COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE EN RECTIFICATION

du 26 Octobre 2026

N°2026/057

Rôle N° RG 26/00311 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4N3

S.E.L.A.R.L. [1]

S.A.S.U. [2]

S.E.L.A.R.L. [3]

S.E.L.A.R.L. [W] [J]

C/

[D] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 26 Octobre 2026

à :

Me Murielle VANDEVELDE-PETIT,

avocat au barreau de LYON

Me Dominique CESARI,

avocat au barreau de NICE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 29 Mai 2026.

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [N] [L], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société [2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [W] [J] prise en la personne de Maître [W] [J], en sa qualité de Mandataire judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Yannick NERDEN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [D] [M], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

* * * *

ORDONNANCE

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026.

Signée par Jacques FOURNIE, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance n°2026/050 rendue le 5 octobre 2026;

Vu vu les observations demandées aux parties sur la requête ;

Le dispositif de l’ordonnance est ainsi rédigé :

« Ordonnons la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [4] à Mme [M] au titre de l’exécution provisoire facultative s’attachant au jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 26 mars 2026 (RG n24/00147) ; »

Vu l’erreur matérielle figurant au dispositif mentionnant le nom de la société « [4] » au lieu de « [2] » ;

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de rectification ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile,

Rectifions l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance n° 2026/050 rendue le 5 octobre 2026 ;

Disons que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :

’ Ordonnons la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignation, des sommes dues par la société [2] à Mme [M] au titre de l’exécution provisoire facultative s’attachant au jugement du conseil de prud’hommes de Fréjus du 26 mars 2026 (RG n24/00147) ;’

Le reste de l’ordonnance étant sans changement.

Ordonnons la mention de la présente décision en marge de la minute de l’ordonnance n°2026/050 rendue le 5 octobre 2026 et disons qu’expéditions de la présente décision et de la décision rectifiée seront délivrées à chacune des parties.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, PAR DELEGATION