9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03842 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U52I

[A] [C]

C/

SAS [1]

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Octobre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/08061

****

APPELANT :

Monsieur [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Xavier CORNUT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [H] [D] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 mars 2011, la société [2] (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [A] [C], salarié en tant que conducteur livreur, mentionnant les circonstances suivantes :

’en voulant déplacer une palette chargée (0,60 x 0,40 x 1,80m de hauteur environ), M. [C] a perdu l’équilibre et la palette s’est renversée sur lui. M. [C] est tombé sur le dos, percutant le coin d’une palette vide’.

Le certificat médical initial, établi le 16 mars 2011, fait état de ’contusions musculaires lombaires’ avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 14 avril 2011.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et l’état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé sans séquelles indemnisables à la date du 15 mai 2012.

Alors qu’il avait repris le travail au sein de la société dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, M. [C] a été victime d’un accident le 16 mai 2012 déclaré par l’employeur le jour-même, la déclaration d’accident mentionnant : ’M. [C] est monté sur une échelle, celle-ci a basculé et M. [C] est tombé sur le dos’.

La caisse a pris en charge ce second accident au titre de la législation professionnelle et la date de consolidation de l’état de santé de M. [C] a été fixée au 9 décembre 2017.

Le 27 juillet 2017, M. [C] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de l’accident dont il a été victime le 16 mai 2012 auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 18 octobre 2017.

Le 9 juillet 2018, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre des deux accidents des 14 mars 2011 et 16 mai 2012.

Par jugement du 22 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [C] aux dépens de l’instance ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 2 novembre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 octobre 2021.

Par arrêt du 12 avril 2023, la cour a pour l’essentiel :

Rectifiant le jugement entrepris :

– déclaré irrecevable la demande en reconnaissance de faute inexcusable présentée par M. [C] au titre de l’accident du travail du 14 mars 2011 ;

– infirmé le jugement entrepris pour le surplus,

et, statuant à nouveau :

– dit que l’accident du travail dont M. [C] a été victime le 16 mai 2012 est dû à la faute inexcusable de la société ;

– ordonné la majoration maximum de la rente allouée à M. [C] sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 11 % ;

Avant dire droit sur la liquidation du préjudice :

– ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur [X] [F], la date de consolidation étant acquise au 9 décembre 2017 et le taux d’incapacité de 11% ;

– accordé à M. [C] une provision de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale et renvoyé devant la caisse pour la mise en paiement de cette somme ;

– fait droit à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société pour l’ensemble des sommes dont elle est tenue de faire l’avance (dans la limite, s’agissant du capital, du taux de 5 % d’IPP) ;

– débouté M. [C] de sa demande d’exécution provisoire ;

– sursis à statuer sur la liquidation du préjudice, les demandes d’indemnité pour frais de procédure et les dépens jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.

Le rapport d’expertise est parvenu au greffe le 28 février 2024.

Par courrier daté du 11 juin 2024, M. [C] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 18 juin 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [C] demande à la cour de :

– dire et juger que ses préjudices personnels se liquident ainsi, pour un montant total de 37 365,09 euros après déduction de la provision :

* déficit fonctionnel temporaire : 10 110,80 euros,

* tierce personne temporaire : 3 754,29 euros,

* souffrances endurées : 7 500 euros,

* préjudice esthétique temporaire : 2 800 euros,

* préjudice esthétique permanent : 1 200 euros,

* préjudice d’agrément : 7 000 euros,

* souffrances physiques et morales définitives : 9 000 euros ;

– de condamner l’employeur au versement d’une somme, provision déduite, de 37 365,09 euros en réparation des préjudices personnels de la victime ;

– de dire que la caisse fera l’avance de cette somme ;

– de condamner l’employeur à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société [3], désormais dénommée [1] sans modification de la forme sociale, demande à la cour de :

– limiter l’indemnisation sollicitée par M. [C] au titre des divers préjudices aux sommes suivantes :

* déficit fonctionnel temporaire : 9 027,50 euros,

* tierce personne : 3 020,62 euros,

* souffrances physiques et morales : 4 000 euros,

* préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros,

* préjudice esthétique permanent : 500 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 4 740 euros ;

– débouter M. [C] de sa demande au titre de l’indemnisation du préjudice d’agrément ;

– juger qu’il sera tenu compte de la provision déjà versée à M. [C] ;

– débouter M. [C] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 novembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse indique s’en rapporter à l’appréciation de la cour sur le montant des préjudices qui seront alloués à M. [C] et demande à la cour que soit déduite de la somme à verser au titre de la liquidation des préjudices le montant de la provision ordonnée par l’arrêt du 12 avril 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En l’espèce, les conclusions du rapport de l’expert en date du 24 février 2024 reposent sur un examen complet de M. [C] (né en 1972) âgé de 40 ans lors de l’accident et de 45 ans lors de la consolidation du 9 décembre 2017. Elles peuvent servir de base à l’évaluation de ses préjudices ainsi qu’il suit.

– Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’expert retient un déficit fonctionnel temporaire comme suit :

– classe II du 17 mai 2012 au 17 mai 2014 car il se déplaçait avec une canne ( 25%) ;

– classe IV du 2 août au 14 août 2016 en hôpital de jour (75%) ;

– classe I du 17 août au 4 septembre 2016 (10 %);

– classe IV du 5 septembre au 23 septembre 2016 (75 %) ;

– classe I du 24 septembre 2016 au 14 février 2017 (10 %) ;

– classe I du 16 février au 4 septembre 2017 (10 %);

– classe IV du 5 septembre au 20 octobre 2017 en hospitalisation complète en rééducation (75 %);

– classe I du 21 octobre au 7 décembre 2017 (10 %).

M. [C] y ajoute dans ses écritures un déficit temporaire de classe I du 18 mai 2014 au 1er août 2016 ainsi que du 15 au 16 août 2016 et un déficit de classe IV les 14 et 15 février 2017, périodes non mentionnées dans le rapport de l’expert mais qui sont expressément non contestées par la société, cette dernière sollicitant uniquement que le montant journalier soit fixé à 25 euros.

Sur la base de 28 euros par jour, il y a lieu d’allouer à M. [C] la somme totale de 10 110,80 euros comme demandée, en réparation de son déficit fonctionnel temporaire.

– La tierce personne avant consolidation

S’agissant des besoins en aide humaine, il convient de rappeler que la tierce personne est celle qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante et au-delà qui lui apporte de l’aide pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, outre pour les besoins de sa vie sociale (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n°20-19.356).

De jurisprudence constante, l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.609; 2e Civ , 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-15.969).

L’indemnité à allouer se calcule sur le besoin et non sur la dépense effective.

L’expert a indiqué que M. [C] n’avait pas eu besoin d’aide humaine, notant qu’il effectuait ses tâches quotidiennes, sauf sur la période de classe II, à hauteur de 2 heures par semaine.

Cette période de classe II compte 730 jours et sur la base de 18 euros par jour comme demandé, il convient de lui allouer la somme de 3 754,29 euros (730/7 x 18 euros/j x 2 h) de ce chef.

– Les souffrances physiques et morales avant consolidation

L’expert évalue les souffrances endurées à 3/7 rappelant que M. [C] est tombé d’une échelle de 1,50 m de haut, à plat sur le dos ; qu’il s’est plaint de lombalgies et radiculalgies bilatérales alors que l’IRM mettait en évidence une hernie discale qui ne semblait pas préexister ; que les douleurs ont persisté malgré deux infiltrations pratiquées les 2 novembre 2015 et 5 janvier 2016, ce qui a entraîné une intervention chirurgicale le 14 février 2017 pour une cure de hernie discale L3-L4 qui n’a pas complètement solutionné les douleurs.

M. [C] ajoute que ce parcours médical lourd a eu un impact psychologique certain.

Au regard de ces éléments, il est justifié de lui allouer en réparation de ce préjudice la somme de 7 500 euros de dommages et intérêts comme demandé.

– Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent

L’expert a chiffré le préjudice esthétique temporaire à 1,5/7 pendant la classe II en raison d’un déplacement avec une canne pendant deux ans et à 0,5/7 le préjudice esthétique définitif correspondant à la cicatrice de la chirurgie.

Il sera alloué au titre du préjudice esthétique temporaire la somme de 2 800 euros et au titre du préjudice esthétique définitif, la somme de 1 000 euros.

– Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

L’expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent en droit commun à 5 %.

Il indique que M. [C] continue de se plaindre de douleurs dans le côté gauche lombaire et la face antérieure des deux cuisses à partir du pli de l’aine jusqu’en dessous des genoux ; que cette douleur est constante mais plus gênante la nuit que dans la journée ; que son traitement actuel comporte la prise de Tramadol LP 50 deux fois par jour, souvent un le soir deux à trois fois par semaine, de l’Efferalgan 1g deux à trois fois par jour et du Bromazépam en comprimé entier depuis 2022.

Au regard de l’âge de 45 ans de M. [C] à la date de la consolidation et de la nature de son invalidité, des douleurs persistantes, de la perte de qualité de vie et des troubles ressentis dans les conditions d’existence, le tout non sérieusement contestable, la cour trouve dans la cause les éléments suffisants pour retenir une indemnisation à hauteur de 9 000 euros comme demandé.

– Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l’accident du travail ou à la maladie, d’une telle activité.

L’expert a noté que M. [C] ne pratiquait pas de sport mais qu’il a arrêté la moto en 2021/2022 parce qu’il ne se sentait plus à l’aise pour mobiliser l’engin à cause de la gêne lombaire, sans que cela ne soit clairement la seule raison.

M. [C] se contente de reprendre les dires de l’expert mais ne développe aucunement la pratique de la moto qui était la sienne et les raisons qui l’auraient conduit à arrêter cette activité. Par ailleurs, il ne produit aucune attestation de son entourage sur ce point de sorte qu’aucun préjudice d’agrément ne saurait être retenu.

L’attestation de Mme [Y], son épouse, constate simplement que l’intéressé doit effectuer, en plusieurs fois et avec le port d’une ceinture lombaire, tous travaux extérieurs (jardin, potager, tonte de pelouse).

Cette limitation de la pratique de l’activité de loisirs s’agissant du jardin et du potager sera réparée par la somme de 1 000 euros.

Au total, il revient à M. [C] la somme de 35 165,09 euros qui sera avancée par la caisse, laquelle dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur comme indiqué dans l’arrêt du 12 avril 2023.

Il sera rappelé que l’arrêt a alloué à M. [C] une provision de 4 000 euros à déduire des sommes qui seront versées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [C] ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de cette cour en date du 12 avril 2023 ;

FIXE l’indemnisation due à M. [A] [C] ainsi qu’il suit :

– déficit fonctionnel temporaire : 10 110,80 euros ;

– tierce personne : 3 754,29 euros ;

– souffrances endurées avant consolidation : 7 500 euros ;

– préjudice esthétique temporaire : 2 800 euros ;

– préjudice esthétique définitif : 1 000 euros ;

– préjudice d’agrément : 1 000 euros ;

– déficit fonctionnel permanent : 9 000 euros ;

Soit un total de 35 165,09 euros ;

RAPPELLE que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique devra verser ces sommes à M. [A] [C], déduction faite de la provision de 4 000 euros allouée, et que la SAS [1] anciennement dénommée [3], est condamnée à lui rembourser l’ensemble de ces sommes dont elle doit ainsi faire l’avance ;

CONDAMNE la SAS [1] anciennement dénommée [3] à verser à M. [A] [C] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] anciennement dénommée [3] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT