9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04972 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VE3W

SASU [1]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 14 Juin 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/0443

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [Q] [E] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 septembre 2020, la SASU [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M.[W] [S], salarié en tant que conducteur de véhicules et d’engins lourds de levage et de manoeuvre, mentionnant les circonstances suivantes:

Date : 18 septembre 2020 ; Heure : 18h45 ;

Lieu de l’accident : société frais émincés [Localité 4] ;

Au cours d’un déplacement pour l’employeur ;

Activité de la victime lors de l’accident : il descendait de son camion en livraison client ;

Nature de l’accident : son pied gauche a ripé en descendant du tracteur et il a ressenti une douleur au genou gauche ;

Eventuelles réserves motivées : pas de lien avec le travail ;

Siège des lésions : genou ;

Nature des lésions : entorse ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 18h à 2h ;

Accident connu le 22 septembre 2020, décrit par la victime.

Le certificat médical initial, établi le 21 septembre 2020 par le docteur [B], fait état d’une ’entorse genou gauche’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 25 septembre 2020.

Par décision du 21 décembre 2020, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 22 février 2021, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 14 mai 2021.

Par jugement du 14 juin 2024, ce tribunal a :

– dit la société recevable en son recours ;

– confirmé la décision que la caisse reconnaissant le caractère professionnel de l’accident dont M. [S] a été victime le 18 septembre 2020 ;

– déclaré opposable à la société la décision de prise en charge dudit accident du 18 septembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

– débouté la société de toutes ses demandes ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 18 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 20 juin 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de prononcer l’inopposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident de M. [S] du 18 septembre 2020 ;

– de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 avril 2025 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

– confirmer purement et simplement sa décision ;

– déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l’accident survenu le 18 septembre 2020 à M. [S] ;

– débouter la société de toutes conclusions, fins et prétentions plus ampes ou contraires ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le caractère professionnel de l’accident

La société sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à M. [S] le 18 septembre 2020 au motif que la caisse ne rapporte pas la preuve que les lésions constatées sur le certificat médical initial sont causées par la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail ou qu’elles ont, pour origine, l’activité professionnelle.

La caisse maintient que l’événement étant intervenu aux temps et lieu du travail, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité posée par les textes et que la société ne rapporte pas la preuve qu’il aurait une cause totalement étrangère au travail.

Il résulte de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : ’Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise’.

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n° 19-13.852)

Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion conséquence d’un événement survenu au temps et au lieu du travail. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).

L’obligation incombant à l’organisme social, en application de l’article L.441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu’il a eu connaissance d’un accident du travail, ne saurait faire obstacle, motif tiré de l’insuffisance de l’enquête menée, au jeu de la présomption d’imputabilité dans les conditions rappelées ci-dessus.

En l’espèce, il est établi que M. [S] a informé la société de son accident survenu le 18 septembre 2020 à 18 heures 45, le 22 septembre 2020 à 11 heures, en décrivant de manière précise les circonstances des faits qui ont été repris dans la déclaration d’accident du travail rédigée par l’employeur le 24 septembre 2020 avec réserves. Il est indiqué ’son pied gauche a ripé en descendant du tracteur et il a ressenti une douleur au genou gauche’. M.[S] n’a pas bénéficié dans un premier temps d’un arrêt de travail mais il a fourni un certificat médical initial daté du 21 septembre 2020 aux termes duquel le docteur [B] a mentionné comme date de l’accident le 18 septembre 2020 et décrivant une ’entorse au genou gauche’. Même si le salarié n’a pas fait établir immédiatement un certificat médical initial, la description de la lésion et sa localisation ne permettent aucun doute sur le fait que la blessure constatée lors de l’examen médical était bien celle ayant fait l’objet de la déclaration d’accident du travail.

Le fait que M. [S] ait poursuivi sa journée de travail et que le certificat médical ait été rédigé 2 jours plus tard, n’est pas de nature à démontrer l’absence de fait accidentel. De même, l’absence de témoins ne suffit pas à écarter la présomption, alors que la nature même de son activité de conducteur de camion explique à elle seule la cohérence d’une absence de témoin lors de l’accident.

Par ailleurs, M. [S] explique, dans son questionnaire, les raisons de cette information et consultation tardives : ’ Je n’ai pas prévenu l’employeur aussitôt car à l’heure de l’accident, l’agence était fermée et ils n’ont pas de permanence en cas de problème. Et nous communiquons uniquement par SMS ou email et les réponses ne sont jamais immédiates. De plus je pensais que c’était une douleur passagère et que la semaine d’après j’aurais pu reprendre le travail normalement, une fois que je me serais reposé le week-end. Malheureusement, le volume du genou a empiré et le médecin ne pouvait pas me recevoir immédiatement à mon grand regret’.

Dès lors que les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs, il convient de retenir que la caisse établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu du travail, peu important l’absence de témoins, de sorte que la présomption d’imputabilité de la lésion au travail doit s’appliquer.

Il incombe à l’employeur, une fois acquise la présomption d’imputabilité, de la renverser en établissant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine de la lésion.

A cet égard, l’existence d’une telle cause ne saurait s’induire de la tardiveté du certificat médical initial prescrivant l’arrêt de travail.

Au regard de l’ensemble des pièces du dossier, les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d’imputabilité dès lors qu’elle n’établit pas que l’accident trouve son origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail, ni de nature à accréditer ou créer un doute quant à l’existence d’une cause propre à renverser cette présomption.

Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose :

’I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

Sur l’usage exclusif du téléservice QRP

En l’espèce, il n’est pas contesté que la caisse a eu recours à une procédure dématérialisée de mise à disposition du questionnaire employeur en lui adressant à cet effet un courrier recommandé avec accusé de réception lui intimant de se connecter au téléservice QRP.

Si l’employeur expose refuser d’utiliser cette plateforme en insistant sur son caractère facultatif, arguant tant des difficultés d’utilisation qu’il indique avoir rencontrées que des signalements contenus dans ses courriers adressés à la [2], il ne démontre toutefois pas avoir sollicité directement la caisse, juridiquement distincte de la [2] et chargée de l’instruction litigieuse, aux fins d’obtenir une copie papier du questionnaire autrement que par l’intermédiaire de l’application QRP.

D’ailleurs, le courrier du 7 octobre 2020 comportait l’encart suivant: ’ je ne peux pas me connecter au site questionnaires-risquepro.ameli.fr’, lequel indiquait à l’employeur qu’il pouvait se rendre au point d’accueil de la caisse ou prendre rendez-vous par téléphone pour être accompagné dans la création d’un compte en ligne, remplir son questionnaire ou encore consulter les pièces du dossier.

Or, il est constant que la société n’a effectué aucune de ces démarches.

Par ailleurs, il apparaît que la caisse a envoyé à l’employeur une version papier du questionnaire sur les circonstances de l’accident, que la société a rempli et a renvoyé à la caisse le 13 novembre 2020. Ainsi, le caractère contradictoire de la procédure instituée à l’article R.441-8 susvisé a été respecté. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur l’information concernant la période de consultation

La société soutient que la caisse, en prenant sa décision de prise en charge le 21 décembre 2020, le lendemain de la fin du délai de 10 jours pour consulter le dossier, n’a pas respecté le délai de consultation sans observations prévu à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.

La caisse réplique que la phase de consultation sans observations ne vise ni à enrichir le dossier ni à engager un débat contradictoire et ne peut donc pas avoir d’incidence sur la décision à venir ; que cette décision peut ainsi être prise à tout moment durant cette seconde phase ; qu’elle n’a donc violé aucune règle ni aucun principe.

La décision de la caisse est intervenue le 21 décembre 2020.

Si la société n’a effectivement bénéficié d’aucun jour ouvré pour consulter le dossier au cours de la seconde phase de simple consultation, il demeure qu’aucun délai minimal n’est imposé à la caisse par les dispositions précitées pour prendre sa décision à l’issue de la phase de consultation/observations de dix jours francs.

Dès lors, c’est en vain que la société, qui au surplus ne soutient pas avoir émis la moindre observation dans le délai de dix jours francs prévu par les dispositions précitées, reproche à la caisse d’avoir pris sa décision dès le 21 décembre 2020 sans respecter le délai de ’consultation passive’ de dix jours, étant par ailleurs acquis que la décision a bien été prise dans le délai annoncé.

Il s’ensuit qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé ainsi que l’a jugé le tribunal.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

DEBOUTE la SASU [1] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT