9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04660 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VC2G

SASU [1]

C/

CPAM DES DEUX-[Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Juin 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 23/00540

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Julien LANGLADE, de la SELARL SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX-[Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 avril 2020, la caisse primaire d’assurance maladie des Deux [Localité 1] (la caisse) a pris en charge la maladie ’rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite’ déclarée le 3 décembre 2019 par M. [E] [H], salarié au sein de la SASU [1] (la société) en tant qu’agent de nettoyage, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2022.

Par décision du 11 janvier 2023, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [H] évalué à 13 % à compter du 1er décembre 2022.

Le 24 janvier 2023, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 12 avril 2023.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mai 2023.

Par jugement du 21 juin 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– condamné la société aux dépens ;

– rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 9 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 juillet 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 15 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SASU [1] demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de juger que les séquelles de M. [H] en lien avec la maladie professionnelle du 13 avril 2019 justifient un taux médical d’IPP de 8 % tous éléments confondus ;

A titre subsidiaire,

– de désigner tel expert qu’il plaira en lui confiant la mission définie dans son dispositif.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 octobre 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-[Localité 1] demande à la cour de :

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– y ajoutant, condamner la société aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est

fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Dans son préambule le barème des maladies professionnelles indique que ’il s’articule avec le barème indicatif des accidents du travail dans la mesure où il y fait renvoi explicitement toutes les fois où la pathologie en cause est déjà évaluée en tant que conséquence d’un fait accidentel’.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 13 % a été fixé compte tenu des séquelles suivantes : ’Limitation légère des amplitudes de l’épaule droite dominante chez un homme de 51 ans employé d’une société de nettoyage’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur deux mémoires de ses médecins de recours, l’un du docteur [R] du 22 mars 2023 produit en première instance et l’autre du 8 octobre 2024 du docteur [O] versé en appel, proposant des taux ramenés à 9 et 8 % respectivement.

Elle fait valoir, en substance, que seuls les mouvements d’élévation du bras au dessus du niveau des épaules (abduction et antépulsion) sont légèrement limités, tandis que la limitation des autres mouvements n’est pas certaine.

En réplique, la caisse précise que l’épaule gauche non dominante a fait l’objet d’une décision de prise en charge le 24 avril 2020 au titre de la législation professionnelle pour une pathologie identique, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 8 % (cf pièces caisse n° 11 et 12 maladie professionnelle du 17 avril 2019 n° 190417444).

Le docteur [R], dans son mémoire du 22 mars 2023 (pièce [K] n° 5), a relevé dans l’examen de l’assuré par le médecin conseil de la caisse réalisé le 3 novembre 2022 que :

– les mouvements d’élévation, réalisés au-delà du plan des épaules (abduction 110°, antépulsion 110°) présentent une limitation légère ;

– la limitation de la rotation externe est douteuse ; en effet les mains atteignent le front facilement, cela signifiant la guérison de la capsulite ;

– la limitation de la rotation interne est douteuse, seul le mouvement complexe est réalisé avec un arrêt à la fesse ;

– l’adduction est qualifiée de symétrique, sans mesure ;

– la rétropulsion pourrait présenter une limitation minime de – 5° par rapport à l’amplitude normale de 35°/40° .

– il n’existe pas de signe de souffrance tendineuse ;

– l’examen clinique incomplet ne montre pas d’autres séquelles.

De façon plus précise, le docteur [O] a repris du rapport d’évaluation des séquelles les mentions suivantes :

’Les amplitudes actives et passives sont superposables.

Antépulsion de 110 ° à droite et 150° à gauche (ndr : au lieu de 180°).

Abduction 110° à droite et 120° à gauche (ndr : au lieu de 170°).

Adduction symétrique.

Rétropulsion 35° bilatéralement (ndr : au lieu de 40°).

Rotation externe coude au corps de 35° bilatéralement (ndr : au lieu de 60°).

Les mains atteignent le front facilement, mais en rotation interne s’arrêtent à la fesse bilatéralement (ndr : au lieu des lombes) ; testing négatif pour les épaules (Jobe, Neer, Belly test).

Hand grip à 62 kg bilatéralement’.

Il en ressort que les mouvements usuels d’abduction et d’antépulsion sont limités à droite à 110° au lieu de 170° et 180° normalement et, de façon plus importante à droite qu’à gauche.

Le mouvement complexe de main derrière le dos se limite à la fesse plutôt que pouvoir atteindre les vertèbres lombaires.

Il convient de rappeler que le barème n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

En application de ces principes, la Cour de cassation n’a pas entendu censurer les juges qui ont estimé que le barème, qui prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante un taux d’incapacité partielle de 10 à 15 %, ne retient pas de réduction dans les cas où tous les mouvements ne sont pas atteints (Civ.2, 13 mars 2014, 13-13.291).

D’autre part, les séquelles de l’épaule droite sont d’autant plus péjoratives chez un agent de nettoyage que l’épaule gauche est aussi affectée de la même pathologie, d’origine également professionnelle, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente non contesté de 8 % pour cette épaule non dominante pour des séquelles similaires, voire moindres.

Les éléments apportés par les docteurs [R] et [O] ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation faite par le médecin conseil et confirmée par la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un expert.

Le taux de 13 % attribué à M. [H] s’inscrit tout à fait dans la fourchette du barème de 10 à 15 % et des critères à prendre en considération, notamment les restrictions que l’âge peut apporter à la réadaptation et au reclassement professionnel chez un travailleur manuel de 51 ans à la date de consolidation, sans qualifications particulières.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 23/00540 rendu le 21 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT