9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03596 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U4KT

[N] [X]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00908

****

APPELANT :

Monsieur [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laurence SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Aurélien GUYON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [Y] [Q] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 octobre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 26 juin 2017 à M.[N] [X], salarié au sein de la société [I] [J] (la société) en tant qu’ouvrier enduiseur, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 26 janvier 2021.

Par décision du 19 mars 2021, la caisse a notifié à M. [X] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 19 % dont 5 % pour le taux professionnel à compter du 27 janvier 2021.

Le 19 janvier 2021, contestant ce taux, M. [X] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 22 juillet 2021.

M. [X] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 30 août 2021.

Par jugement du 17 mai 2024, après avoir sollicité l’avis du docteur [D], médecin consultant, ce tribunal a :

– déclaré M. [X] recevable en son recours ;

– confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 22 juillet 2021 maintenant le taux d’incapacité permanente de M. [X] à 19 % dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle ;

– rappelé que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [D] sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

– condamné M. [X] aux dépens.

Par déclaration adressée le 18 juin 2024 par communication électronique, M. [X] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 23 mai 2024 (AR non daté).

Par ses écritures n°2 parvenues au greffe par le RPVA le 6 octobre 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [X] demande à la cour :

– de réformer le jugement entrepris ;

– d’infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 22 juillet 2021 maintenant son taux d’incapacité permanente à 19 % dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle ;

– de porter ce taux au minimum à 60 % ;

– de porter le taux professionnel au minimum à 50 % ;

– de confirmer que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [D] sont à la charge de la caisse ;

– de condamner la caisse aux dépens tant de première instance que d’appel ;

– de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 avril 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ayant décidé que les séquelles présentées par M. [X] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 19 % ;

– débouter M. [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’IPP

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant du syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne, le chapitre 4.2.1.1 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Les traumatisés du crâne se plaignent souvent de troubles divers constituant le syndrome subjectif. On ne doit conclure à la réalité d’un tel syndrome qu’avec prudence. Il ne sera admis que s’il y a eu à l’origine un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale par l’intermédiaire de l’axe cérébral plus particulièrement du rachis cervical.

Ce syndrome se manifeste par des céphalées, des étourdissements ou une sensation d’instabilité, une difficulté de la concentration intellectuelle et de l’association des idées. La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l’humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.

Lors de l’interrogatoire, il y aura lieu de faire préciser au blessé les signes accusés, de les lui faire décrire. Cependant, le médecin évitera de diriger l’interrogatoire par des questions pouvant orienter les réponses.

– Syndrome subjectif, post-commotionnel : 5 à 20

On ne doit pas additionner au taux du syndrome post-commotionnel les taux inhérents à des séquelles neurologiques, sans que celles-ci soient individualisées et objectivées par des examens paracliniques éventuels : bilans ophtalmo et O.R.L., E.C.G., tomodensitométrie, etc.’

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à M.[X] que le taux d’IPP de 19 % dont 5% a été fixé au regard des éléments suivants : ’syndrome subjectif post-commotionnel +4% pour syndrome douloureux chronique de l’épaule droite et de la cuisse gauche sans limitation des amplitudes articulaires’.

La CMRA a confirmé le taux d’IPP à 19 % dont 5% au titre du coefficient socio-professionnel.

Il convient de rappeler que cette commission est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP et des contestations de M. [X].

Il y a lieu aussi de rappeler, que les séquelles sont appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème indicatif, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l’état général, de l’âge, ainsi que des facultés physiques et mentales de l’assurée. Les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

M. [X] conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur le rapport d’expertise judiciaire du docteur [O] réalisé le 4 juillet 2022, dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable, qui fait état de fortes douleurs à l’épaule droite dominante et d’un trouble anxio-dépressif.

Il est possible de retenir à la lecture de la note médico légale établie par le docteur [E], médecin conseil, le 9 janvier 2024 (pièce n°9 de la caisse), que le médecin conseil ayant examiné M. [X] le 26 janvier 2021 s’est fondé sur les constats suivants :

’ doléances :

j’ai toujours ces douleurs neuropathiques sur l’avant de la cuisse gauche, et de l’épaule gauche, et de l’épaule droite, j’ai toujours du mal à me concentrer, j’ai mal à la tête, alors je m’isole’.

Le docteur [E], médecin conseil de la caisse, reprend également dans sa note un courrier du docteur [H], médecin traitant, établi le 15 décembre 2020 indiquant :

’ Cher confrère,

Vous allez recevoir M. [N] [X], né le 11/01/1986 dans le cadre de son accident de travail du 26/06/2017.

A la demande de monsieur [X] et après entretien avec le Dr [S] qui le suivait jusqu’alors nous avons refait le point sur les séquelles relatives à cet accident.

Depuis son accident de travail ayant eu lieu le 26/06/2017 Monsieur [X] [N] déclare présenter des séquelles à type de :

– douleurs chroniques de la jambe gauche et de l’épaule gauche nécessitant la conduite d’un véhicule avec boîte automatique

– céphalées, une fatigabilité, des photophobies, des troubles de la concentration et de l’attention, il est suivi par Dr [R], neurologue.

Il décrit également une sensibilité au bruit de fond et aux ondes de téléphone. Symptômes qui n’ont pas été explorés par un spécialiste jusqu’alors’.

Le docteur [E], après avoir repris l’ensemble des éléments médicaux du dossier dans sa note du 9 janvier 2024, conclut ainsi qu’il suit :

’ A la consolidation, le médecin conseil constate, imputables à l’AT en l’absence d’état antérieur connu :

– Une anxiété, des céphalées, fatigabilité, photophobie, troubles de la concentration, sensibilité au bruits et ondes de téléphone qui en l’absence de lésion neurologique post traumatique objectivée sont à mettre en relation avec un syndrome subjectif des traumatisés crâniens.

En référence au paragraphe 4.2.1.1 du barème AT, Syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne, le taux fixé à 10% par le médecin conseil apparaît justifié.

– Des douleurs neuropathiques de la cuisse gauche et de l’épaule droite traitées par antiepileptique, sans limitation articulaire ni trouble trophique à l’examen du médecin conseil.

En l’absence de limitation articulaire, de troubles trophique, le barème AT ne prévoit pas d’indemnisation pour les douleurs isolées non rapportées à une lésion post-traumatique identifiée ; c’est à juste titre que le médecin conseil a pris ces douleurs en compte avec un taux d’IP de 4%.

Le taux d’IP imputable établi par le médecin conseil et confirmé par la [1] fixé à 14% a été justement évalué.

Sont reconnus imputables de manière certaine à l’AT :

– Un traumatisme crânien exploré par scanner normal ; des troubles de la concentration et de la mémoire, retentissement psychologique, insomnie, céphalées

– Une NCB gauche explorée par IRM du rachis cervical, normal.

– Une douleur de l’épaule droite avec bursite objectivée par échographie, une douleur de la cuisse gauche explorée par scanner normal.

Rien ne permet d’établir une relation d’imputabilité certaine entre les douleurs lombaires, les cruralgies, le début d’arthrose et l’AT’.

Il résulte de l’avis du docteur [D], médecin consultant désigné par les premiers juges, que M. [X] se trouve par ailleurs atteint d’une hernie discale ainsi que d’une arthrose, qu’il se plaint de douleurs pour lesquelles il fait l’objet d’un suivi dans un centre anti-douleurs ; qu’il ne présente cependant pas de limitations dans ses mouvements ; que ce praticien n’a pas constaté de gros éléments pathologiques.

Il importe également de préciser que l’avis de la [1], outre le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP établi par le médecin conseil, a été pris en tenant compte des pièces médicales annexées au recours de M. [X], lesquelles étaient :

’- comptes rendus Centre anti-douleur de [Localité 4],

– comptes rendus Docteur [M], médecine physique et réadaptation,

– compte rendu psychologue [Adresse 3],

– compte rendu Dr [V] [F], médecin du travail GIST, du 25/01/2021,

– compte rendu IRM rachis lombaire Dr [U] [A], du 30/10/2020,

– courrier DR [C] [W], chirurgien orthopédique, du 14/04/2021,

– ordonnance traitement médicamenteux du médecin traitant du 16/02/2021, – ordonnance kinésithérapie pour rééducation rachis lombaire du médecin traitant du 26/04/2021,

– certificat médical médecin traitant du 15/12/2020’.

S’il est incontestable que M. [X] conserve d’importantes séquelles de son accident du 26 juin 2017, il y a lieu de constater que l’ensemble des pathologies évoquées a bien été pris en compte par le médecin conseil.

Dans la mesure où l’annexe I au code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe 4.2.1.1 un taux d’incapacité allant de 5 à 20% pour un syndrome post-commotionnel des traumatisés de la tête, le taux initialement fixé par la caisse est tout à fait justifié.

En outre, la demande de M. [X] concernant l’indemnisation du syndrome anxiodépressif ne peut être retenue puisque cette lésion ne figure sur aucun des certificats médicaux établis dans les suites de l’accident du 26 juin 2017, et n’a donc pas à être prise en compte.

M. [X] n’apporte donc aucun élément médical utile de nature à contredire l’appréciation de son état de santé à la date de la consolidation du 26 janvier 2021.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, un taux médical de 14 % apparaît conforme au barème indicatif.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, M. [X] sollicite un taux de 50% en arguant seulement d’une sous évaluation par la caisse.

L’incidence professionnelle des séquelles décrites n’est pas contestable, M.[X] étant âgé de 35 ans au moment de la consolidation de son état de santé et ayant fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. La maladie professionnelle a donc eu un impact certain sur son devenir professionnel, de sorte que la caisse a estimé à juste titre devoir prendre en compte cette perte d’emploi et cette incidence professionnelle en retenant un coefficient professionnel de 5 %.

Il s’ensuit que le taux d’IPP s’élève à 19% dont 5% de coefficient socioprofessionnel.

Le jugement sera en conséquence confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M.[X] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

DEBOUTE M. [N] [X] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [X] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT