9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/01218 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQR

[S] [W]

C/

SAS [1]

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Janvier 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/05640

****

APPELANTE :

Madame [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Adrien BRIAND, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

( et par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES )

INTIMÉES :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Me Loïc HERON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Madame [A] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 août 2014, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail concernant Mme [S] [W], salariée en tant que déléguée médicale, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 28 août 2014 ; Heure : 17h30 ;

Lieu de l’accident : terrain de sport [Localité 5] ;

Lieu de travail occasionnel ;

Activité de la victime lors de l’accident : séminaire de société ;

Nature de l’accident : chute avec torsion du genou ;

Objet dont le contact a blessé la victime : sol ;

Siège des lésions : genou gauche ;

Nature des lésions : entorse ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 8h30 à 18h30 ;

Accident connu le 29 août 2014 par l’employeur.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

La date de consolidation a été fixée au 17 octobre 2016.

Par décision du 5 décembre 2016, la caisse a notifié à Mme [W] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 5 %. Par arrêt du 28 mars 2022 de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (la [2]), le taux a été porté à 10 %.

Par courrier du 23 mai 2018, Mme [W] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de carence le 16 novembre 2018.

Mme [W] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 15 septembre 2019.

Par jugement du 20 janvier 2023, ce tribunal a :

– débouté Mme [W] de toutes ses demandes ;

– débouté les parties de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [W] aux dépens.

Par déclaration adressée le 27 février 2023 par communication électronique, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 3 février 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 octobre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, Mme [W] demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

– d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence de quoi et statuant à nouveau,

– de juger que l’accident dont elle a été victime est dû à la faute inexcusable de la société ;

– de juger que la décision à intervenir aura un caractère commun et opposable à la caisse, la société ;

– de juger que la rente servie par la caisse en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum ;

– de juger que cette majoration de rente suivra le taux de déficit fonctionnel permanent ;

– de juger que ce montant sera avancé par la caisse à charge de recours pour elle à l’encontre de la société ;

– de juger que la caisse fera l’avance des frais d’expertise à charge de recours pour elle à l’encontre de la société ;

– de juger que la société sera condamnée à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

– de juger que la caisse versera une provision de 10 000 euros à titre d’avance sur l’indemnisation des préjudices ;

– de juger que la société sera condamnée à régler l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

– de débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

– d’ordonner que la décision à intervenir aura un caractère commun et opposable à la caisse, la société ;

– d’ordonner que la caisse fasse l’avance des frais d’expertise à charge de recours pour elle à l’encontre de la société ;

– de condamner la caisse à majorer au montant maximum la rente servie et que cette majoration de rente suivra le taux de déficit fonctionnel permanent au titre de la faute inexcusable ;

– de condamner la caisse à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d’avance sur l’indemnisation des préjudices ;

– de condamner la société à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

– de condamner la societé à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– de condamner la société aux entiers dépens de l’instance ;

Avant dire droit :

– d’ordonner une mesure d’expertise pour déterminer ses préjudices avec pour mission celle figurant dans son dispositif.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 3 janvier 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de la recevoir en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit ;

A titre principal,

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [W] de l’intégralité de ses demandes, après avoir relevé qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’encontre de Mme [W] ;

Par conséquent,

– de débouter Mme [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– de débouter les autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse ou la cour retiendrait l’existence d’une faute inexcusable,

– de dire et juger que Mme [W] ne pourrait prétendre qu’au doublement de son capital ;

– de dire et juger que l’action récursoire de la caisse à son encontre ne pourrait s’exercer que dans la limite du taux d’IPP de 5 %, lequel a fait l’objet d’une notification définitive à son bénéfice ;

– de constater que Mme [W] n’établit nullement l’existence et l’étendue de ses préjudices ;

– de constater que Mme [W] ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire au titre de son déficit fonctionnel permanent ;

– de débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire :

– d’ordonner une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par Mme [W] du fait de l’accident du 28 aout 2014, dont les frais d’expertise ne pourront pas être mis a la charge de la société ;

– de réserver à la société le droit de conclure après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;

En tout état de cause, statuant à nouveau et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

– de condamner Mme [W] et, en tout état de cause, toute partie succombante, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 janvier 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse indique s’en rapporter quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et demande à la cour, si une telle faute est retenue, de condamner la société à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à Mme [W] en application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur les conditions de la faute inexcusable

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.

Le juge n’a pas à s’interroger sur la gravité de la négligence de l’employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que l’employeur aurait dû prendre.

Mme [W] fait valoir que le séminaire d’entreprise organisé par son employeur à [Localité 6] du 27 au 29 août 2014 avait un caractère obligatoire et qu’elle n’avait pas la possibilité de s’y soustraire ; que la société n’a pas pris le soin de vérifier son aptitude à participer à des activités sportives, se bornant à demander d’apporter du matériel pour des activités sportives : maillots de bain et chaussures ne craignant pas l’eau ; qu’il ne s’agissait pas d’un jeu mais d’une activité sportive dont le caractère facultatif n’est pas démontré ; qu’à défaut d’avoir été déclaré apte par le médecin du travail pour une activité sportive, l’employeur aurait dû, pour le moins, demander à chaque salarié un certificat médical d’aptitude à une pratique sportive délivré par le médecin traitant ; que le risque d’accident était d’autant plus prévisible que Mme [W] n’a pas été la seule à s’être blessée ce jour-là ; que s’agissant de l’exercice pendant le temps de travail d’une activité qui était sans rapport avec la qualification professionnelle, la société devait s’assurer qu’elle était apte à effectuer cette activité sportive ; que dans ces conditions, la société aurait dû avoir conscience du danger encouru par Mme [W] en pratiquant l’activité sportive de volley sur sable.

La société rétorque que les circonstances de l’accident ne permettent en rien de démontrer une quelconque faute inexcusable de l’employeur ; que Mme [W] ne démontre à aucun moment avoir été contrainte de jouer au volley sur sable pendant le séminaire ; qu’elle ne démontre pas non plus l’existence d’un manquement de l’employeur quant aux conditions d’exercice de cette activité qui l’aurait mise en danger de manière spécifique, ni d’un quelconque danger dont il aurait dû avoir conscience, l’exercice du volley sur sable ne nécessitant aucun matériel de protection particulier et se jouant pieds nus; que Mme [W] n’apporte pas la preuve qui lui incombe en matière de demande de reconnaissance de faute inexcusable ; qu’elle se contente de procéder par allégations, sans fondements, sur de prétendues contraintes qui lui auraient été imposées, sans apporter aucun élément laissant supposer un quelconque manquement de l’employeur dans le cadre du jeu organisé lors du séminaire ; qu’en jouant au volley sur sable, Mme [W] avait parfaitement conscience qu’elle était susceptible de se tordre le genou ; que l’employeur ne pouvait prendre aucune mesure spécifique pour empêcher un tel risque, les salariés ayant été informés, lors de l’organisation du jeu, des consignes à respecter.

Il sera rappelé que pour être à l’origine d’une faute inexcusable, les manquements aux règles de sécurité reprochés à l’employeur doivent être en relation avec le danger auquel a été exposé le salarié et dont l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience, à l’origine des lésions constatées.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail, que Mme [W] pratiquait une activité de volley sur le sable organisée dans le cadre d’un séminaire d’entreprise, sur la plage de [Localité 6], quand pour une raison inconnue, elle a chuté sur le sol (sable) et qu’elle s’est tordue le genou.

Le certificat médical initial du 28 août 2014 fait état d’une ’ entorse genou gauche’.

Il n’est pas discuté que la participation des salariés présents au séminaire d’entreprise à l’activité de volley sur sable organisé par l’employeur, le 28 août 2014 après-midi, avait un caractère obligatoire (pièce n°4 de Mme [W]).

Mme [W] invoque l’absence de certificat médical préalable demandé par la société soutenant que le volley sur la plage est une activité sportive et non un simple jeu.

Elle ne produit aucun document ou témoignage de médecin ou de la fédération française de volley ball exigeant la délivrance d’un tel certificat médical.

Par ailleurs, si la société n’a pas sollicité une telle attestation médicale pour une activité sportive d’un après-midi, Mme [W] ne justifie pas qu’elle avait une contre-indication médicale pour pratiquer une telle activité.

Le fait que la société n’ait pas sollicité de certificat médical pour la pratique du volley sur la plage est donc indifférent dans l’accident survenu le 28 août 2014.

De même, si Mme [W] soutient qu’un autre salarié (M. [Q] [D]) s’est blessé au cours de cette activité de volley, force est de constater qu’il ne ressort pas du mail du 29 août 2014, rédigé en des termes généraux et sans éléments circonstanciés de temps et de lieu, qui fait état seulement d’un accident de travail (pièce n°6 de Mme [W]) de M. [D], qu’il s’est bléssé au cours de la même activité de volley sur sable.

Il sera observé que la pratique du volley sur sable n’exige pas de protection particulière.

Et Mme [W] ne contredit pas la société qui affirme que les salariés ont été informés, lors de l’organisation du jeu, des consignes à respecter.

Enfin, comme l’a souligné le tribunal, il n’apparaît pas établi, dans ces conditions, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée Mme [W] du fait de la pratique d’une activité qui se joue pieds nus sur le sable et qu’elle n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée par Mme [W] et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles.

Mme [W] sera condamnée à lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1 500 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de Mme [W] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du pôle social de [Localité 7] du 20 janvier 2023 (RG n°19/05640) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE Mme [S] [W] à verser à la SAS [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [W] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT