COUR D’APPEL D’ORLÉANS

PÔLE SOCIAL – CHAMBRE SOCIALE

SECTION DE LA PROTECTION SOCIALE

GROSSE à :

la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL

la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL

EXPÉDITION à :

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER POLE SANTE SUD [Localité 1]

Caisse CPAM D'[Localité 2] ET [Localité 3]

Pole social du TJ de [Localité 4]

ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/03455 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKCO

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 4] en date

du 15 Septembre 2025

ENTRE

APPELANTE :

CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CPAM D'[Localité 2] ET [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par M. [C] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 02 JUIN 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre et de Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère.

Greffière :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 02 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 27 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre étant régulièrement empêchée, et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Mme [S], salariée du Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 Sainte Maure [Localité 9] [Localité 10], en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail le 8 octobre 2018 dans les circonstances suivantes : en tirant le plateau du lave-vaisselle chargé de plateaux repas, l’agent a ressenti une vive douleur à l’épaule. Le certificat médical initial établi le jour même mentionnait « PASH gauche aiguë ».

Cet accident a été pris en charge par la Caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [W] [N] a bénéficié d’arrêts de travail du 9 octobre 2018 au 31 mai 2019, soit 236 jours.

Le 9 novembre 2023, le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 [Localité 11] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester le caractère excessif de la durée des arrêts et soins.

Par requête du 10 mai 2024, le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 Sainte Maure de Touraine a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 15 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :

Déclaré opposable au Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 la décision de la CPAM d'[Localité 2] et [Localité 3] de prendre en charge les arrêts et soins prescrits à Mme [U] [S] à la suite de l’accident du travail du 8 octobre 2018, et ce du 9 octobre 2018 au 31 mai 2019,

Débouté le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 de sa demande de mesure d’instruction,

Condamné le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 aux dépens.

Par déclaration du samedi 20 octobre 2025, le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 [Localité 11] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le vendredi 19 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience et auxquelles il se réfère, le Centre hospitalier de Sainte Maure de Touraine demande à la cour d’appel de :

Le dire recevable en son appel,

Le déclarer en outre bien fondé,

En conséquence, statuant à nouveau après réformé le jugement dans toutes ses dispositions,

A titre principal,

Après avoir constaté que l’assurée sociale souffrait d’un état pathologie antérieur et symptomatique justifiant la prescription d’arrêt de travail à compter du 16 janvier 2019,

Lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Mme [W] ensuite du 16 janvier 2019,

A titre subsidiaire,

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,

Vu les articles R.142-16, R.142-16-1 et suivants et L.142-11 du code de la sécurité sociale,

Après avoir constaté l’existence d’une difficulté d’ordre médical portant sur l’existence d’un état pathologique antérieur, symptomatique et connu avant le sinistre,

Après avoir constaté que le praticien conseil est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur de la [1] et que cette dernière, qui a intégré l’échelon local du service du contrôle médical au sein son propre service médico-administratif, détient l’ensemble des pièces médicales se rapportant au dossier de l’assuré social,

Après avoir constaté que la commission médicale de recours amiable non seulement n’a pas, par son avis, éteint la contestation médicale portée par l’exposante mais encore que cette même commission n’est composée que de deux membres dont l’un est juridiquement subordonné à la CPAM, qui intérêt dans le cadre de la présente contestation à ce qu’un avis défavorable fût rendu par ladite commission,

Considérant que la désignation d’un expert judiciaire auquel seront communiqués l’ensemble des éléments médicaux qu’il jugera utile et se rapportant au dossier de l’assuré social dans le cadre du présent sinistre, est le seul moyen de rétablir l’indépendance et la neutralité d’un contrôle médical des décisions de la CPAM qui cumule les pouvoirs d’instruction, de décision et de contrôle,

Considérant que, partant, la désignation d’un expert judiciaire auquel seront communiqués l’ensemble des éléments médicaux qu’il jugera utile et se rapportant au dossier de l’assuré social dans le cadre du présent sinistre, est la seule manière de ne pas accorder un avantage procédural excessif à la CPAM au regard de l’ensemble de la procédure et, par suite, de ne pas vider de sa substance le droit de l’employeur à une procédure contradictoire,

Après avoir ordonné au praticien conseil du service national du contrôle médical de satisfaire aux dispositions de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale et de transmettre l’intégralité des éléments médicaux visés aux articles L.142-6 et R.142-1-A du même ouvrage, au Docteur [Y] [K], dont le cabinet est situé [Adresse 6] à [Localité 12],

Désigner tel expert, docteur en médecine, qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de :

Se faire remettre par les parties, particulièrement la Caisse primaire d’assurance maladie, l’ensemble des documents médicaux concernant le sinistre ainsi que sa prise en charge par l’organisme social, et en prendre connaissance,

Décrire les lésions subies par Mme [W] lors du sinistre et en retracer l’évolution,

Répertorier l’ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie au titre de ce sinistre,

Déterminer, en motivant son point de vue, les lésions initiales entretiennent un lien avec le travail de l’assuré et se prononcer sur leur continuité depuis le sinistre,

Dans l’affirmative, dire si les soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ont, dans leur ensemble ou en partie, une cause totalement étrangère avec la pathologie professionnelle,

Dans l’affirmative, déterminer ceux des soins et arrêts de travail ayant une cause totalement étrangère à cet accident de travail,

Dire à quelle date Mme [W] était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque, au besoin sur un poste adapté permettant des mouvements d’épargne du membre supérieur gauche,

S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties dans le délai qu’il leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport (minimum un mois) et, le cas échéant, compléter les investigations,

Dire que la Caisse nationale d’assurance maladie prendra en charge les frais résultant de l’expertise ou de la consultation qu’ordonnera la juridiction, par application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions du 22 mai 2026, visées à l’audience et auxquelles elle se réfère, la Caisse primaire d’assurance maladie demande de :

Confirmer le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Débouter le Centre hospitalier Pôle santé Sud 37 de l’ensemble de ses demandes,

Confirmer la prise en charge et l’opposabilité des arrêts et soins prescrits à Mme [S] au titre de l’accident du travail du 8 octobre 2018,

A titre subsidiaire,

Rejeter la demande d’expertise médicale judiciaire formulée,

Condamner le Centre hospitalier Pôle santé Sud 37 au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le Centre hospitalier Pôle santé Sud 37 aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs explications orales devant la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 poursuit l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a déclaré opposable l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [S] en suite de son accident du travail du 8 octobre 2018, alors que selon lui, en raison de l’existence d’un état antérieur, les arrêts de travail n’auraient pas dû excéder 105 jours. Il rappelle que le versement d’indemnités journalières couvre toute la période d’incapacité de travail, pas seulement son ancien emploi, mais toute activité salariée quelconque. Il soutient que s’il appartient à l’employeur de démontrer que la présomption d’imputabilité est remise en cause par l’existence d’un état antérieur ou d’une cause totalement étrangère au travail, il appartient à la caisse de démontrer le bienfondé de la prise en charge de la durée d’incapacité de travail, l’employeur pouvant établir la capacité de l’assuré social à reprendre le travail plus précocement. Il considère que la seule inaptitude au poste est insusceptible de justifier le versement d’indemnités journalières, et que seul l’arrêt de travail constatant une incapacité temporaire de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières est opposable à l’employeur. Il affirme ainsi que l’employeur est admis à contester le fait qu’une prescription d’arrêt de travail renvoie effectivement à la constatation de l’état d’incapacité temporaire de travail de l’assuré. Il doit donc être admis à démontrer que le salarié était plus précocement apte à reprendre une activité professionnelle quelconque ou que l’incapacité temporaire n’a pas pour cause le sinistre professionnel.

Il soutient que l’existence d’un état pathologique antérieur est démontrée en l’espèce, notamment par la note de son médecin consultant, le Dr [K], et que la prolongation des arrêts de travail s’explique par l’existence de cet état antérieur.

Il sollicite à titre subsidiaire la mise en ’uvre d’une expertise dans le respect du droit à un procès équitable, considérant que la Caisse primaire dispose d’un avantage procédural excessif. Il évoque l’existence d’une difficulté d’ordre médical, un accès asymétrique à la preuve médicale, la dépendance du médecin-conseil à l’égard de la Caisse et la concentration des pouvoirs de décision et de contrôle au sein de la Caisse. Il justifie sa demande par la preuve qu’il apporte de l’existence d’un état pathologique antérieur.

La Caisse primaire d’assurance maladie d'[Localité 2] et [Localité 3] sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que l’employeur, qui conteste l’imputabilité des soins et arrêts de travail ne rapporte ni la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant, ni l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. De plus, elle indique que le docteur [K], médecin consultant de l’employeur s’appuie sur des barèmes indicatifs, qui ne reflètent pas la réalité clinique de l’assurée. Elle considère que la [2] aigüe peut avoir été occasionnée par un fait accidentel unique et rappelle que la salariée n’était pas en arrêt de travail avant l’accident. Elle souligne que l’employeur ne démontre pas en quoi la durée des arrêts de travail serait disproportionnée, ni l’origine extra-professionnelle de la lésion. Elle soutient qu’ainsi la présomption d’imputabilité s’applique de plein droit à l’ensemble des arrêts et soins prescrits à la salariée. Elle s’oppose à toute mesure d’expertise, soulignant la réorganisation fonctionnelle évoquée par l’employeur pour pallier sa carence, est sans incidence que l’indépendance des praticiens conseils dans l’exercice de leurs missions et que l’employeur n’apporte aucun commencement de preuve d’un état pathologique préexistant pour justifier la mise en ’uvre d’une mesure d’expertise.

Appréciation de la cour d’appel

En application des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales apparues immédiatement ou dans un temps voisin de l’accident, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident du travail, pendant toute la période d’incapacité, précédant la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l’accident du travail.

Le seul versement des indemnités journalières jusqu’à la date de la consolidation entraîne une présomption d’imputabilité à l’accident jusqu’à la date de consolidation (Civ., 2e 18 février 2021, pourvoi n°19-21.940), sans qu’il soit exigé une stricte continuité d’arrêts de travail.

Pour détruire la présomption d’imputabilité, qui est une présomption simple, il convient de rechercher et de prouver que les arrêts de travail prescrits à l’assuré, ainsi que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et résultent en fait d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, en dehors de toute relation avec le travail (Civ 2e , 5 avril 2012 pourvoi n°10-27.912).

En l’espèce, Mme [W] a déclaré avoir été victime le 8 octobre 2018 d’un accident du travail dans les circonstances suivantes : « en tirant le plateau du lave-vaisselle chargé des plateaux repas, l’agent a ressenti une vive douleur à l’épaule ». Le certificat médical initial établi le jour même mentionne une « PASH gauche aigüe ». L’employeur a déclaré cet accident le 9 octobre 2018, sans émettre de réserves. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, selon notification du 19 octobre 2018 et Mme [W] a bénéficié d’arrêts de travail jusqu’au 31 mai 2019. La présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits s’applique jusqu’à cette date.

Pour renverser cette présomption d’imputabilité, l’employeur doit démontrer que les soins et arrêts en cause sont en lien avec un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou avec une cause totalement étrangère au travail. Le Centre hospitalier évoque en l’espèce une note du Docteur [K] – qu’il ne produit pas en cause d’appel ’ lequel se fonde sur une appréciation des barèmes généraux pour limiter les arrêts opposables à 105 jours.

En outre, l’employeur évoque un état antérieur, citant deux avis d’aptitude établis par la médecine du travail, – qu’il ne produit pas plus ’ lesquels étaient assortis d’une réserve relative au port de charges lourdes. Faute de produire ces avis d’aptitude, il n’est pas possible de savoir si ces réserves sont la conséquence ou non d’une faiblesse à l’épaule comme le prétend l’employeur.

Force est de constater que l’employeur ne procède que par affirmations et n’apporte en cause d’appel ’ malgré l’effet dévolutif de celui-ci ’ aucune pièce au soutien de ses affirmations et encore moins de pièces médicales nouvelles de nature à permettre la critique du jugement de première instance.

Par ailleurs, le Centre hospitalier, qui tente de renverser la charge de la preuve, soutient que la caisse doit démontrer que la salariée était dans l’incapacité de reprendre une quelconque activité professionnelle, incapacité justifiant le versement d’indemnités journalières. D’une part, cette considération ne démontre pas l’état pathologique antérieur ou la cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité. D’autre part, le médecin traitant, en établissant des arrêts de travail, estime que la salariée était dans l’incapacité de travailler, sans que le médecin conseil de la caisse ne remette en cause cette incapacité de travail. Il apparaît dès lors que ces arrêts de travail sont justifiés, et qu’il est ainsi suffisamment démontré que la salariée était bien dans l’incapacité de travailler.

L’employeur qui prétend que Mme [W] était en état de reprendre un travail quelconque, n’apporte absolument aucune pièce au soutien de ses affirmations, se contentant de considérations générales, de sorte que ce moyen sera rejeté.

La mesure d’instruction ne pouvant pallier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, en application de l’article 146 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande d’expertise médicale présentée par le Centre hospitalier Pôle Santé Sud 37 – sans que cela ne porte atteinte au droit à un procès équitable -, ce dernier n’apportant absolument aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un état antérieur, se contentant en l’espèce d’affirmations sans apporter aucune pièce à l’appui de ses allégations.

Le jugement du tribunal judiciaire de Tours sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Partie succombante, le Centre hospitalier Pôle santé Sud 37 [Localité 13] sera condamné aux dépens de l’appel ainsi qu’à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie d'[Localité 2] et [Localité 3] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 15 septembre 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne le Centre hospitalier Pôle Santé 37 [Localité 13] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie d'[Localité 2] et [Localité 3] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Centre hospitalier Pôle Santé 37 [Localité 13] aux dépens de l’appel.

Et le présent arrêt a été signé par Mme BRASSAT-LAPEYRIERE Anabelle, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par la greffière

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE