ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00500 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGYW

NRS/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LENS

en date du

18 Mars 2025

(RG 21/00308 -section 4 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

Mme [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me David MINK, avocat au barreau de Béthune

INTIMÉE :

S.A.S..U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Diane BEN HAMOU, avocat au barreau de Paris

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 août 2026

Madame [H] [F] a été engagée comme attachée commerciale le 4 mai 1992 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [1] dans l’agence de [Localité 3]. Elle a été promue responsable de cette agence le 1er janvier 1994. Puis aux termes d’un avenant au contrat de travail du 29 août 2013, elle est devenue directrice d’agence [3] à [Localité 4] (59).

Son contrat de travail comportait la clause de non concurrence suivante’:

«’Compte tenu des fonctions de collaborateur et des informations stratégiques dont il dispose, le collaborateur s’engage en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de rupture de la période d’essai :

– A ne pas entrer, à quelque titre que ce soit, onéreux ou non, qu’elle qu’en soit la forme prise, au service d’une entité qui exerce une activité concurrente à une ou plusieurs des activités exercées par la société [1].

– A ne pas s’intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une entité de cette nature. On entend par s’intéresser indirectement : devenir actionnaire à plus de 33% dans une société commerciale ou exercer tout mandat social.

Cette clause de non-concurrence applicable pendant une durée d’un an est limitée, aux départements où le collaborateur aura exercé ses fonctions pendant les 12 derniers mois, à son périmètre d’intervention ainsi qu’aux départements limitrophes.

Au jour de la signature des présentes, les départements s’entendent du département 62 et ses départements administratifs limitrophes, dont les collaborateurs ont pris connaissance.

La clause de non-concurrence s’appliquera à compter du lendemain du dernier jour travaillé.

Il est expressément rappelé que tout collaborateur reste tenu par les obligations de non-concurrence de discrétion et de loyauté inhérentes au contrat de travail, jusqu’au terme de celui-ci, que le préavis soit exécuté ou non.

Il est expressément rappelé que tout collaborateur reste tenu par les obligations de non concurrence, de discrétion et de loyauté inhérentes au contrat de travail, jusqu’au terme de celui-ci, que le préavis soit exécuté ou non.

En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture du contrat de travail, et quelle que soit la cause de sa rupture (sauf en cas de rupture de la période d’essai), le collaborateur percevra après son départ effectif de la société [1] une indemnité mensuelle spéciale égale à 33% (indemnité de congés payés incluse) de la moyenne mensuelle brute du salaire perçu par le collaborateur au cours des 3 derniers mois de présence effective précédant la notification de la rupture. Toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au collaborateur durant cette période sera prise en compte au prorata temporis, à l’exclusion de toutes sommes ayant le caractère de dommage intérêts ou de toute somme n’ayant pas le caractère de salaire.

Cette indemnité sera versée par tranche semestrielle civile à l’échéance du terme, sous réserve que le collaborateur fournisse 15 jours avant l’échéance de chaque semestre, une attestation de présence de son nouvel employeur, une attestation de Pôle Emploi justifiant de sa situation de demandeur d’emploi ou encore une attestation sur l’honneur précisant qu’il est sans emploi. » .

A cours de l’année 2020, la société [3] et Madame [F] ont convenu de mettre fin à leur relation contractuelle par le biais d’une rupture conventionnelle.

Par lettre remise en main propre contre décharge du 16 juillet 2020, la société [3] a invité Madame [F] à se présenter à la Direction Opérationnelle Nord pour la signature d’une rupture conventionnelle .

Le 21 juillet 2020, les parties ont régularisé une convention de rupture conventionnelle qui précisait que la rupture devait intervenir le 31 août 2020 et que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de la salariée était maintenue.

Cette convention a été homologuée par la DIRECCTE le 28 août 2020.

La société [3] indique que, par suite, elle a diligenté une enquête de laquelle il résultait que Madame [F] avait été engagée par la société [4], filiale de la société [5].

Considérant que Madame [F] avait violé sa clause de non concurrence, la société [1] a, par requête en date du 22 février 2021, sollicité du président du tribunal judiciaire de Béthune la désignation d’un huissier de justice sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile a’n de se faire autoriser à avoir accès et communication d’éléments relatifs à l’activité réelle exercée par Madame [F] en raison des soupçons avérés de violation de la clause de non -concurrence et / ou d’actes de concurrence déloyale.

Le président a fait droit à cette requête par ordonnance en date du 23 février 2021.

L’huissier de justice a donc procédé aux investigations et a remis son procès-verbal de constat établi le 11 mars 2021.

Madame [F] et son nouvel employeur ont assigné en référé -rétractation la société [3] a’n d’obtenir l’annulation de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune. Cette demande a été rejetée par ordonnance de référé du 21 avril 2021.

Madame [F] et la société [6] ont interjeté appel de cette décision, qui a été con’rmée par la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 28 avril 2022. Madame [F] ainsi que de la société [6] ont formé un pourvoi contre cette décision, lequel a été rejeté par un arrêt de la cour de cassation en date du 2 mai 2024.

Entre temps, par requête en date du 27 juillet 2021, la SAS [1] a saisi le conseil de prud’hommes de Lens pour solliciter le paiement par la salariée de diverses sommes au titre de la violation de sa clause de non concurrence.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Lens a :

-dit et jugé que la clause de non-concurrence de Madame [F] était valable et applicable ;

-dit et jugé que Madame [H] [F] a violé sa clause de non-concurrence ;

-condamné Madame [H] [F] à payer à la SASU [1] les sommes suivantes’:

*10 233 euros bruts au titre de l’indemnité spéciale ;

*10 000 euros nets au titre de la clause pénale pour la période relative à la violation de la clause de non-concurrence ;

*6 240 euros nets au titre de l’astreinte à compter de la mise en demeure jusqu’au 21 août 2021 ;

-condamné Madame [F] à payer à la SASU [1] la somme de 1 euro symbolique au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la SASU [1] du surplus de ses demandes ;

-débouté Madame [H] [F] de l’intégralité de ses demandes.

Le 15 mai 2025, Madame [F] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, Madame [H] [F] demande à la cour de’:

Infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Lens du 18 mars 2025 en ce qu’il a :

-dit et jugé que la clause de non-concurrence de Madame [F] était valable et applicable

-dit et jugé que Madame [H] [F] a violé sa clause de non-concurrence ;

-condamné Madame [H] [F] à payer à la SASU [1] les sommes suivantes’:

*10 233 euros bruts au titre de l’indemnité spéciale ;

*10 000 euros nets au titre de la clause pénale pour la période relative à la violation de la clause de non-concurrence ;

*6 240 euros nets au titre de l’astreinte à compter de la mise en demeure jusqu’au 21 août 2021 ;

-condamné Madame [F] à payer à la SASU [1] la somme de 1 euro symbolique au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté Madame [H] [F] de l’intégralité de ses demandes ;

Statuant à nouveau de :

A titre principal,

-Dire et juger la clause de non-concurrence imposée à Mme [F] nulle et de nul effet ;

-En conséquence, débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

-Reconventionnellement, condamner la société [1] d’avoir à payer à Madame [F] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis

A titre subsidiaire,

-Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire :

-Réduire à de plus justes proportions la condamnation au titre de la clause pénale de la clause de non-concurrence ;

-Réduire à de plus justes proportions la condamnation au titre de l’astreinte prévue par la clause de non-concurrence ;

-Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lens du 18 mars 2025 en ce qu’il a débouté la SASU [1] du surplus de ses demandes, à savoir les demandes de condamnation au paiement des sommes de 42.052,36 € au titre de la clause pénale, de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par la société [1] et de 90.563,40 € au titre du préjudice financier subi par la société [1] ;

A titre subsidiaire :

-Réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation de Madame [H] [F] au titre de la clause pénale ;

-Réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation de Madame [H] [F] au titre du préjudice moral allégué par la société [1] ;

-Réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation de Madame [H] [F] au titre du préjudice financier allégué par la Société [1].

En tout état de cause :

-Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

-Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens ;

-Condamner la société [1] à payer à Madame [H] [F] la somme de 2 500 € au titre de la première instance et de 2.500 € au titre de l’instance d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 9 octobre 2025, la société [1] demande à la cour de’:

Confirmer les chefs du jugement du conseil de prud’hommes de Lens du 18 mars 2025 en ce qu’il a débouté Madame [F] de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; dit que la clause de non-concurrence de Madame [F] est valable et applicable’; dit que Madame [F] l’a violée et condamné Madame [F] à payer à la société [3] les sommes de 10.233 euros bruts au titre de l’indemnité spéciale et de 6.240 euros nets au titre de l’astreinte à compter de la mise en demeure jusqu’au 21 août 2021, étant précisé que conformément aux dispositions des articles 1231 -6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale et du prononcé du jugement pour toutes autres sommes.

Sur l’appel incident de la société [3],

Déclarer recevablel’appel incident de la société [3] et le déclarer bien fondé ;

Infirmer les chefs du jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté la société [3] de sa demande de condamnation de la salariée au paiement de la somme de 42.052,36 euros au titre de la clause pénale correspondant à la période relative à la violation de sa clause de non -concurrence au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ; de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société [3] au titre de la violation de sa clause de non -concurrence et/ou faits de concurrence déloyale avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; et de la somme de 90.563,40 euros au titre du préjudice ’nancier subi par

la société [3] au titre de la violation de sa clause de non-concurrence et/ou faits de concurrence déloyale avec intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud’hommes à intervenir’; en ce qu’il a débouté la société [3] de sa demande d’ordonner la capitalisation des intérêts et de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Y faisant droit et statuant de nouveau :

A titre principal et sur le fond,

-déclarer la société [3] recevable en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ;

-débouter Madame [H] [F] en ce qu’elle indique qu’elle n’a pas violé sa clause de non-concurrence et qu’elle n’a pas commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société [3] ;

-débouter Madame [F] de sa demande de nullité de la clause de non -concurrence en ce qu’elle serait nulle et non avenue ;

-débouter Madame [F] de sa demande au titre de sa demande reconventionnelle ;

En conséquence :

-condamner Madame [H] [F] à la somme de 10.233 € au titre du remboursement de l’indemnité spéciale et ce au taux d’intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

-condamner Madame [H] [F] à la somme de 42.052,36 € au titre de la clause pénale correspondant à la période relative à la violation de sa clause de non concurrence au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

-condamner Madame [H] [F] a la somme de 6.240 € nets au titre de l’astreinte à compter de la réception de la mise en demeure du 10 juin 2021 jusqu’au 26 août 2021 par Madame [H] [F] au titre de la violation de sa clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

-condamner Madame [H] [F] à la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par la société [3] au titre de la violation de sa clause de non – concurrence et/ ou aux faits de concurrence déloyale avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

-condamner Madame [H] [F] à la somme de 90.563,40 € au titre du préjudice ’nancier subi par la société [3] au titre de la violation de sa clause de non -concurrence et/ ou aux faits de concurrence déloyale avec intérêts au taux légal à compter la décision du conseil de prud’hommes à intervenir ;

-ordonner la capitalisation des intérêts ;

-débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes, ’ns et conclusions ;

-débouter Madame [F] au titre de sa demande reconventionnelle de 5.000 € ;

-condamner Madame [H] [F] a la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC de première instance ainsi qu’à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC d’appel ainsi que les entiers dépens .

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 19 août 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes au titre de la clause de non-concurrence

En application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et de l’article L1121-1 du code du’travail, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La limitation dans l’espace de la’clause’de’non’concurrence’suppose qu’elle précise de façon claire et’non’équivoque son périmètre géographique. La validité de la’clause’s’apprécie à la date de sa conclusion.

En l’espèce, la clause de non concurrence indique qu’elle est applicable «’aux départements où le collaborateur aura exercé ses fonctions pendant les 12 derniers mois, à son périmètre d’intervention ainsi qu’aux départements limitrophes, et qu’au jour de la signature des présentes, les départements s’entendent du département 62 et ses départements administratifs limitrophes, dont les collaborateurs ont pris connaissance’».

Comme le soutient le salarié, la clause de non concurrence est imprécise en ce qu’elle vise les lieux dans lesquelles la salariée aura exercé ses fonctions les 12 derniers mois précédant la rupture ce qui ne lui permet pas d’appréhender le champs géographique d’application de cette clause au jour de la signature du contrat, date d’appréciation de la validité de la clause.

En outre la clause fait référence à la fois au lieu d’exercice des fonctions du collaborateur ainsi qu’à son périmètre d’intervention, ce qui semble recouvrir deux notions différentes qui ne sont pas définies.

Ainsi, si l’employeur soutient qu’il est évident que cette clause n’interdisait au salarié que de travailler dans 3 départements, soit le département du Pas de calais (62) et les départements limitrophes du Nord (59) et de la Somme (80), la limitation de ce champ géographique ne résulte pas de la lecture de la clause qui vise également le lieu d’exercice des fonctions de la salariée soit le 59 ( puisqu’elle travaillait dans l’agence d'[Localité 4] ) et les départements limitrophes soit le Pas de [Localité 5], la Somme mais également l’Aisne.

Ce périmètre géographique est au surplus trop large au regard des fonctions de la salariée et de la nécessaire protection des intérêts légitime de l’entreprise dès lors que Madame [H] [F] soutient sans être contredite sur ce point qu’il ne correspond pas à son secteur d’intervention, cette dernière soulignant au surplus qu’il est forcément restreint dans la région du Nord Pas de [Localité 5] par le nombre d’agences [1] très important présentes dans ce périmètre.

En outre, le versement de la contrepartie financière prévue est conditionné par l’envoi par la salariée tous les semestres de justificatifs concernant sa situation puisque la clause prévoit que la clause prévoit que «’l’indemnité sera versée par tranche semestrielle civile à l’échéance du terme, sous réserve que le collaborateur fournisse 15 jours avant l’échéance de chaque semestre, une attestation de présence de son nouvel employeur, une attestation de Pôle Emploi justifiant de sa situation de demandeur d’emploi ou encore une attestation sur l’honneur précisant qu’il est sans emploi. » .

Il en résulte que le versement de la contrepartie financière n’est pas certain puisque la salariée peut en être privée dans certaines situations et qu’il dépend, en tout état de cause, de l’appréciation par l’employeur des justificatifs fournis par le salarié.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, il importe peu à cet égard que la société [1], ait toujours versé spontanément à la salariée l’indemnité prévue au contrat sans que celle-ci ne lui ait adressé les documents prévus par la clause, dès lors que la validité de la clause s’apprécie au jour de sa signature indépendamment de son exécution.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la clause de non concurrence est nulle.

Sur les conséquences financières de la nullité de la clause

Dès lors que la clause de non concurrence est nulle, aucune indemnité, ni dommages et intérêts ne sont dus au titre de sa prétendue violation. De même, la mise en ’uvre de la clause pénale et de l’astreinte supposent la validité de la clause de’non-concurrence, de sorte que l’employeur devra également être débouté des demandes qu’il a formulées à ce titre.

En revanche, la demande de remboursement de la contrepartie financière versée par l’employeur ne peut être écartée du seul fait de la nullité de la clause.

En effet, si un’contrat’nul ne peut produire aucun effet, les parties, au cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré’.

Ainsi, l’employeur qui prouve que le salarié a violé la’clause’de’non-concurrence’pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.

En l’espèce, il est établi que Madame [H] [F] a été engagée par la société [4] en qualité de responsable commerciale temps partagé à compter du 12 octobre 2020, soit un mois et demi après la rupture de son contrat de travail avec la société [1].

Son contrat de travail prévoit qu’elle est notamment chargée de développer l’activité commerciale du temps partagé en prospectant la clientèle, en négociant des accords commerciaux, sur le secteur d’activité qui lui est confié, soit sur le département du Loiret (45), lieu d’exécution du travail et sur la région Nord Pas de [Localité 5] (62 et 59).

La salariée qui exerçait ainsi son activité dans le ressort géographique visé par la clause de non concurrence soutient cependant qu’en travaillant pour le compte de la société [7], elle n’a pas violé sa clause de non concurrence dès lors que l’activité exercée par la société [6] n’est pas concurrente de celle de la société [3]. Elle explique ainsi que la société [1] n’exerce que l’activité de travail temporaire, tandis que la société [6] a pour objet le placement de personnel recruté par contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité mis en place par la loi du 5 septembre 2018. Elle ajoute que ce type de contrat ne propose que des contrats à durée indéterminée employabilité à destination d’un public particulier.

Il n’en reste pas moins qu’une partie des personnes travaillant en interim remplissaient les conditions pour bénéficier de tels contrats de temps partagé et être mis à la disposition des mêmes entreprises clientes des sociétés de travail temporaire.

En outre [7] est une filiale du groupe [5], laquelle se présente, sur une offre d’emploi pour le recrutement d’un cadre, comme le n°4 en France et en Europe sur le marché du travail temporaire, intervenant sur 9 secteurs d’activité au sein de différentes filiales spécialisées (interim, CDD, conseil RH, insertion, facilities, formation et portage). Il y est également précisé que le groupe [5] a créé l’offre [6] afin d’accompagner vers l’emploi pérenne ses collaborateurs intérimaires, ce qui souligne que certains intérimaires remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée de temps partagé employabilité.

Les deux sociétés qui sont spécialisées dans la mise à disposition de ressources humaines ont donc des activités concurrentes l’une de l’autre.

D’ailleurs, comme l’indique l’employeur, la clause de non concurrence figurant dans le nouveau contrat de travail de Madame [F] définit le terme concurrent par toute entreprise qui exerce une activité dans le domaine du travail à temps partagé ou des activités directement comparables groupement d’employeur, assistance technique , travail temporaire, portage salarial, etc…

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat et des pièces annexes que Madame [F] avait conservé dans son répertoire téléphonique les coordonnées de la trentaine d’intérimaires listés par la société [1], comme correspondant à ceux qui avaient brusquement cessé de travailler avec l’agence [3] d'[Localité 4] après le départ de la salariée pour travailler pour la société [5]. Il est également établi qu’elle a adressé à certains d’entre eux des SMS démontrant qu’ils travaillaient désormais avec elle, alors qu »elle avait quitté l’agence d’ [Localité 4], pour des missions d’intérim et ce dès le mois de septembre 2020, soit aussitôt après la cessation de ses fonctions et avant même la date de conclusion de son contrat de travail conclu avec la société [6].

Il est également établi que Madame [F] a placé certains de ces intérimaires sur des missions auprès de clients habituels de la société [1] comme la société [8], ce qui démontre qu’elle a violé sa clause de non concurrence.

En conséquence, l’employeur est bien fondé à demander restitution de la contrepartie financière versée entre le mois de septembre 2020 et le mois de mai 2021, date à laquelle le versement a cessé, soit la somme demandée de 10.233 €. Le jugement est confirmé de ce chef. Cette somme produit intérêts au taux légal à compter de la réception par la salariée de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation valant mise en demeure. La’capitalisation des intérêts’échus sera ordonnée pourvu qu’elle le soit par année entière.

En revanche, la clause de non concurrence n’étant pas valable, la salariée n’a commis aucun manquement susceptible d’avoir causé à l’employeur des préjudices dont il pourrait demander réparation. Le jugement déféré qui a rejeté les demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier de la société [1] sera en conséquence confirmé.

Enfin, Madame [F] qui ne justifie pas du préjudice dont elle sollicite la réparation à hauteur de 5.000 euros sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Au regard de l’issue du litige, la société [1] sera condamnée aux dépens. Il n’est pas inéquitable de condamner la société [1] à payer à Madame [F] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a’:

-dit que Madame [H] [F] a violé sa clause de non-concurrence’;

-condamné Madame [H] [F] à payer à la SASU [1] la somme de 10 233 euros bruts au titre de l’indemnité spéciale avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-précisé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour toute autre somme’;

-débouté la société [1] de sa demande de condamnation à paiement au titre de la clause pénale correspondant à la période relative à la violation de sa clause de non concurrence ;

-débouté la société [1] de sa demande de condamnation de Madame [H] [F] au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral d’une part, et de son préjudice financier d’autre part au titre de la violation de sa clause de non -concurrence et/ou faits de concurrence déloyale ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

-Dit que la clause de non concurrence est nulle’;

-Déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l’astreinte,

-Ordonne la’capitalisation des intérêts’échus par année entière’;

-Déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts’;

-Condamne la SASU [1] à payer à Madame [H] [F] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamne la SASU [1] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE CONSEILLER DÉSIGNÉ POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE