COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL – CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

la SELARL ALCIAT-JURIS

la SCP RAFFIN ET ASSOCIES

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU CHER

EXPÉDITION à :

[X] [H]

S.A.S. [Adresse 1]

Pole social du TJ de [Localité 1]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/02972 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G5NF

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date

du 30 Novembre 2023

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Bertrand COUDERC de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

D’UNE PART,

ET

INTIMÉES :

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice PERES de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU CHER

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par M. [X] [W] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

’

M. [X] [H], salarié de la SAS [Adresse 1] depuis le ’20 juin 2012 en qualité de préparateur, a déclaré le 28 avril 2016, des douleurs lombaires lors d’une manutention de charge, accident pris en charge au titre de la législation professionnelle selon décision du 20 juillet 2016.

’

M. [H] a été placé en arrêt de travail du 29 avril 2016 au 23 mars 2018. Il a été déclaré consolidé au 24 mars 2018 avec l’attribution d’un taux d’IPP de 0% (guérison), réévalué à 5% à la suite d’un recours.

’

Après sa reprise, M. [H] a été victime d’un nouvel accident du travail en date du 14 septembre 2018, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 1er octobre 2018.

’

M. [H] a été en arrêt de travail jusqu’au 29 août 2019. Il a été déclaré consolidé à compter du 30 août 2019 avec l’attribution d’un taux d’IPP de 5 % réévalué à 10 % à la suite d’un recours.

’

M. [H] a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 23 mai 2019 et licencié pour inaptitude le 31 juillet 2019.

’

Le 12 août 2022, M. [H], après une vaine tentative de conciliation, a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bourges aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de ses accidents du travail.

’

Selon jugement du 30 novembre 2023, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bourges a’:

– Déclaré prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur relative à l’accident du 28 avril 2016,

– Débouté M. [H] de l’ensemble de ses demandes ;

– Laissé les dépens à la charge de l’Etat.

’

Selon déclaration du 21 décembre 2023, M. [H] a régulièrement interjeté appel dc ce jugement qui lui a été notifié le 7 décembre 2023.

’

Par arrêt du 17 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel d’Orléans a’:

-’Infirmé le jugement rendu le 30 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges, sauf en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur relative à l’accident du travail du 28 avril 2016,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant,

– Dit que l’accident du travail dont M. [H] a été victime le 14 septembre 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1],

– Fixé au maximum la majoration de la rente ou du capital alloué à M. [H],

-’Dit que cette majoration sera avancée par la caisse primaire d’assurance maladie du Cher qui pourra récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration du capital ou de la rente reçue par M. [H],

-’Dit que, s’agissant des rapports caisse / employeur, l’action récursoire de la Caisse primaire d’assurance maladie du Cher ne pourra s’exercer à l’encontre de la société [Adresse 1] que dans la limite du taux d’incapacité permanente de la victime qui lui est opposable,

Avant dire droit sur le montant de la réparation des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur,

– Ordonné une expertise médicale de M. [H],

– Commis pour y procéder le docteur [B] [S], expert inscrit sur la liste établie par la Cour d’appel de Bourges, demeurant [Adresse 5], Mèl’: [Courriel 1] avec pour mission, la date de consolidation étant acquise au 30 août 2019, de’:

-’Convoquer l’ensemble des parties et leurs avocats, recueillir les dires et doléances de la victime, se procurer tous documents, médicaux ou autres, relatifs à la présente affaire et procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

-’A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, la nature des soins,

-’Déterminer, décrire, qualifier et chiffrer s’il y a lieu les chefs de préjudices expressément énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, à savoir’:

·’Les souffrances endurées (sur une échelle de 1 à 7),

· Le préjudice esthétique (sur une échelle de 1 à 7),

·’Le préjudice d’agrément, défini comme l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs,

·La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle,

·’Le préjudice sexuel,

· La nécessité de l’aménagement du logement et celle d’un véhicule d’adapté,

· Le déficit fonctionnel temporaire,

·’Le déficit fonctionnel permanent,

·’S’il y a lieu, la nécessité de recourir à une tierce personne avant la consolidation,

-’Rappelé que M. [H] devra répondre aux convocations de l’expert et qu’à défaut de se présenter sans motif légitime et sans en avoir informé l’expert, l’expert est autorisé à dresser un procès-verbal de carence et à déposer son rapport après deux convocations restées infructueuses,

-’Ordonné la consignation par la caisse primaire d’assurance maladie du Cher auprès du régisseur de la Cour d’appel d’Orléans, dans les 60 jours à compter de la notification du présent arrêt, de la somme de 1’200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert,

– Dit que l’expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir son rapport définitif,

– »Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions rédiger un rapport qu’il adressera au greffe de la chambre des affaires de sécurité sociale de la cour, ainsi qu’aux parties dans les 4 mois après qu’il aura reçu confirmation du dépôt de la consignation,

-’Dit que l’expert pourra en tant que de besoin être remplacé par simple ordonnance du président de la chambre des affaires de sécurité sociale,

-’Renvoyé l’affaire à une audience ultérieure à fixer après le dépôt du rapport d’expertise,

-’Réservé les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

’

L’expert a déposé son rapport le 3 février 2026.

’

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

’

Aux termes de ses conclusions n°2 du 7 avril 2026, visées à l’audience et auxquelles il se réfère, M. [H] demande à la cour d’appel de’:

-’Evaluer les préjudices qu’il a subis aux sommes suivantes’:

·’Au titre des souffrances endurées’: 2’000 euros,

·’Au titre du déficit fonctionnel temporaire’: 816 euros,

·’Au titre de la [Localité 5] personne’: 205 euros

-’Condamner la CPAM du Cher à lui verser ces sommes, la caisse pouvant par ailleurs effectuer son recours à l’encontre de la société [1],

-’Condamner la société [Adresse 1] à lui verser la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’

Aux termes de ses conclusions n°1 du 1er juin 2026, visées à l’audience et auxquelles elle se réfère, la SAS [1] demande à la cour d’appel de’:

-’Limiter à la somme de 735,75 euros à la réparation du déficit fonctionnel temporaire,

-’Limiter à la somme de 1’500 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation,

-’Limiter à la somme de 163,20 euros la réparation de l’assistance par tierce personne,

– Réduire à de plus de justes proportions la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

La caisse primaire d’assurance maladie s’en rapporte et rappelle le principe de l’action récursoire sur l’employeur.

’

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs explications orales devant la cour.

 » » » » »’

MOTIFS DE LA DECISION

’

Suite à l’examen de M. [H] le 30 septembre 2025, le Docteur [S], médecin expert, a émis les conclusions suivantes’:

– Déficit fonctionnel temporaire partiel’: 25% du 14 septembre 2018 au 7 octobre 2018, 10% du 8 octobre 2018 au 14 janvier 2019, 5% du 15 janvier 2019 au 29 août 2019,

– Déficit fonctionnel permanent’: 0%

-’Assistance par tierce personne’: 3h par semaine du 14 septembre 2018 au 7 octobre 2018,

-’Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle’: Néant,

-’Souffrances endurées’: 1/7

-’Préjudice esthétique’: néant,

-’Préjudice sexuel’: néant,

-’Aménagement du logement et véhicule adapté’: Néant,

-’Préjudice d’agrément’: Néant.

’

Dès lors, il convient d’évaluer les différents chefs de préjudices comme suit’:

’

Souffrances endurées

’

M. [H], sur la base des conclusions de l’expert qui évalue les souffrances à 1/7, sollicite la somme de 2’000 euros au titre des souffrances endurées.

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La société [Adresse 1] s’en réfère aux barèmes habituels et demande que cette somme soit ramenée à 1’500 euros.

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Appréciation de la cour d’appel

’

Le Docteur [S] a évalué les souffrances endurées à 1/7 «’pour la prise en charge d’un lumbago simple’». Cette évaluation n’est pas remise en cause par les parties. Au regard de cette évaluation, «’très légère’», ce poste de préjudice sera justement indemnisé par une somme de 1 500 euros.

’

Déficit fonctionnel temporaire

’

M. [H], au regard des périodes arrêtées et taux fixés par l’expert, et sur la base d’une indemnité journalière de 30 euros, sollicite la somme de 816 euros.

’

La société [1] conteste le montant de l’indemnité journalière réclamée par M. [H] et demande que cette indemnité soit ramenée à 27 euros, ce qui correspond à un demi SMIC net. Elle demande que ce chef de préjudice soit en conséquence fixé à 735,75 euros.

’

Appréciation de la cour d’appel

’

Le Docteur [S] a évalué le déficit fonctionnel temporaire de la façon suivante’:

-’25% du 14 septembre 2018 au 7 octobre 2018, soit 24 jours,

-’10% du 8 octobre 2018 au 14 janvier 2019, soit 99 jours,

– »5% du 15 janvier 2019 au 29 août 2019, soit 227 jours.

Les parties ne remettent pas en cause les taux et périodes fixées par le docteur [S], mais sont en désaccord sur le montant de l’indemnité journalière.

En l’espèce, il convient, sur la base d’une indemnité journalière juste de 27 euros, de fixer l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire à 735,75 euros.

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Tierce personne avant consolidation

’

M. [H], sur la base de l’évaluation fixée par l’expert et un taux horaire de 20 euros, sollicite l’indemnisation de ce chef de préjudice à 205 euros.

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La société [Adresse 1] demande que la somme réclamée, sur la base d’un taux horaire de 16 euros, soit ramenée à 163,20 euros.

’

Appréciation de la cour d’appel

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Le docteur [S] a évalué ce poste de préjudice à 3 heures par semaine du 14 septembre 2018 au 7 octobre 2018.

Sur la base d’un taux horaire juste et raisonnable fixé en l’espèce à 16 euros, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par une somme de 163,20 euros.

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Demandes accessoires

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Il convient d’infirmer le jugement attaqué en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

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Partie succombante, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS’:

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La cour d’appel, statuant publiquement pour le surplus de sa saisine, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort’:

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Vu l’arrêt du 17 décembre 2024 de la cour d’appel d’Orléans

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Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bourges du 30 novembre 2023 en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles’;

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Fixe à 1’500 euros l’indemnité due à M. [H] au titre des souffrances endurées’;

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Fixe à 735,75 euros l’indemnité due à M. [H] au titre du déficit fonctionnel temporaire’;

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Fixe à 163,20 euros l’indemnité due à M. [H] au titre de l’assistance tierce personne’;

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Condamne la SAS [Adresse 1] à payer à M. [H] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

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Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

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Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE