ARRET

[C]

C/

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– M. [V] [C]

– URSSAF NORD PAS DE CALAIS

– Me Maxime DESEURE

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

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N° RG 23/00670 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IVQP – N° registre 1ère instance : 22/01042

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 03 janvier 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2] (Belgique)

Comparant et plaidant en personne

ET :

INTIMEE

URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Louise MILHOMME, avocat au barreau de BETHUNE substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEBATS :

’ l’audience publique du 25 juin 2026 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LEPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président, a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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* *

DECISION

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 mai 2017, M. [V] [C], chirurgien esthétique, a formé opposition à la contrainte émise le 15 mai 2017 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, signifiée le 26 mai 2017, aux fins de recouvrement de la somme de 7 915 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues au titre du 1er trimestre 2017.

2. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 novembre 2017, M. [C] a également formé opposition à une contrainte émise cette fois le 20 novembre 2017 par le directeur de l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais, signifiée le 23 novembre suivant, aux fins de recouvrement de la somme de 61 085 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues au titre des deuxième et troisième trimestres 2017.

Procédure :

3. Par jugement du 3 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :

– ordonné la jonction des instances RG 22/01042 et RG 22/01053, sous le numéro RG 22/01042,

– dit M. [C] recevable en ses oppositions,

– validé la contrainte du 15 mai 2017 pour son montant actualisé de 102 euros, soit 97 euros de cotisations et 5 euros de majorations de retard,

– validé la contrainte du 20 novembre 2017 pour son montant actualisé de 11 938 euros, soit 11 326 euros de cotisations et 612 euros de majorations de retard,

– débouté M. [C] de sa demande de remise des majorations et pénalités de retard,

– condamné M. [C] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de signification de deux contraintes, lesquels s’élèvent à la somme de 70,98 euros dans chacune des instances,

– débouté M. [C] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] à payer à l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à amende civile.

4. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 janvier 2023 et enregistrée au greffe le 23 janvier suivant, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

5. Par arrêt mixte du 17 décembre 2024, la présente cour a, en substance :

– confirmé le jugement en ce qu’il avait validé la contrainte du 15 mai 2017 pour son montant actualisé de 102 euros, et débouté M. [C] de sa demande de remise de majorations et pénalités de retard,

– réformé le jugement en ce qu’il avait validé la contrainte du 20 novembre 2017 pour son montant actualisé de 11 938 euros,

– prononçant à nouveau du chef réformé et y ajoutant, condamné M. [C] à payer à l’URSSAF la somme de 102 euros au titre de la contrainte du 15 mai 2017,

– jugé M. [C] bien fondé à se prévaloir d’une exonération de paiement au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues au titre des deuxième et troisième trimestres 2017,

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 juillet 2025 et enjoint à l’URSSAF de justifier du détail des cotisations et majorations de retard dues au titre des deuxième et troisième trimestres 2017,

– sursis à statuer sur le montant des sommes dues par M. [C] au titre des deuxième et troisième trimestres 2017,

– sursis à statuer sur les prétentions de l’appelant relatives aux dépens de première instance, aux frais de signification des contraintes et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens.

6. L’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 25 juin 2026, à l’issue de laquelle le conseiller rapporteur a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 27 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

7. M. [C] ayant soutenu à l’audience que les sommes réclamées par l’URSSAF au titre des deuxième et troisième trimestres 2017 faisaient double emploi avec celles qui faisaient l’objet de la régularisation afférente de l’année 2017, le conseiller rapporteur a sollicité de l’URSSAF une note en délibéré portant sur le calcul de la totalité des cotisations dues pour la période du 1er janvier au 31 août 2017, intégrant les sommes faisant l’objet du litige déjà tranché dans le cadre de la régularisation afférente à l’année 2017.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

8. Aux termes de ses conclusions n°3 visées par le greffe le 16 mars 2026, auxquelles il se rapporte oralement, M. [C], appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 3 janvier 2023,

– statuant à nouveau, annuler les contraintes du 15 mai 2017 et du 20 novembre 2017,

– débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes,

– subsidiairement, dire que les cotisations éventuellement dues ne peuvent excéder les montants résultant de ses calculs, et ordonner la restitution des sommes indûment perçues selon l’hypothèse retenue par la cour,

– en tout état de cause, condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

9. L’URSSAF du Nord Pas-de-Calais, aux termes de ses conclusions visées le 26 mai 2026 et soutenues oralement lors de l’audience, demande à la cour de :

– valider la contrainte du 15 mai 2017 pour un montant ramené à la somme de 102 euros,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 102 euros,

– condamner M. [C] à lui payer les frais de signification de ladite contrainte,

– valider la contrainte du 20 novembre 2017 pour un montant ramené à la somme de 4 178 euros,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 4 178 euros,

– condamner M. [C] à lui payer les frais de signification de ladite contrainte,

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux dépens,

– débouter M. [C] de ses demandes.

10. L’URSSAF a produit le 10 juillet 2026 la note en délibéré demandée par la cour afin de procéder au calcul des sommes dues pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2017. M. [C] y a répondu par note du 21 août 2026.

11. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour une présentation plus complète de leurs moyens respectifs, lesquels sont résumés ci-après.

MOTIVATION

12. A titre liminaire, il convient de rappeler que le présent litige ne concerne pas les cotisations et contributions sociales dues par M. [C] au titre de la régularisation de l’année 2017, lesquelles ont déjà fait l’objet d’une décision, mais uniquement les sommes dues au titre des deuxième et troisième trimestres de cette même année. Les sommes dues au titre de la régularisation de l’année 2017 ne sont dès lors abordées dans le cadre du présent litige qu’aux fins de vérifier l’existence d’un éventuel double emploi.

1. Sur les demandes relatives à la contrainte du 15 mai 2017 :

13. Aux termes de l’article 1355 du code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

14. La cour observe que, par arrêt mixte du 17 décembre 2024, elle a d’ores et déjà confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait validé la contrainte du 15 mai 2017 pour son montant actualisé de 102 euros, et condamné M. [C] à payer cette somme à l’URSSAF. Par suite, la demande de M. [C] se heurte à l’autorité de la chose jugée.

15. En conséquence, M. [C] sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à l’annulation de la contrainte susvisée.

16. Pour les mêmes raisons, la demande de l’URSSAF tendant à la validation de la contrainte du 15 mai 2017 est sans objet.

2. Sur la contrainte du 20 novembre 2017 et les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres de l’année 2017 :

17. Les cotisations et contributions initialement réclamées par l’URSSAF, suivant contrainte du 20 novembre 2017, au titre des deuxième et troisième trimestres 2017, s’élevaient initialement à la somme totale de 61 085 euros.

18. Ainsi que l’a jugé l’arrêt mixte du 17 décembre 2024, M. [C], fiscalement domicilié en Belgique, est fondé à se prévaloir d’une exonération de paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues au titre des deuxième et troisième trimestres 2017.

19. Faute pour la cour de pouvoir déterminer, en l’état, le montant des sommes demeurant dues après déduction de la CSG et de la CRDS, l’URSSAF a été invitée à justifier du détail des cotisations et des majorations de retard restant dues.

20. Dans un premier temps, l’URSSAF avait indiqué que M. [C] demeurait redevable, au titre des deuxième et troisième trimestres 2017, de la somme globale de 11 938 euros se décomposant comme suit :

– 130 euros au titre du deuxième trimestre 2017, correspondant à la contribution aux unions régionales des professionnelles de santé (CURPS),

– 11 196 euros au titre du troisième trimestre 2017, correspondant à 3 573 euros d’allocations familiales et 7 623 euros de CSG-CRDS,

– 7 euros de majorations de retard au titre du deuxième trimestre,

– 605 euros de majorations de retard au titre du troisième trimestre.

21. A la suite de l’arrêt mixte du 17 décembre 2024, l’URSSAF a ramené sa créance à la somme de 4 178 euros, correspondant à 3 573 euros de cotisations et contributions et 605 euros de majorations de retard. Elle a ainsi déduit du montant précédemment retenu de 11 938 euros les sommes correspondant à la CSG-CRDS, ainsi que les cotisations initialement appelées au titre du deuxième trimestre 2017.

22. A l’audience du 25 juin 2026 s’est posée la question de savoir si les sommes résiduelles réclamées par l’URSSAF au titre des deuxième et troisième trimestres 2017 n’avaient pas déjà été prises en compte dans le cadre de la régularisation portant sur l’année 2017. C’est la raison pour laquelle l’organisme a été invité à produire une note en délibéré détaillant l’ensemble des cotisations réclamées au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2017.

23. Dans cette note, l’URSSAF indique que le montant total des cotisations définitives dues au titre de l’année 2017, après recalcul, s’élève à la somme de 25 367 euros. Elle précise que ce calcul porte exclusivement sur les cotisations et contributions afférentes à la période d’affiliation de M. [C] au régime français de sécurité sociale et qu’il ne remet pas en cause les sommes déjà prises en compte au titre de la régularisation de l’année 2017.

24. L’organisme de recouvrement détaille les montants ainsi retenus pour les différentes périodes de l’année 2017, à savoir :

– 1er trimestre : 97 euros,

– 2ème trimestre : 0 euro,

– 3ème trimestre : 3 573 euros,

– 4ème trimestre : 0 euro,

– régularisation 2017 : 0 euro,

– régularisation anticipée : 21 697 euros.

25. L’URSSAF fait valoir que ces calculs ne conduisent pas à mettre à la charge de M. [C] une somme supérieure à celle effectivement due. Elle explique en effet que l’opposant a déjà acquitté la somme de 21 697 euros au titre de la régularisation de l’année 2017 ; qu’il a par ailleurs été condamné par l’arrêt mixte du 17 décembre 2024 au paiement de la somme de 102 euros, majorations comprises, au titre du premier trimestre 2017 ; et qu’il demeure redevable de la somme de 4 178 euros, majorations comprises, au titre des deuxième et troisième trimestres 2017.

26. M. [C], qui ne conteste pas avoir été affilié au régime français de sécurité sociale jusqu’au 31 août 2017, conteste en revanche le montant des sommes qui lui sont réclamées. Il fait à ce titre valoir :

– que l’URSSAF a calculé les cotisations sur une période de douze mois, alors que son affiliation n’a couru que jusqu’au 31 août 2017 ;

– et qu’une condamnation a déjà été prononcée au titre de la régularisation de l’année 2017, de sorte qu’il a déjà été condamné au paiement d’un montant supérieur à celui des cotisations légalement dues au titre de cette même année.

Réponse de la cour :

27. Ainsi qu’il a été retenu dans l’arrêt mixte du 17 décembre 2024, M. [C] est tenu au paiement des cotisations et contributions dues au régime français jusqu’au 31 août 2017, peu important, à cet égard, les modalités selon lesquelles il s’est acquitté de ses obligations sociales en Belgique.

28. Il appartient dès lors à l’URSSAF de déterminer le montant des cotisations et contributions exigibles au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017, en tenant compte des sommes déjà appelées et, le cas échéant, des sommes déjà acquittées ou mises à la charge de M. [C] au titre de la régularisation afférente à l’année 2017.

29. L’URSSAF produit un décompte faisant apparaître, après recalcul des cotisations sur la base des revenus définitifs déclarés et application des taux correspondants, un montant total de cotisations de 25 367 euros au titre de la période susvisée. Ce montant comprend la somme de 21 697 euros au titre de la régularisation anticipée, celle de 97 euros au titre du premier trimestre 2017 et celle de 3 573 euros au titre du troisième trimestre 2017, étant rappelé qu’aucune cotisation n’est réclamée au titre du deuxième trimestre 2017.

30. Les sommes correspondant à la CSG et à la CRDS au titre des deuxième et troisième trimestres 2017 ont, quant à elles, été exclues du montant finalement réclamé, conformément à ce qui a été jugé par l’arrêt du 17 décembre 2024.

31. La somme de 97 euros afférente au premier trimestre 2017, augmentée de 5 euros de majorations de retard, soit 102 euros en tout, a déjà été définitivement mise à la charge de M. [C] à hauteur de 102 euros par l’arrêt du 17 décembre 2024.

32. Ainsi, le montant de 25 367 euros retenu par l’URSSAF au titre des cotisations définitives réclamées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017 est couvert à hauteur de 21 697 euros par la somme déjà acquittée au titre de la régularisation 2017, et à hauteur de 102 euros par la condamnation déjà prononcée au titre du premier trimestre 2017.

33. Aucune somme n’est plus due au titre du deuxième trimestre 2017, le décompte actualisé de l’URSSAF faisant apparaître un montant de cotisations nul pour cette période, et les sommes initialement réclamées à ce titre ayant été retirées du décompte final.

34. Demeure donc, au titre du troisième trimestres 2017, un montant de cotisations et contributions sociales de 3 573 euros, auquel s’ajoutent des majorations de retard de 605 euros.

35. Si M. [C] soutient que le calcul de l’URSSAF reviendrait à retenir une période de cotisation de douze mois, cette allégation n’est pas établie par les pièces qu’il produit.

36. Le décompte communiqué par l’URSSAF distingue en effet les différentes périodes de cotisations, prend en compte la cessation de l’affiliation de M. [C] au 31 août 2017 et intègre les sommes déjà prises en compte au titre de la régularisation de l’année 2017.

37. Il ne ressort pas de ces éléments que l’URSSAF aurait, pour déterminer les sommes restant dues au titre des deuxième et troisième trimestres 2017, retenu une période d’affiliation au-delà du 31 août 2017.

38. Par ailleurs, les éléments produits par M. [C] ne remettent pas utilement en cause, poste par poste, les bases de calcul et le décompte établis par l’organisme de recouvrement. En particulier, M. [C] ne produit aucun calcul alternatif permettant d’établir que la somme de 3 573 euros réclamée au titre des cotisations et contributions sociales intégrerait des cotisations déjà comprises dans la régularisation ayant donné lieu au paiement de la somme de 21 697 euros.

39. Il s’ensuit que le décompte produit par l’URSSAF, qui tient compte tant de la période réelle d’affiliation de M. [C] que des sommes déjà réglées ou définitivement mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2017, ainsi que de l’exonération de CGS et de CRDS jugée par l’arrêt du 17 décembre 2024, doit être retenu.

40. Rappel étant fait que l’URSSAF ne réclame plus rien au titre du second trimestre 2017, la créance de l’organisme au titre du troisième trimestre 2017 représente la somme de 3 573 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et celle de 605 euros au titre des majorations de retard.

41. Au bénéfice de l’ensemble de ces considérations, il convient de valider la contrainte du 20 novembre 2017, émise au titre des deuxième et troisième trimestres 2017, pour son montant ramené à la somme totale de 4 178 euros, se décomposant en 3 573 euros de cotisations et contributions et 605 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires courant jusqu’à parfait paiement.

3. Sur les frais du procès :

42. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée au dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

43. Compte tenu de la solution apportée au litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

44. L’article 700 du code de procédure civile, dans ses dispositions applicables en l’espèce, énonce que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

45. Au regard de la solution retenue, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, les parties seront déboutées de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l’arrêt mixte du 17 décembre 2024,

Déclare M. [C] irrecevable en sa demande tendant à l’annulation de la contrainte du 15 mai 2017,

Dit sans objet la demande de l’URSSAF tendant à la validation de cette même contrainte,

Valide la contrainte émise le 20 novembre 2017 au titre des 2ème et 3ème trimestres de l’année 2017 pour son montant ramené à la somme de 4 178 euros, se décomposant en 3 573 euros de cotisations et contributions et 605 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires courant jusqu’à parfait paiement,

Condamne en conséquence M. [V] [C] à payer à l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais la somme susvisée de 4 178 euros,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.