9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00861 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQKL

SAS [1]

C/

CPAM COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 11 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC

Références : 22/00144

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

(DONT LE NOM COMMERCIAL EST [I] VOLAILLES)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [U] [C] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 juin 2021, la SAS [1] exploitant sous l’enseigne [2] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, concernant Mme [G] [J], salariée en tant qu’animatrice de ligne, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 2 juin 2021 ; Heure : 00h05 ;

Lieu de l’accident : [Localité 3] ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : animatrice de ligne ;

Nature de l’accident : Mme [J] est venue nous déposer un arrêt pour accident du travail. Elle ne nous a pas décrit d’accident lors de sa venue mais selon ses dires, ses douleurs viennent du travail + nous ne connaissons pas l’heure ;

Eventuelles réserves motivées : doute sérieux concernant l’origine professionnelle des lésions – demandons enquête CPAM + avis du médecin conseil ;

Siège des lésions : tronc dos ;

Nature des lésions : douleur(s) ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 6h30 à 14h15 ;

Accident connu le 3 juin 2021 par l’employeur.

Le certificat médical initial, établi le 3 juin 2021, fait état d’une ’G# sciatique G’ avec prescription de soins et d’un arrêt de travail initial jusqu’au 11 juin 2021.

Par décision du 30 août 2021, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 7 février 2022.

Par jugement du 11 janvier 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– déclaré la décision de prise en charge de l’accident du travail déclaré par M. [J] du 2 juin 2021 opposable à la société ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 13 février 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 24 janvier 2024 (AR manquant).

Par ses conclusions d’appelante parvenues au greffe par le RPVA le 9 avril 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour :

– de déclarer recevable et bien fondé son appel ;

– de constater que la caisse ne l’a pas mise en mesure de compléter le questionnaire employeur dans le cadre de l’instruction en s’abstenant de lui laisser un délai de 20 jours francs pour le retourner de sorte que l’instruction n’a pas été contradictoire à son égard ;

– de constater qu’eu égard à la date à laquelle la caisse a notifié sa décision de prise en charge, elle ne lui a laissé aucun délai pour consulter les pièces du dossier à l’issue de la phase permettant aux parties de consulter les éléments recueillis et de former des observations ;

– en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris lui ayant maintenu opposable la décision de prise en charge de l’accident du travail déclaré par Mme [J] ;

Statuant à nouveau,

– de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse de l’accident du travail du 2 juin 2021 déclaré par Mme [J] ;

– de mettre les dépens de l’instance à la charge de la caisse.

Par ses écritures parvenues au greffe le 23 avril 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– juger la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Mme [J] opposable à la société ainsi que l’ensemble des arrêts et soins pris en charge au titre de cet accident ;

– condamner la société aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– 1°) Sur le respect du contradictoire quant au questionnaire employeur.

L’article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2019 applicable au litige, prévoit :

’I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

En l’espèce, par un courrier recommandé du 24 juin 2021 (cf pièce caisse n° 3), dont l’objet est ’demande de reconnaissance d’un accident du travail’, la caisse a informé la société que :

– le dossier de demande de reconnaissance d’accident du travail de Mme [J] est complet en date du 4 juin 2021 ;

– les éléments en possession de la caisse ne permettent pas de statuer sur le caractère professionnel de l’accident et des investigations complémentaires sont nécessaires ;

– la société est invitée à compléter, sous vingt jours, un questionnaire qui est à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;

– la société aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 16 août 2021 au 27 août 2021, directement en ligne ;

– au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 3 septembre 2021.

La SAS [P] [I] fait valoir que, selon les dispositions de l’article R 112-17 du code des relations entre le public et l’administration applicables à la caisse, le recours à un procédé électronique de communication suppose de recueillir l’accord exprès des personnes intéressées or elle avait notifié le 22 novembre 2019 à la caisse par courrier recommandé (sa pièce n° 7) qu’elle n’entendait pas créer de compte pour accéder au télé service ’questionnaires risques professionnels en ligne’ précité, ce dont la caisse a accusé réception le 13 janvier 2020, en lui indiquant qu’il suffisait alors de ne pas créer de compte.

Elle soutient que la caisse aurait dû lui envoyer un questionnaire par voie postale, ce qu’elle n’a pas fait, et que, suite à un échange téléphonique avec la caisse, il lui a été adressé par courriel le 30 juillet 2021 (cf sa pièce 9) un questionnaire mais qui devait être complété avant le 12 août 2021, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 441-8-I. du code de la sécurité sociale accordant vingt jours à l’employeur pour retourner le questionnaire.

La caisse oppose que la SAS [P] [I] ne l’a pas sollicitée pour obtenir un questionnaire par un autre moyen que le site en ligne, ainsi que rappelé dans le courrier d’information, et soutient qu’en l’absence de réponse au questionnaire, c’est elle qui a pris l’initiative le 30 juillet 2021 d’adresser un exemplaire de ce questionnaire par courriel à l’employeur.

Elle estime que le délai de vingt jours doit être comptabilisé à compter du courrier d’information de l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juin 2021 mais non à compter du 30 juillet 2021.

De plus, selon la jurisprudence, seul le délai de dix jours prévu au II. de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale est sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident.

Sur ce,

Si l’utilisation du site ’questionnaire risques professionnels en ligne’ reste facultative selon l’article R 112-17 du code de la sécurité sociale, le courrier d’information de la caisse adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [P] [I] le 24 juin 2021 en tient bien compte puisqu’il comporte un encadré et une mention en gras en bas de page reproduits ci-dessous :

La société ne justifie pas après réception de ce courrier avoir notifié à la caisse son refus de recourir au questionnaire en ligne pour l’instruction de la maladie déclarée par Mme [J] en particulier et s’est vu adresser spontanément par la caisse un questionnaire le 30 juillet 2021 (cf pièce société n° 9).

Par conséquent, le délai de vingt jours imparti à l’employeur pour compléter ce questionnaire doit se comptabiliser à compter de l’envoi du courrier du 24 juin 2021, non à compter du 30 juillet 2021 comme soutenu.

D’autre part, il est constant que le délai imparti à l’employeur et à la victime pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l’issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l’accident et n’est assorti d’aucune sanction (cf Civ2è., 5 sept 2024 n° 22-19.502 ; 29 janvier 2026 n° 23-21.449 et 23-21.450, 9 avril 2026 n° 24-13.372).

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté ce moyen d’inopposabilité.

– 2°) Sur le délai de consultation.

La SAS [P] [I] se prévaut d’autre part du non respect du délai de consultation dit ’passive’ du II. de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale reproduit supra, en ce que qu’elle pouvait consulter et formuler des observations jusqu’au vendredi 27 août 2021, mais que la décision de prise en charge de la caisse ayant été prise dès le lundi 30 août 2021, elle n’a disposé d’aucun jour utile en dehors du week-end pour pouvoir consulter le dossier complété par chacune des parties, sans pouvoir formuler d’observations.

L’article R 441-8 n’impose cependant aucune durée minimale à ce second délai de consultation durant lequel l’employeur peut simplement consulter le dossier, sans plus apporter d’éléments ou d’observations.

La caisse qui informe l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier et formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation et qui, d’autre part, prend sa décision de prise en charge à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, satisfait aux obligations mises à sa charge par l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale et sa décision de prise en charge est opposable à l’employeur (Civ2è., 19 mars 2026 n° 24-13.236).

Aucun des deux moyens de forme opposés par la SAS [P] [I] n’étant fondé, la décision du 30 août 2021 de prise en charge de l’accident du travail de Mme [J] ne peut que lui être déclarée opposable et le jugement confirmé.

3°) Sur les frais irrépétibles et les dépens.

La SAS [P] [I] succombant en son appel supportera les dépens afférents.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 22/00144 rendu le 11 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [P] [I] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT