ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02245 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6DD

NRS/GD

A.J

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lille

en date du

03 Octobre 2024

(RG 22/01134 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C591782026003072 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE :

ASSOCIATION [1] (ALPES)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI et assistée de Me Cédric RUMAUX, avocat au barreau de LILLE,

DÉBATS : à l’audience publique du 30 Septembre 2026

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 septembre 2026

Monsieur [S] [Q] a été engagé en qualité de chargé d’accueil par l’association [2] et la solidarité (ci-après l’association [3]) le 27 juin 2005, par contrat à durée déterminée.

Le 1er janvier 2006, la relation de travail s’est poursuivie par contrat à durée indéterminée.

Le 18 septembre 2020 Monsieur [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 mars 2021, Monsieur [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 mars 2021, puis licencié pour faute grave le 26 mars 2021 dans les termes suivants’:

(’) En effet, nous avons récemment été alertés plusieurs fois à propos de publications que vous génériez sur les réseaux sociaux et avons effectivement contesté à de très nombreuses reprises des publications dans lesquelles vous vous présentez comme ayant des activités de menuiseries et autres travaux (’)

A l’occasion de ces publications nous constatons que vous présentez des commentaires tels que «'[S] [Q] (smiley) se sent heureux’» » etc’ alors même qu’au regard de notre structure vous êtes en arrêt maladie.

Nous comprenons que cette activité pourrait être lucrative puisqu’à une question posée par un internaute : « quel est le prix ’ », vous répondez : « bonjour, MP svp ». A une autre question d’un internaute : « pourrais-tu me chiffrer un lit en 140×190′ », vous répondez : « appelle moi plutôt par téléphone demain ».

Lors de l’entretien, vous avez prétendu que cette activité menuiserie était votre passion et que vous l’exerciez à titre bénévole.

Ce n’est pas la réponse que vous avez faite sur les réseaux sociaux, ce qui laisse supposer que vous cumulez des revenus personnels avec les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et par votre employeur dans le cadre du maintien de salaire à 100%.

Par ailleurs, nous avons été également informés et avons constaté sur les réseaux sociaux que vous exerciez une activité culinaire. Là aussi, quelques exemples de publications :

– Publication Facebook pour le lancement de l’activité culinaire le 06/01/2021 ;

– Publication Instagram pour le lancement de l’activité culinaire le 07/01/2021 ;

– Et vous avez aussi répondu à une question sur les réseaux sociaux que cette activité était réalisée avec votre conjointe (publication Facebook du 18 janvier 2021)

– Lors de la réunion du CSE du 26 février 2021, nous avons été interpellés par des salariés sur le sujet, ce qui prouve le trouble causé en interne par votre attitude’

Lors de notre entretien, vous avez prétendu ne pas savoir de quoi il s’agissait.

Ces faits caractérisent à nos yeux un manquement à l’obligation de loyauté inhérente à votre contrat de travail qui cause un préjudice à notre structure compte tenu du trouble manifeste constaté auprès de nos administrateurs comme de nos salariés.

En effet, lors de la réunion du CSE du 26 février 2021, nous avons été interpelés par des salariés sur le sujet, ce qui prouve le trouble causé en interne par votre attitude.

Vous n’êtes pas sans savoir que, nous sommes une structure d’insertion et d’accompagnement des publics en difficulté, financée exclusivement par des fonds publics, et nous nous devons dans ce contexte d’être exemplaires, dans le respect des valeurs qui sont les nôtres.

En l’espèce, la mauvaise foi dont vous avez fait preuve en niant la réalité des faits qui étaient invoqués lors de notre entretien n’est pas un élément de nature à modifier notre appréciation des faits.

Votre comportement qui consiste à communiquer fréquemment, et de façon ostentatoire, sur votre bien être et sur votre totale disponibilité pour accompagner vos interlocuteurs dans la création de mobiliers (cuisine, placards, lits’), l’aménagement de surface, et autres travaux, est en totale contradiction avec l’attitude que vous affichez en interne et la transmission continue d’arrêts maladie.

Par ailleurs, des administrateurs (représentant nos financeurs) se sont également interrogés.

Certains d’entre eux, informés par le Président de l’Association de la situation telle qu’évoquée en SE, nous ont en effet fait part de leur étonnement et de l’incompréhension d’une telle situation, qui pouvait nuire à l’image de la structure auprès des partenaires.

Lors de l’entretien, lorsque nous avons évoqué le trouble causé par cette situation, vous n’avez pas souhaité vous exprimer, et vous avez par ailleurs prétendu ne pas savoir de quoi nous parlions au sujet de l’activité culinaire.

Pourtant, nous avons constaté qu’à réception de la lettre de convocation à un entretien préalable, soit le 04 mars 2021, l’ensemble des publications de l’activité culinaire a été supprimée des réseaux sociaux.

Cette attitude caractérise une particulière mauvaise foi, et nous conduit à penser que vous n’avez pas conscience de l’impact que ces communications, et donc votre attitude, peuvent avoir pour notre Association, ses salariés et ses partenaires.

Nous considérons que l’image et la crédibilité de la structure sont ternies à travers les informations communiquées sur les réseaux sociaux à grande échelle, et parvenues aux salariés et aux administrateurs.

Nous considérons donc ces éléments comme étant caractéristiques d’un comportement fautif et constitutif de votre licenciement.

Votre position dans l’Association, à l’accueil de la structure, en premier contact avec nos usagers et nos partenaires, peut en effet questionner et prêter à confusion.

Les échanges que nous avons eus lors de l’entretien du 12 mars dernier, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation et la mauvaise foi dont vous avez fait preuve en minimisant en permanence les conséquences de vos actes, nous conduisent à penser que votre attitude n’évoluera pas, et que nous considérons que cette situation ne peut plus durer ».

Par requête reçue le 19 août 2021, Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille pour faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l’association [3] à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 3 octobre 2024, le conseil de prud’hommes de Lille a jugé le licenciement de Monsieur [Q] sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’association [3] à lui verser les sommes suivantes’:

3 863,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

386,35 euros au titre des congés payés sur préavis

5 795,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

11 590,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a également précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, et à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire, fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 1.931,79 euros, débouté les parties de leurs autres demandes, et condamné l’association [3] aux dépens.

L’association [4] pour l’emploi et la solidarité (ci-après l’association [3]) a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2026, l’association [3] demande à la cour de’:

Infirmer le jugement en ce qu’il a dit et jugé le licenciement de Monsieur [S] [Q] dépourvu de cause réelle ni sérieuse, et condamné l’association [3] à verser à Monsieur [S] [Q] les sommes suivantes :

3.863,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

386,35 euros au titre des congés payés sur préavis,

5.795,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

11.590,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation pour les sommes de nature salariale, et à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire.

– Rappelé l’exécution provisoire du jugement dans la limite des dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail ;

– Fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 1.931,79 €.

– Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,

– Débouté l’association [3] de ses demandes reconventionnelles,

– Condamné l’association [3] aux entiers frais et dépens.

Statuant à nouveau :

– Juger le licenciement fondé sur une faute grave

En conséquence,

– Débouter Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire et reconventionnel, si par extraordinaire la Cour caractérisait une absence de cause réelle et sérieuse : Réduire le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire,

– Condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et aux dépens

En toute hypothèse

– Condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– Condamner Monsieur [Q] aux entiers frais et dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2025, Monsieur [S] [Q] demande à la cour de’:

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lille en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur [Q] était dénué de cause réelle et sérieuse ;

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lille sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

condamner l’association [3] au paiement de 11.590,74 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, 3.863,58 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 386,35 € de congés payés y afférents, 35.000 € à titre principal et 24.113,27 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’au paiement de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le licenciement pour faute grave

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit être subjective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave privative du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du même code résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

Enfin, l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt’; que dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, étant précisé que ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières (Soc. 26 fev. 2020).

En l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié d’avoir exercé pendant son arrêt maladie une activité lucrative de menuiserie ainsi qu’une activité culinaire, présentées sur les réseaux sociaux, et d’avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté et causé un préjudice à son employeur compte tenu du trouble constaté auprès des administrateurs de la structure et des salariés. Il est précisé lors de la réunion du CSE du 26 février 2021, l’employeur a été interpellé sur le sujet par des salariés ce qui démontrait le trouble causé en interne par son attitude, et que le comportement du salarié qui consiste à communiquer fréquemment et de façon ostentatoire sur son bien être et sur sa totale disponibilité pour accompagner ses interlocuteurs dans la création de mobiliers (cuisine, placards , lits… ), l’aménagement de surface et autres travaux est en totale contradiction avec l’attitude affichée en interne et la transmission continue d’arrêts maladie.

La lettre de licenciement indique également que les administrateurs de la structure, qui est une structure d’insertion et d’accompagnement des publics en difficultés financées exclusivement par des fonds publics, ce qui imposait à tous d’être exemplaires, se sont interrogés et ont fait part de leur étonnement sur cette situation qui pouvait nuire à l’image de la structure auprès des partenaires.

Il est ajouté que l’image et la crédibilité de la structure sont ternies à travers les informations communiquées sur les réseaux sociaux à grande échelle et parvenues aux salariés et aux administrateurs.

Ainsi, il est reproché au salarié d’avoir, pendant son arrêt de travail, exercé des activités de menuiserie à titre lucratif et une activité culinaire, et d’avoir communiqué sur ces activités sur les réseaux sociaux, ce dont se seraient émus les salariés de la structure qui savaient que le salarié était en arrêt maladie.

Il ressort en effet des pièces et notamment des attestations versées aux débats que certains salariés de la structure, collègues de Monsieur [S] [Q], ont remis en cause la légitimité de l’arrêt maladie du salarié après avoir découvert ses activités de menuiserie et ébénisterie sur les réseaux sociaux.

L’employeur explique également qu’il était prévu dans le contrat de travail de Monsieur [S] [Q], comme dans celui des autres salariés de la structure’ qu’il exercerait ses fonctions sur les 3 établissements de l’association [3], soit à [Localité 4], [Localité 5] et à [Localité 6], en fonction des nécessités du service, et qu’à compter de septembre 2020, il avait été demandé à Monsieur [S] [Q] qui travaillait depuis plus de 10 ans à [Localité 5] de venir à [Localité 6] au siège ce que ce dernier n’aurait pas apprécié.

Il ressort ainsi d’une attestation du directeur adjoint que Monsieur [S] [Q] s’était inquiété de son changement d’affectation au siège de l’association, prenant effet en septembre 2020, que le directeur lui avait apporté des réponses rassurantes en s’engageant à l’accompagner dans sa prise de poste et que Monsieur [S] [Q] avait évoqué la possibilité de se mettre en arrêt si cela ne lui convenait pas.

Cependant, il n’est pas allégué, ni démontré que l’activité d’ébénisterie exercée par Monsieur [S] [Q] soit concurrente d’une quelconque manière de celle exercée par la structure qui l’employait, ni d’ailleurs qu’elle ait été réellement exercée à titre lucratif, étant précisé que le caractère lucratif ou non de cette activité importe d’ailleurs peu quant à l’appréciation de l’éventuel manquement du salarié aux obligations issues de son contrat de travail, lequel ne comportait pas de clause d’exclusivité.

En outre, l’employeur ne démontre pas l’existence du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’exercice par son salarié de ces activités ni de la communication qu’il en faites sur les réseaux sociaux, d’autant qu’il est établi que Monsieur [S] [Q] publie sur les réseaux sociaux sur sa passion du bois depuis le 13 octobre 2017, soit près de trois ans avant son placement en arrêt maladie, sans que l’employeur ne s’en soit jamais plaint.

Ce préjudice ne saurait en tout état de cause résulter de la seule remise en cause par les salariés de la légitimité de l’arrêt de travail de Monsieur [S] [Q], qui doit être considéré comme justifié, dès lors qu’il repose sur l’appréciation du médecin, sur la base de l’état de santé du salarié qui souffrait d’un syndrome anxio dépressif attribué au stress au travail mais également sur l’avis de contre visite qui a été effectuée sur demande de l’employeur le 12 janvier 2021.

Il ressort d’ailleurs d’un certificat médical du docteur [I] du 10 mars 2021 que Monsieur [S] [Q] présente un état anxio dépressif majeur justifiant une prolongation de l’arrêt de travail en cours, que son état de santé actuel est compatible avec des activités manuelles et de loisirs recommandées pour lutter contre les manifestations de la dépression. Il est également établi qu’en mars 2021, il bénéficiait encore d’un suivi psychiatrique et qu’il était traité par des anxiolytiques.

La probité du salarié ne pouvant être remis en cause, l’employeur n’explique pas en quoi la publication sur internet par le salarié de son activité de menuiserie porterait atteinte à la réputation et à l’image de l’association pour l’insertion de publics en difficultés.

La preuve d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté n’est donc pas rapportée.

C’est donc à juste titre que le conseil des prud’hommes a considéré que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] [Q] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé.

Sur les conséquences financières

Compte tenu de son ancienneté (15 ans et 9 mois d’ancienneté) et du montant de sa rémunération, Monsieur [S] [Q] est fondé à obtenir le paiement de la somme de 3.863,58 euros correspondant à deux mois de salaires à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 386,35 euros au titre des congés payés afférents, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et L1234-5 du code du travail. Le jugement est confirmé.

En application de l’article L.1234-9 du code du travail, de l’article R.1234-2 du code du travail, et compte de la convention collective applicable plus favorable, Monsieur [S] [Q] a également droit au paiement de la somme demandée à titre d’indemnité de licenciement.

En application de l’article L1235-3 du code du travail applicable à l’espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l’employeur, une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés, dans le cadre des tableaux repris auxdits articles, soit pour un salarié de 15 ans d’ancienneté, une somme comprise entre 3 mois et 13 mois de salaire brut.

Dans le cadre de son appel incident, le salarié sollicite le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la somme de 35 000 euros correspondant à 18 mois de salaires en demandant à ce qu’il ne soit pas fait application du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, selon lui contraire à l’article 24 de la charte européenne des droits sociaux et à l’article 10 de la convention n° 58 de l’OIT.

Toutefois, la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 n’ayant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, dès lors que sa mise en oeuvre en droit interne nécessite que soient pris des actes complémentaires d’application, son invocation ne peut conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n’est pas applicable, permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Ces différentes dispositions sont donc de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, de sorte que le moyen fondé sur cet article ne peut prospérer.

Compte tenu de l’effectif de l’association, l’âge du salarié au moment de la rupture (pour être né le 6 juin 1981), de son ancienneté (plus de 15 ans) et du montant de son salaire brut mensuel (1.931,79 euros), et de sa situation actuelle dont il ne justifie pas, il sera alloué à Monsieur [S] [Q] la somme de 11.590,74 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article L 1235-4, il convient d’ordonner le remboursement par la l’association [3] à [5] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail’.

Il n’est pas inéquitable de condamner l’association [3] à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est confirmé.

Eu égard à l’issue du litige, l’association [3] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné l’association [3] à payer par à Monsieur [S] [Q] la somme de 5 795,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’infirme de ce chef,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne l’association [3] à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 11.590 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne le remboursement par la l’association [3] à [5] des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne l’association [3] aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre