de rente et l’indemnité forfaitaire ;

– juger que dans l’hypothèse d’une majoration de rente, celle-ci ne pourrait être calculée que par référence au taux d’IPP notifié et non contesté de 67 % sans pouvoir excéder la fraction de salaire correspondant au taux d’incapacité ;

– rejeter la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;

– réduire à de plus justes proportions le quantum des sommes sollicitées au titre des préjudices personnels et des frais irrépétibles ;

– débouter le FIVA, les ayants droit de M. [C] et la caisse de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Par ses écritures parvenues au greffe le 8 juillet 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse indique s’en rapporter à justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et si une telle faute est reconnue, elle demande à la cour :

à titre principal,

– de condamner la société à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à la succession de M. [C] ainsi qu’au FIVA ;

– de débouter le FIVA de sa demande relative à l’indemnité forfaitaire ;

à titre subsidiaire,

– de la juger recevable à agir par voie d’action directe à l’encontre de l’assureur de la société s’agissant des conséquences financières de la faute inexcusable ;

– pour ce faire, d’enjoindre le représentant de la société à communiquer à la caisse les coordonnées de son assureur garantissant le risque de faute inexcusable.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le caractère professionnel de la maladie

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit (2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 16-40.210).

Dès lors, l’employeur peut soutenir en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable que la maladie n’a pas une origine professionnelle.

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

L’appréciation de l’exposition au risque dans les conditions des tableaux, et notamment la condition des travaux, relève du pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 1er décembre 2011, pourvoi n° 10-25.207 ; 30 mai 2013, pourvoi n° 12-19.383 ; 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.609 ; 19 juin 2014, pourvoi n° 13-17.419 ; 9 octobre 2014, pourvoi n° 1323345 et pourvoi n° 1320878 ).

La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus (2e Civ., 17 mai 2004, pourvoi n° 03-11.968). S’il n’est pas exigé de correspondance littérale de libellé il faut au moins qu’il y ait correspondance (2e Civ., 13 février 2014, n°13-11.413).

En cas de certificat médical imprécis, cette reconnaissance peut être fondée sur des éléments extrinsèques soumis au médecin conseil de la caisse qui peut mobiliser ces éléments pour caractériser la maladie ( 2e Civ., 22 octobre 2020, n°19-21.915).

Il appartient au juge de rechercher si l’affection déclarée figure au nombre des pathologies désignées par le tableau invoqué, sans s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical initial (2ème Civ. 9 mars 2017 n° 16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2ème Civ. 14 mars 2019 n°18-11.975).

Il est de jurisprudence constante que la désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle les affections n’y figurant pas.

La société soutient que la pathologie prise en charge ne correspond à aucune des pathologies du tableau n° 30 ; qu’il n’a pas été répondu à son courrier en date du 2 août 2018 adressé à la caisse demandant des précisions sur la pathologie retenue ; qu’en tout état de cause la condition de la liste limitative n’est pas remplie ; que M. [C] a été exposé de nombreuses années au risque amiante au sein de deux autres sociétés et que le fait qu’elle soit inscrite sur la liste ACAATA ne crée pas une présomption d’exposition à l’amiante.

Les consorts [C] soutiennent que le cancer bronchopulmonaire de M. [C] correspond bien à la maladie décrite au tableau n°30 C ainsi qu’il résulte des documents médicaux produits et que M. [C] a incontestablement été exposé aux poussières d’amiante au sein de la société ; que la liste des travaux prévue au tableau n’est qu’indicative.

Le tableau n°30 désigne les maladies prises en charge ainsi qu’il suit :

’Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante.

A. – Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.

B. – Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires :

– plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

– pleurésie exsudative ;

– épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies constatées devront être confirmées par un examen tomodensitométrique.

C. – Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées.

D. – Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.

E. – Autres tumeurs pleurales primitives.

En l’espèce, la déclaration de maladie professionnelle en date du 30 mai 2018 remplie par M. [C] fait état d’un adénocarcinome pulmonaire. Le certificat médical initial du 27 avril 2018 mentionne ’adénocarcinome pulmonaire l’intégrant dans le tableau 30 du registre des maladies professionnelles’.

La caisse a, le 14 août 2018, notifié la prise en charge d’un cancer broncho-pulmonaire inscrit au tableau n°30 sans plus de précisions.

Il est constant que M. [C] était déjà reconnu en maladie professionnelle au titre du tableau numéro 30 B pour des plaques pleurales pour lesquelles il avait été indemnisé par le FIVA. Il résulte d’un courrier en date du 27 avril 2018 du docteur [N], pneumologue, adressé au docteur [E], oncologue, que c’est dans le cadre du suivi de ces plaques pleurales qu’un scanner thoracique a mis en évidence un adénocarcinome pulmonaire.

En outre, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 23 juillet 2018 mentionne ’adénocarcinome broncho-pulmonaire’ en visant le compte rendu anatomopathologique du 18 avril 2018 qui indique ’infiltration du parenchyme pulmonaire par un adénocarcinome bien différencié de type acineux » et ’ l’aspect est compatible avec une origine broncho-pulmonaire’. Le médecin conseil indique en outre clairement : « MP dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant des lésions bénignes du 27 avril 2018.’

Le cancer broncho-pulmonaire dont souffrait M. [C] résulte donc bien d’une dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes précédemment observées.

Dès lors, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la pathologie dont M. [C] est atteint remplit bien les conditions médicales du tableau n° 30 C des maladies professionnelles.

Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans et une liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie.

Il convient tout d’abord de préciser que cette liste n’est qu’indicative.

En l’espèce, M. [C] a travaillé sur le site de [Localité 6] de la société pendant 16 ans de 1972 au 23 janvier 1989, date de sa cessation d’activité. Sa pathologie est apparue en 2018 soit dans le délai de 35 ans.

Il résulte des attestations produites aux débats que M. [C] était employé au sein de la société en qualité de man’uvre, qu’il était affecté au remplissage des extincteurs dans un local contenant de l’amiante mais qu’il était amené à faire d’autre tâches.

Ainsi M. [D] [M] atteste, le 1er mars 2023 : « Mon poste de travail était dans le même bâtiment que [T] [C] que j’ai bien connu évidemment.’ Le travail de [T] [C] consistait à remplir des extincteurs mais il avait d’autres fonctions. [T] [C] était souvent à l’usinage, au découpage de plaques fibrociment et ponçage des pièces. Je tiens à dire que le local où travaillait [T] [C] était rempli de poussières d’amiante.’ [T] [C] allait également à la chaudronnerie, montage, secteur reconnu fortement amianté et, également [T] [C] entretenait des équipements contenant de l’amiante.’

M. [T] [F] certifie, dans son attestation du 24 février 2023, qu’il a travaillé à la société du 3 janvier 1973 au 31 juillet 2005 en qualité d’usineur au service usinage de la société. Il poursuit : « Ce faisant, j’ai bien connu [T] [C] déjà employé dans la société avant mon arrivée. Le poste de travail de [T] [C] faisait partie intégrante du secteur usinage, secteur reconnu comme ayant exposé ses salariés à l’amiante. De plus, la partie spécifique de l’usinage où travaillait [T] [C] était un local exigu, couvert en fibrociment amianté, mal ventilé, constamment envahi de poussières dont celles d’amiante. Le travail de [T] [C] l’amenait régulièrement à se déplacer dans d’autres secteurs de l’usine dont notamment le montage et la chaudronnerie, secteur eux-mêmes reconnus comme ayant exposé leurs salariés. J’insiste sur le fait que l’atelier d’usinage dont faisait partie [T] [C] était particulièrement pollué par les poussières d’amiante puisque certaines pièces usinées par les salariés étaient elles-même en amiante et qu’une partie du local occupé par [T] servait au stockage de ces pièces et des plaques d’amiante utilisées dans le cadre de la protection de certaines pièces des véhicules de lutte contre l’incendie. »

M. [RH] [HS] précise, dans son attestation du 23 février 2023, : « Le stockage de plaques amiante se trouvait à côté d’où travaillait [T] et toutes ses poussières étaient à côté de lui. Quand nous venions le voir nous toussions et avions du mal à respirer. De temps à autre, il passait dans beaucoup d’ateliers où il avait du travail à faire notamment la chaudronnerie où se trouvaient des couvertures amiantées pour protéger les câbles et tuyauteries, ces ateliers étaient un nuage de poussière amiante. »

M. [WG] [LN], dans une attestation du 1er mars 2023 indique : « Le travail de [T] [C] consistait à remplir des extincteurs dans une toute petite pièce où la toiture était en fibrociment, l’environnement était constamment en rapport avec l’amiante. En effet plusieurs stockages de plaques d’amiante se trouvaient dans ce local qui attenait à l’atelier de l’usinage. Le travail de [T] [C] consistait aussi au découpage de plaques d’amiante et du ponçage de pièces amiantées. Il allait aussi à la chaudronnerie (fortement amiantée). [T] [C] entretenait des équipements. »

Dans son attestation du 28 novembre 2018, M. [TI] [DO] précise avoir travaillé à la société de 1966 à 2001 avec M. [C] dont ’le travail consistait à contrôler et remplir les extincteurs dans un petit atelier, poste charges, rempli d’amiante. [T] travaillait sans masque ni protection. Il partait souvent aux chantiers de l’Atlantique et d’autres chantiers toujours pour contrôler les extincteurs avec des machines dangereuses évidemment entouré l’amiante. La société est reconnue amiante et [T] se déplaçait dans tous les ateliers.’

De même, M. [AV] [AR] atteste le 27 novembre 2018 avoir travaillé avec M. [C] durant toute l’époque de travail et que son travail consistait à remplir et contrôler des extincteurs dans un atelier rempli d’amiante, plafond et murs, sans masque et qu’il travaillait toujours dans des locaux amiantés.

De même M. [SH] [YS], dans son attestation du 27 novembre 2018, fait état des conditions de travail de M. [T] [C] dans un petit local amianté et de ce qu’il respirait au quotidien l’air amianté dans tous les ateliers dans lesquels il se déplaçait pour son travail.

Il résulte de l’ensemble de ces attestations que M. [C] a été exposé de façon habituelle pendant au moins 5 ans aux poussières d’amiante au sein de la société dès lors qu’il travaillait dans des locaux professionnels contaminés et qu’il travaillait également souvent à l’usinage, au découpage de plaques fibrociment et ponçage des pièces d’amiante.

La société est dès lors bien malvenue à contester que M. [C] était exposé à l’amiante dans le cadre de son travail et ce d’autant plus que le site de [Localité 6] de la société figure sur la liste de ceux ouvrant droit à l’allocation amiante :

– depuis sa création en 1986 sur la liste de la construction et de la réparation navale suivant un arrêté du 2 mars 2016

– de 1986 à 1999 sur la liste des établissements de flocage, calorifugeage et fabrication de matériaux contenant de l’amiante, suivant un second arrêté en date également du 2 mars 2016.

Les conditions du tableau n° 30 C sont donc remplies de sorte que la maladie dont souffrait M. [C] est présumée d’origine professionnelle.

Pour renverser cette présomption, il appartient à la société de rapporter la preuve que l’activité de M. [C] à son service n’a joué aucun rôle dans le développement de sa pathologie, ce qu’elle ne fait pas et ce d’autant plus que M. [C] avait déjà été reconnu en maladie professionnelle, en 2006, au titre du tableau numéro 30 B pour des plaques pleurales qui sont un marqueur de l’exposition à l’amiante.

Dès lors, le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [C] est établi. Le jugement sera infirmé.

2) Sur la faute inexcusable

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n°18-25.021).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

La société fait valoir qu’il appartient à M. [C] de rapporter la preuve qu’elle avait conscience du danger, qu’elle n’a pas pris les mesures pour l’en préserver et que la faute est la cause de la maladie ; qu’elle ne produisait pas et ne fabriquait pas d’amiante ; qu’elle n’avait pas conscience du danger ; que le médecin du travail, le CHSCT, l’inspecteur du travail et même le représentant de la CRAM lors de leurs visites n’ont jamais formulé d’observations particulières ; que la mise en évidence du caractère cancérigène des fibres d’amiante, y compris à faible dose, n’a été exposée qu’en 1996 par l’INSERM.

Les consorts [C] font valoir que la Cour de cassation ne distingue pas entre les entreprises de transformation de l’amiante et celles seulement utilisatrices de ce matériau ; que le tableau numéro 30 des affections respiratoires liées à l’amiante a été créé en 1945 puis complété ; que pèse sur l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés de la société et que les fautes de la société sont très nombreuses et inexcusables.

Tout d’abord, les consorts [C] rappellent, avec pertinence, l’évolution des textes visant l’hygiène et la sécurité des salariés aux poussières et particulièrement à celles d’amiante.

Ainsi qu’il vient d’être vu, M. [C] qui pouvait procéder à l’usinage, découpage et ponçage de pièces d’amiante était exposé aux poussières d’amiante qui se diffusaient dans les locaux de la société.

Il importe peu que la société ne produisait pas et ne fabriquait pas d’amiante dès lors qu’elle faisait usage de pièces amiantées qui étaient usinées, découpées et poncées dans ses locaux contenant eux-mêmes des matériaux à base d’amiante.

Elle ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait les risques liés à l’utilisation de l’amiante alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle s’agissant des asbestoses ou des plaques pleurales et ce, alors que la création des tableaux de maladies professionnelles en lien avec l’exposition à l’amiante remonte à l’année 1945.

Ainsi, dès cette date, tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l’amiante, quel que soit le type de travail effectué et la pathologie concernée, avait nécessairement conscience du risque qu’il lui faisait courir et devait le protéger contre l’inhalation de poussières d’amiante. En 1972, date d’embauche de M. [C], tout employeur devait avoir conscience des dangers liés à la manipulation de l’amiante.

Si des incertitudes scientifiques pouvaient en certains domaines encore subsister à l’époque, il demeure que tout entrepreneur avisé ayant même indirectement recours à l’amiante, ou ayant su que son personnel travaillait dans des locaux dans lesquels des poussières d’amiante étaient présentes en grande quantité, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de ce matériau.

En outre, est entrée en vigueur le décret du 17 août 1977 destiné à la prévention des risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.

Il appartenait dans ces conditions à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [C] et le préserver des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante.

En outre, la carence de l’Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser la société, seule titulaire et débitrice à l’égard de son salarié d’une obligation générale de sécurité, de prendre les mesures de prévention et de protection qu’imposait la situation.

Or, en l’espèce, la société qui aurait dû avoir conscience du danger, ne produit pas de pièce de nature à établir qu’elle aurait pris les mesures suffisantes à assurer la sécurité de ses salariés, et en particulier celle de M. [C], en lui fournissant des protections adéquates évitant l’inhalation des poussières d’amiante dans l’environnement immédiat de son poste de travail et en mettant en place des extracteurs d’air vicié efficaces dans les locaux où il travaillait, les attestations ci-dessus rappelant que les salariés respiraient des poussières d’amiante.

Elle ne justifie pas non plus avoir informé M. [C] quant aux risques liés à la présence d’amiante.

D’ailleurs, comme en attestent ses collègues de travail précités, aucune protection collective ou individuelle n’a été mise à leur disposition.

Ainsi, M. [M], collègue de travail de M. [C] jusqu’en 2002 déclare : « Je tiens à préciser qu’il n’y avait aucune mesure de protection pour se protéger contre l’inhalation des poussières d’amiante. Nous n’avions aucune information concernant la dangerosité des fibres et des poussières d’amiante’ Nous avions du mal à respirer et toussions beaucoup, en effet aucun système d’aspiration des poussières d’amiante’ La société n’a jamais fait réaliser des diagnostics amiante. »

Monsieur [F] précise qu’à aucun moment les responsables de l’entreprise ne l’ont informé des risques encourus par cette exposition à l’amiante pas plus qu’ils n’ont pris soin de mettre à la disposition du personnel des protections individuelles ou collectives, les protections étant totalement absentes.

M. [HS], M. [LN], M. [DO], M. [AR], M. [YS] indiquent également que la société n’a jamais fait réaliser de diagnostic amiante, qu’à aucun moment ils n’ont été informés de la dangerosité des poussières d’amiante, qu’ils n’avaient pas de masque ni de protection pour se protéger contre les poussières d’amiante, qu’il n’y avait aucune aspiration des poussières d’amiante.

Dès lors, l’absence de véritables mesures efficaces pendant de nombreuses années malgré la conscience qu’avait ou aurait dû avoir la société du danger auquel son salarié, M. [C], était exposé permet de caractériser la faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable de la société sera donc retenue.

3) Sur les conséquences de la faute inexcusable

3-1) Sur la subrogation du FIVA et la recevabilité des demandes relatives aux petits-enfants de M. [C]

La société ne conteste pas qu’en application de l’article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

A cet égard, le FIVA justifie avoir versé aux consorts [C] la somme totale de 142 834,89 euros.

La société soutient cependant que la demande du FIVA d’indemnisation des préjudices moraux des petits-enfants est irrecevable comme prescrite car non associés à la requête initiale.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie c’est-à-dire à dater du jour où la victime ou ses ayants droit ont eu connaissance de la décision de prise en charge de la maladie et ont été mis en mesure d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable.

En l’espèce, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle M. [C] a eu connaissance de la décision de prise en charge de sa maladie professionnelle, c’est-à-dire la date de réception de la lettre de l’organisme de sécurité sociale du 14 août 2018.

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable, à la caisse, formée par les consorts [C] le 28 décembre 2019 est donc recevable.

Certes, cette demande a été formée par les enfants de M. [C] sans mentionner les petits-enfants.

Toutefois, le FIVA qui a indemnisé les petits-enfants est intervenu en cours de première instance.

En outre, il résulte de la combinaison des articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Dès lors, les préjudices subis par les petits-enfants du fait du décès de M. [C] et indemnisés par le FIVA se rattachent par un lien suffisant avec les demandes originaires de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de réparation du préjudice complémentaire de la victime, en ce qu’ils procèdent du même fait juridique, à savoir la maladie professionnelle déclarée par M. [C] consécutive à l’inhalation des poussières d’amiante sur la base de laquelle la faute inexcusable de l’employeur a été recherchée et dont la victime est décédée.

La demande du FIVA en fixation des préjudices moraux des petits-enfants n’est pas prescrite et est donc recevable.

3-2) Sur l’indemnisation des préjudices subis

A) Les préjudices personnels de M. [C]

Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

S’agissant de la réparation du préjudice de la victime directe, lorsqu’il subsiste une incapacité permanente partielle et qu’il lui a été alloué en conséquence, soit une indemnité en capital, soit une rente, ces indemnités sont majorées dans les conditions définies à l’article L 452-2 du même code.

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit, selon l’article L. 452-3 du code précité de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

– L’indemnité forfaitaire et la rente

La société soutient que les consorts [C] qui ont choisi d’être indemnisés par le FIVA sont irrecevables en leurs demandes relatives à la majoration de la rente et à l’indemnité forfaitaire.

Toutefois, les personnes qui ont choisi la voie de l’indemnisation par le FIVA, si elles ne peuvent plus former de demandes financières, sont toujours recevables à faire valoir leurs droits concernant les majorations prévues par les textes en cas de faute inexcusable de l’employeur, dès lors que le FIVA est partie à l’instance afin d’éviter toute éventuelle double indemnisation.

En l’espèce, outre que le FIVA est partie à l’instance, il demeure qu’il n’a versé aucune somme au titre de la majoration de la rente ou de l’indemnité forfaitaire de sorte que les demandes des consorts [C] concernant la majoration de la rente et l’indemnité forfaitaire sont recevables.

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Il résulte de ce texte que le juge est lié par le taux d’incapacité fixé par la caisse et qu’à défaut d’un tel taux fixé par l’organisme social, il lui appartient de déterminer si la victime était atteinte d’un taux de 100%, étant précisé que le taux d’incapacité n’est pas celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la prise en charge du décès par la caisse.

Ainsi, les juges du fond peuvent souverainement apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, afin de déterminer si une consolidation était intervenue entre le début de la maladie et le décès et si la victime était atteinte d’une incapacité permanente totale à l’époque du décès sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise médicale sur pièces (2ème Civ 21 octobre 2021 numéro 20-11.740).

En l’espèce, la caisse a fixé un taux d’IPP de 67% par décision notifiée le 31 octobre 2018. Or, cette notification à M. [C] n’a pu avoir lieu puisqu’il est décédé le 2 août 2018, étant remarqué que ce taux a été évalué par le médecin conseil sur pièces, sans examen de M. [C] qui était déjà mourant en juillet 2018.

Force est donc de constater qu’à la date du 2 août 2018, la caisse n’avait encore pris aucune décision concernant le taux d’IPP de M. [C] puisque cette décision est de près de trois mois postérieure à son décès.

Il résulte des pièces produites aux débats que le cancer broncho-pulmonaire dont souffrait M. [C] a été diagnostiqué le 27 avril 2018 et présentait des métastases au niveau osseux. Il était, à cette date, déjà trop tard pour une opération. Un traitement par chimiothérapie a été mis en place, traitement que M. [C] n’a pas supporté entraînant de la confusion et débouchant sur une hospitalisation en urgence ainsi qu’une prise en charge en soins palliatifs avec prise de morphine. Après seulement neuf jours d’hospitalisation, M. [C] est décédé de complications neurologiques de sa maladie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’état de santé de M. [C] s’est rapidement aggravé après l’annonce de son cancer et qu’il présentait nécessairement une incapacité permanente totale avant son décès.

Il y a lieu d’allouer à la succession de M. [C] une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Un taux d’IPP de 100% étant retenu par la cour alors que la rente versée à M. [C] pour la période du 28 avril 2018 au 2 août 2018, date de son décès a été calculée sur un taux de 67%, cette majoration sera versée à ses héritiers par la caisse.

Pour la période postérieure au décès, la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale est versée par l’organisme de sécurité sociale.

Toutefois, Mme [C] étant décédée le 1er juillet 2025, les arriérés de majoration de rente du 1er septembre 2018 à la date du décès seront versés par la caisse à la succession.

– Les souffrances physiques et morales

Le cancer broncho-pulmonaire entraîne des souffrances physiques importantes liées en particulier aux différents traitements et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible. M. [C] a été hospitalisé, a suivi un traitement par chimiothérapie, un traitement médicamenteux particulièrement lourd puis des soins morphiniques.

Ses proches attestent des souffrances tant physiques (vomissements, maux de tête, malaise, difficultés à avaler..) que morales subies, étant rappelé qu’un syndrome dépressif réactionnel à la maladie est apparu.

En outre, l’annonce d’un cancer broncho-pulmonaire engendre, par elle-même et dès sa formulation, par nature extrêmement brutale, l’inquiétude d’une évolution défavorable s’agissant d’une pathologie incurable d’une part et qui implique d’autre part la perspective, dès cette annonce, d’avoir à se soumettre à des traitements invasifs dont les effets secondaires sont eux-mêmes préjudiciables.

Cette perspective d’une évolution fatale à plus ou moins brève échéance est majorée par un sentiment d’injustice s’agissant d’une maladie qui aurait pu être évitée si la société avait respecté les règles d’hygiène et de sécurité et pris des mesures pour supprimer, sinon réduire, les risques d’exposition et a minima exactement informé son salarié de ceux-ci.

La cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour allouer en réparation des souffrances physiques la somme de 10 800 euros et des souffrances morales la somme de 21 500 euros.

– Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l’accident du travail ou à la maladie, d’une telle activité.

Il ne ressort pas des attestations produites l’existence d’un préjudice d’agrément au sens des dispositions précitées.

Le FIVA sera donc débouté de sa demande à ce titre.

– Le préjudice esthétique

Les attestations des proches de M. [C] font ressortir que du fait de la maladie, il avait considérablement maigri ce qui constitue un préjudice esthétique.

Il sera alloué à ce titre la somme de 2 000 euros.

B) Les préjudices moraux et d’accompagnement des ayants droit

En cas de maladie suivie de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Le préjudice moral des ayants droit est justifié en raison de l’attachement certain de ceux-ci à l’égard de leur époux, père ou grand-père mais également de l’assistance morale qu’ils ont apportée à la victime durant sa maladie.

Il ressort des pièces produites aux débats que son épouse et ses enfants ont accompagné M. [C] dans sa maladie et qu’ils ont assisté impuissants, à la dégradation de son état de santé. Tant les enfants de M. [C] que les petits-enfants étaient proches de celui-ci et ont tous été perturbés par sa maladie, sa souffrance et sa disparition rapide dans des conditions très pénibles.

Ses filles attestent avoir vu leur père dépérir, ne plus pouvoir manger, maigrir de jour en jour et mourir après neuf jours d’hospitalisation.

La cour trouve ainsi dans la cause des éléments suffisants pour allouer en réparation du préjudice de chacun des ayants droit : 32 600 euros à Mme [C], 8 700 euros pour chacun des trois enfants, 3 300 euros pour chacun des six petits-enfants.

Les sommes ainsi dues portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l’article 1231-7 du code civil.

4) Sur l’action récursoire de la caisse

La société fait valoir qu’une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 4 mai 2017 publié au BODACC des 22 et 23 mai 2017 avec obligation de déclaration des créances dans un délai de deux mois ce que n’a pas fait la caisse alors que la faute de l’employeur est antérieure à ce jugement ; que la caisse doit donc être déboutée de son action récursoire.

La caisse soutient que l’origine de sa créance est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la déclaration de maladie professionnelle de M. [C] étant du 30 mai 2018 sur la base du certificat médical du 27 avril 2018 et que la reconnaissance de la maladie professionnelle est du 14 août 2018 et celle du décès du 2 août 2018 du 9 novembre 2018.

Il résulte des dispositions des articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que l’origine de la créance d’une caisse de sécurité sociale contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d’indemnités complémentaires présentée par le salarié et qu’il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure d’apurement collectif du passif contre l’employeur, survenue après que la faute inexcusable a été commise, oblige la caisse à soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion ( 2e Civ 14 mars 2013 n° 12-13.611).

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient dans un arrêt du 18 juin 2013 (n° 12-19.709) que l’organisme de sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l’employeur, verse au salarié victime d’un accident du travail l’indemnisation complémentaire qui lui est due, en récupère le montant auprès de l’employeur soumis à une procédure collective par voie de déclaration de créance, lorsque l’accident est antérieur à l’ouverture de cette procédure.

En l’espèce, force est de constater qu’à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde du 4 mai 2017, M. [C] n’avait pas déclaré sa maladie professionnelle qui n’avait d’ailleurs pas encore été diagnostiquée. Cette maladie sera déclarée un an plus tard, le 30 mai 2018. Elle est donc postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Par voie de conséquence, en l’absence de maladie professionnelle à la date du 4 mai 2017, aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable n’avait été engagée contre la société, contrairement aux faits de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 14 mars 2013.

Dès lors, la créance de la caisse au titre de son action récursoire est une créance postérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, non soumise à déclaration.

La société sera donc condamnée à rembourser à la caisse l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à la succession de M. [C] ainsi qu’au FIVA en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

5) Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du FIVA et des consorts [C] leurs frais irrépétibles exposés pour faire valoir leurs droits en justice.

Il sera alloué en conséquence sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– au FIVA la somme de 2000 euros ;

– aux consorts [C] la somme de 5 000 euros.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la maladie dont souffrait M. [T] [C] est cel

[…texte tronqué, 2801 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]