ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02132 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CK

NRS/AA

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURCOING

en date du

07 Novembre 2024

(RG 22/00171 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

Mme [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Angelique AZZOLINI

DÉBATS : à l’audience publique du 30 Septembre 2026

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09/09/26

Madame [I] [S] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d’éducatrice spécialisée par l’association [1] à compter du 1er août 2014, selon la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 .

Par avenant au contrat du 17 février 2020, Madame [I] [S] s’est vue confier une délégation de responsabilités organisationnelles et fonctionnelles temporaire pour la période du 17 février au 31 mars 2020 en raison de l’absence de l’adjointe de direction de la maison d’enfants [Localité 3] à [Localité 4].

Le 1er avril 2020, une nouvelle délégation de responsabilités organisationnelles et fonctionnelles lui a été donnée pour la période du 1er avril au 20 mai 2020 en raison de l’absence de l’adjointe de direction de la maison d’enfants [Adresse 3] [Localité 5] à [Localité 4].

Après un entretien préalable auquel elle a été convoquée par lettre du 7 avril 2021, la salariée a été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de trois jours avec retenue de salaires pour des gestes maltraitants envers les enfants par lettre recommandée avec accusée de réception du 29 avril 2021. Il lui était indiqué que cette mesure prendrait effet du mercredi 5 au vendredi 7 mai inclus, et qu’à son retour soit le 10 mai, elle serait affectée à un nouveau service.

Le 5 mai 2022, Madame [I] [S] a été placée en arrêt maladie.

Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 14 janvier 2022, qui a été homologuée le 22 mars 2022.

Par requête reçue le 12 septembre 2022, Madame [I] [S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 4] de diverses demandes.

Par jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud’hommes de Tourcoing a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l’application de la convention collective, et l’a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, et du surplus de ses demandes. Madame [S] a été condamnée à payer à l’association [1] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 3 décembre 2024, Madame [S] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions du 15 octobre 2025, Madame [S] demande à la cour de :

Déclarer Madame [S] recevable et bien-fondé en son appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués et interjeté à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tourcoing le 7 novembre 2024 ;

En conséquence :

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Tourcoing du 7 novembre 2024 en ce qu’il a jugé irrecevable la demande de Madame [I] [S] sur l’application de la convention collective; débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, et du surplus de ses demandes; condamné Madame [I] [S] à verser à l’association [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la même somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau,

Condamner l’association à verser à Madame [S] les sommes suivantes:

559,91 € au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, ainsi que la somme de 55,99 € au titre des congés payés afférents,

14.742,06 € de dommages-intérêts et de réparation du délit de travail dissimulé,

19.656 € pour manquement à son obligation de sécurité,

– ordonner la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– condamner l’association [2] de [3] à verser à Madame [S] la somme de 4.236,63 € au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement ;

– condamner l’association [2] de [3] à verser à Madame [S] la somme de 4.914,02 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 491,40 € au titre des congés payés y afférents ;

– condamner l’association [2] de [3] à verser à Madame [S] la somme de 19.656,08 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

– Condamner l’association [2] de [3] à verser à Madame [S] la somme de 4.236,63 € au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement ;

– Condamner l’association [2] de [3] en tous les frais de dépens de l’instance,

– Condamner l’association [2] de [3] à verser à Madame [S] la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions du 10 décembre 2025, l’association [1] demande à la cour de:

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Tourcoing du 7 novembre 2024.

Y ajoutant,

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [S] en tous les frais et dépens d’appel en ce compris la somme de 3500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En tant que de besoin’:

Sur la convention collective ’ :

Confirmer le jugement entrepris sur le fondement de l’article 954 du Code de procédure civile’;

Sur les heures supplémentaires :

A titre principal, déclarer la demande de Madame [S] irrecevable comme étant nouvelle sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire, déclarer la demande de Madame [S] irrecevable comme étant prescrite sur le fondement de l’article L 3245-1 du code du travail,

A titre infiniment subsidiaire, débouter Madame [S] de sa demande,

Sur le travail dissimulé :

Confirmer le jugement entrepris,

Sur le manquement à l’obligation de sécurité :

Confirmer le jugement entrepris,

Sur la résiliation judiciaire :

Confirmer le jugement entrepris sur le fondement de l’article 954 du code de procédure civile,

Sur la rupture conventionnelle :

Déclarer les demandes de Madame [S] irrecevables comme étant nouvelles sur le fondement des articles 63 et 70 du code de procédure civile,

Subsidiairement, déclarer les demandes de Madame [S] irrecevables comme étant prescrites sur le fondement des dispositions de l’article L 1237-14 du code du travail,

Infiniment subsidiairement, confirmer le jugement entrepris de ce chef,

Très infiniment subsidiairement, débouter madame [S] de toutes demandes, fins et conclusions de ce chef, ses demandes au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis étant prescrites et reconventionnellement, la condamner au remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle soit 5100 €,

En tout état de cause :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Madame [S] aux frais et dépens de l’instance, au paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la convention collective

En première instance, Madame [S] demandait au conseil de prud’hommes de juger que l’association [4] avait volontairement appliqué la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le conseil de prud’hommes a considéré cette demande sans objet, aucun élément ne démontrant la non application de cette convention collective.

Comme le fait valoir l’association [1], Madame [S] demande l’infirmation du jugement sur ce point mais n’articule aucun moyen à l’appui de cette demande.

Dès lors, en application de l’article 954 du code de procédure civile qui prévoit que la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a jugé la demande de madame [S] de ce chef «’irrecevable’».

Sur la demande en paiement des heures supplémentaires

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Selon l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, Madame [S] sollicitait en première instance le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d’heures supplémentaires tout en versant aux débats des relevés d’heures supplémentaires non réglées.

La demande en paiement de ces heures supplémentaires non réglées formulée pour la première fois devant la cour d’appel est la conséquence ou l’accessoire de la demande en paiement de l’indemnité pour travail dissimulé formée en première instance. La demande en paiement des heures supplémentaires n’est donc pas nouvelle et est donc recevable.

Sur la prescription

Conformément aux dispositions de l’article L3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Par ailleurs, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en paiement d’heures supplémentaires qui est une créance salariale est soumise à la prescription de trois ans.

En application de ces dispositions, le salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui agit dans la troisième année de la prescription, peut réclamer un rappel de salaire au titre des trois dernières années de la relation de travail.

En l’espèce, Madame [S] réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 4 janvier 2021 et le 4 mai 2021. Dès lors que son contrat a été rompu le 23 mars 2022, sa demande en rappel d’heures supplémentaires pour la période postérieure au mois de janvier 2021 n’est pas prescrite et est donc recevable.

Sur le fond

En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu’il incombe à l’employeur, l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

En l’espèce, Madame [S] réclame le paiement des heures supplémentaires qu’elle a effectuées à compter du mois de janvier 2021 jusqu’à la rupture de son contrat. Elle produit les plannings semaine par semaine des heures réalisées sur cette période. L’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées ne produit aucun élément de nature à contredire les éléments fournis par le salarié, et se contente d’affirmer qu’en février 2022, il a régularisé la situation en effectuant le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées. Il ressort des éléments versés aux débats que la salariée n’a pas été entièrement remplie de ses droits par ce versement, et qu’elle a effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées. Il sera donc fait droit à la demande de la salariée à hauteur de la somme demandée, soit 559,91 € au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, ainsi que la somme de 55,99 € au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

L’article L.8221-5 2°) du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur […]:

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

L’appelante soutient que l’omission de payer les heures supplémentaires constitue le délit de travail dissimulé.

Cependant, l’existence d’un litige relatif à des heures supplémentaires impayées est insuffisante à établir l’intention de dissimuler l’emploi salarié de Madame [I] [S], alors qu’une partie de ces heures a été rémunérée. En conséquence, Madame [S] qui ne démontre pas l’intention frauduleuse de son employeur sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé. Le jugement est confirmé.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent 1° des actions de prévention des risques professionnels, 2° des actions d’information et de formation, 3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur met en ’uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l’article L.4121-2 du code du travail.

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 précités.

Par ailleurs, en matière de durée de travail, il résulte de l’article L.3121-20 du code du travail que la durée de travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures. L’article L.3121-18 du même code prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation tandis que l’article L1324-34 du code du travail indique que le temps de repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives.

La preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, et le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

En l’espèce, Madame [S] fait valoir que ses conditions de travail étaient très difficiles en raison des actes de violences des enfants contre les adultes, une absence de prise en charge psychologique des intervenants, une absence de prise en charge des enfants se mettant en danger, un manque de personnel et une violence institutionnelle morale. Elle ajoute que l’association [4] avait été alertée sur la dégradation des conditions de travail des salariés .

Madame [S] fait également valoir qu’elle a fait l’objet d’une sanction injustifiée pour la pousser à la rupture de son contrat, qu’elle a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif, que l’association temps libre ne respectait pas les règles en matière de visite médicale, ni les règles impératives en matière de durée du travail et de repos, et qu’elle n’a mis en place aucune action préventive pour la santé et la sécurité de ses salariés, notamment à la suite des alertes des équipes sur leurs conditions de travail.

L’employeur fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d’un manquement à son obligation de sécurité, ni de l’existence d’un lien entre son placement en arrêt de travail, et ses conditions de travail, qu’elle n’a d’ailleurs jamais interpellé la médecine du travail, l’inspection du travail ou les représentants du personnel, qu’elle est éducatrice de jeunes enfants placés par les autorités judiciaires lesquels peuvent être difficiles.

Il ressort des pièces que Madame [S] a été sanctionnée le 29 avril 2021 par une mise à pied de trois jours pour des gestes maltraitants envers les enfants et notamment une clef de bras. L’employeur ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer la réalité des gestes maltraitants reprochés à la salariée de sorte que cette sanction doit être considérée comme injustifiée. En outre, si Madame [S] n’a pas contesté cette sanction, elle a été placée en arrêt maladie (le 5 mai 2021) à la réception de cette décision de manière continue jusqu’à la rupture conventionnelle de son contrat. Il convient donc de considérer qu’il existe un lien entre ce placement en arrêt maladie et le caractère injustifié de la sanction dont elle a fait l’objet.

En outre, il ressort des pièces aux débats que si la salariée n’a pas saisi l’inspection du travail de ses conditions de travail, elle et ses collègues s’étaient plaintes, notamment lors d’une réunion d’équipe du mois de février 2021, de la fatigue et du manque de moyens humains sur l’unité compte tenu du nombre d’enfants accueillis, mais également en mars 2021, de la difficulté pour le personnel de gérer les enfants, ce qui pouvait conduire à des débordements (mesure disciplinaire d’une autre salariée). L’employeur ne justifie pas de la prise de mesures préventives suite à ces alertes, notamment l’organisation d’une prise en charge psychologique des salariés.

Il ressort également des plannings versés aux débats que les règles en matière de repos quotidien n’ont pas été respectées à au moins quatre reprises entre le 1er janvier et le 29 mars 2021, avec par exemple moins de 10 heures de repos entre le lundi 11 et mardi 12 janvier 2021 pour une semaine de 48 heures de travail, et le dimanche 21 et le lundi 22 février 2021 sur une semaine de 41 heures.

Par ailleurs, l’employeur ne justifie de l’organisation d’aucune visite médicale depuis l’embauche de la salariée en 2014, en dépit de la nature stressante de son emploi, ce qui lui a causé un préjudice comme le démontre son placement en arrêt maladie pour trouble anxio dépressif mineur à la suite de la sanction injustifiée dont elle a fait l’objet.

Au regard des éléments versés aux débats, il est établi que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce manquement a causé un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé.

Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Madame [S] demande l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur mais comme le fait valoir l’employeur, elle n’articule aucun moyen à l’appui de cette demande.

Dès lors, en application de l’article 954 du code de procédure civile qui prévoit que la partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejetée la demande de résiliation judiciaire formée par madame [S]. De fait, comme relevé par les premiers juges, cette demande est sans objet puisque le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle signée entre les parties le 14 janvier 2022 et homologuée le 22 mars 2022.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur la recevabilité de la demande

L’association [2] de [3] soutient que la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée est irrecevable en application de l’article 70 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne figurait pas dans la saisine initiale du conseil de prud’hommes et qu’elle ne se rattache pas à ses demandes initiales par un lien suffisant, de sorte qu’elle est irrecevable comme étant nouvelle. L’association [2] de [3] fait également valoir à titre subsidiaire que cette demande est irrecevable dès lors qu’elle est prescrite, en application de l’article L1237-14 du code du travail.

En application des articles 63 et 70 du code de procédure civile, toute demande nouvelle ou additionnelle n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, dans sa requête introductive d’instance, Madame [S] sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme de dommages et intérêts (montant à parfaire) pour licenciement nul. Ce n’est que postérieurement que la salariée a sollicité la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d’une somme de 40.247,04 euros à titre de dommages et intérêts .

Si comme l’employeur le fait valoir, la demande de résiliation judiciaire a pour objet de mettre fin au contrat de travail, cette demande tend surtout à imputer à l’employeur la responsabilité de la rupture comme la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il convient de considérer que la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse a un lien suffisant avec la prétention originaire tendant à l’obtention de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette demande est donc recevable.

Sur la prescription

Aux termes de l’article L1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

En l’espèce, la rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue le 14 janvier 2022 et a été homologuée le 22 mars 2022. Madame [S] a saisi le conseil de prud’hommes le 12 septembre 2022, soit dans les 12 mois suivant l’homologation de la rupture conventionnelle. Cependant comme exposé précédemment, la saisine initiale du conseil de prud’hommes ne comportait pas de demande de nullité de la rupture conventionnelle ni de demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais seulement une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Ce n’est qu’aux termes de ses dernières écritures, adressées en juin 2023, que la salariée a sollicité la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse arguant d’un vice du consentement, soit plus d’un an après la date de l’homologation de la rupture conventionnelle. En conséquence, sa demande de requalification est prescrite et donc irrecevable.

Du fait de cette irrecevabilité, les demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, et indemnité de préavis seront rejetées. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Les demandes de Madame [S] ayant été partiellement accueillies, l’association [1] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Au regard de l’issue du litige, l’association [1] sera condamnée aux dépens. Il n’est pas inéquitable de la condamner à payer à Madame [S] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré est infirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l’application de la convention collective et en ce qu’il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a’:

-débouté Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de la part de l’employeur,

-condamné Madame [S] à payer à l’association [5] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,

Déclare recevable la demande en paiement d’heures supplémentaires formée par Madame [S],

Condamne l’association [1] à payer à Madame [S] la somme de 559,91 € au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées, ainsi que la somme de 55,99 € au titre des congés payés afférents,

Condamne l’association [1] à payer à Madame [S] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

Déboute Madame [S] de ses autres demandes,

Déboute l’association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes,

Condamne l’association [1] à payer à Madame [S] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’association [1] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre