ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02068 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V34O

GG/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

05 Septembre 2024

(RG 23/00410 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE:

SCP [N]-[C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Mme [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me David MINK, avocat au barreau de BÉTHUNE

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l’arrêt a été prorogé du 26 juin 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [E] [L] née en 1960 a été engagée par la SCP [Z] ’ [G] ’ [C] en qualité de clerc par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2018.

Elle a été arrêtée pour maladie à compter du 24 juin 2020.

Par lettre signifiée le 18/11/2020 elle a été convoquée à un entretien préalable par lettre.

Elle a été licenciée par lettre du 30/11/2020 signifiée le même jour par exploit d’huissier aux motifs suivants’:

«'[’] Au cours de cet entretien préalable, nous aurions aimé vous indiquer que nous avons été contraints de vous convoquer compte tenu de vos absences répétées et prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire votre remplacement définitif.

Votre absence n’a pas permis de recueillir vos observations et d’engager une discussion constructive sur ce projet.

Concernant le motif du projet de licenciement et à ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur votre retour au travail, ne nous permettant pas de projeter l’organisation de l’Etude.

L’absence d’intérêt et de projection ne nous placent pas en mesure de concevoir l’activité de l’Etude en comptant sur votre implication au travail.

Si votre absence a pu être compensée par une activité accrue d’autres salariés ou des associés, cette compensation n’est plus envisageable compte tenu du volume de travail existant au sein de l’Etude.

Les exigences de notre profession nous conduisent fréquemment à intervenir dans des délais impératifs, lesquels ne peuvent être compromis en raison de la vacance d’un poste et de la charge de travail se répercutant sur les salariés et associés en poste.

Les exigences du recouvrement amiable et judiciaire nous amènent également à être optimisés en fonction de nos résultats, lesquels conditionnent directement l’ouverture de nouveaux dossiers voire la poursuite de la collaboration.

A ce titre, vous avez pleinement conscience de cet impératif notamment au regard du portefeuille dont vous avez la charge pour la Société [1], client institutionnel de l’Etude.

Vous n’êtes en effet pas sans savoir que les derniers résultats obtenus ne nous placent pas dans une situation avantageuse vis-à-vis de ce donneur d’ordre dont les performances ont été dégradées ces derniers mois et avant vos arrêts de travail.

La Société [1] nous a d’ailleurs expressément demandé de corriger nos résultats en retravaillant énergiquement les dossiers, ce qui impose qu’un salarié soit dédié à cette mission directement au sein de l’Etude, permettant d’accroître la réactivité et le suivi quotidien des dossiers conformément aux instructions reçues.

Les exigences générales de notre clientèle nous conduisent en effet à devoir répondre à leurs attentes dans des délais restreints afin de maintenir l’image de marque de l’étude plus généralement la relation de clientèle.

Vos absences répétées et prolongées placent donc l’Etude en situation de dif’culté organisationnelle générant une absence totale de visibilité quant à l’aménagement et la répartition du travail.

Votre poste étant essentiel, il est indispensable pour l’Etude de pourvoir à votre remplacement, et ce de manière stable et durable.

Dès lors, nous nous trouvons contraints de vous notifier votre licenciement compte tenu très de vos absences répétées et prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire votre remplacement définitif [’].

Mme [R] [E] [L] a saisi le 9 avril 2021 le conseil de prud’hommes de Lille pour obtenir la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral et en contester subsidiairement la légitimité.

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil a :

– dit et jugé que le harcèlement moral est caractérisé,

– dit et jugé que le licenciement prononcé à l’encontre de Mme [R] [E] [L] est nul,

– condamné la SCP [N]-[C] à payer à Mme [R] [E] [L] les sommes suivantes :

– 12.507,66 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire,

– débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement selon les dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 2.084,61 €,

– déboute la SCP [Z] – [G] – [C] de sa demande reconventionnelle,

– condamné la SCP [Z] – [G] – [C] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par déclaration du 12/11/2024 la SCP [Z] ’ [G] ’ [C] a interjeté appel de la décision précitée.

Par ses dernières conclusions reçues le 25/07/2025, la SCP [Z] ’ [G] ’ [C] demande à la cour de’:

A titre principal,

– juger qu’aucun harcèlement moral n’a été commis à l’égard de Mme [R] [E] [L],

– juger valide et bien fondé le licenciement,

En conséquence,

– infirmer le jugement déféré,

– débouter Mme [R] [E] [L] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [R] [E] [L] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

– pour le cas où le licenciement est nul,

– confirmer le jugement qui a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de la somme de 12.507,66 €,

– infirmer le jugement et débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– condamner Mme [R] [E] [L] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– pour le cas où la cour considérerait que le licenciement est valide mais abusif,

– juger que le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif doit être limité à la somme de 1.042,30 € (soit 0,5 mois de salaire bruts) en l’absence d’éléments produits mettant en mesure la Cour d’apprécier la nature et l’importance du préjudice subi,

– juger que le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre ne saurait en toute hypothèse excéder le montant fixé par les entreprises de plus de 11 salariés, soit 3,5 mois de salaire brut, représentant la somme de 7.296,13 €,

– condamner Mme [R] [E] [L] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions d’intimée du 29/04/2025, Mme [R] [E] [L] demande à la cour de’:

A titre principal

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a dit, le licenciement notifié à l’encontre de Monsieur [Q] (sic) nul et de nul effet,

– en conséquence confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la SCP

[N]-[C] d’avoir à lui payer les sommes suivantes :

– 12.507,66 € à titre de dommages et intérêts nets de CSG et de CRDS pour licenciement nul ;

– 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral,

– condamner la SCP [N]-[C] d’avoir à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud’hommes de LILLE ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

A titre subsidiaire si par impossible la Cour devait infirmer la décision entreprise,

– dire et juger le licenciement notifié dénué de cause réelle et sérieuse,

-En conséquence, condamner la SCP [N]-[C] d’avoir à lui payer les sommes suivantes :

– 12.507,66 € à titre de dommages et intérêts nets de CSG et de CRDS pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

– 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée de ce chef par le Conseil de Prud’hommes de LILLE ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le harcèlement moral

Avant d’examiner la contestation de la SCP [Z] ’ [G] ’ [C] tenant à l’absence de tout harcèlement, il convient d’examiner la demande de Mme [E] [L] qui invoque des faits de harcèlement moral.

L’article L1152-1 du code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L1152-4 du même code ajoute que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

En outre, en vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Mme [E] [L] indique avoir subi une dégradation des conditions de travail dans un contexte de pressions et de brimades émanant essentiellement de Me [Z], que le contexte professionnel était délétère, que le phénomène complexe de harcèlement moral n’exclut pas qu’il puisse exister ponctuellement des moments de convivialité ou des gratifications.

Mme [E] [L] invoque les faits et pièces suivantes :

– des pressions constantes et des brimades émanant de Me [Z],

– des pressions, des remarques désobligeantes en public, des remontrances et critiques systématiques,

– les attestations de Mme [W] (hurlements d’un des associés au téléphone, ambiance pesante et anxiogène) et de M. [Q] et de Mme [S],

– un taux de rotation important (turn-over).

Mme [W] ancienne salariée de l’étude du 19/12/20213 au 18/05/2020 atteste avoir constaté une rotation importante des salariés, dont deux d’entre eux (M. [Q] et Mme [E] [L]) ont quitté l’étude après un arrêt prolongé pour maladie. Elle explique que l’ambiance générale entre les associés d’une part, et entre les associés et les salariés d’autre part, était ponctuée très régulièrement de mouvements d’humeur et d’échanges verbaux parfois extrêmement violents. Elle indique notamment avoir assisté à une conversation téléphonique entre Mme [E] [L], qui était décomposée, et un associé qui hurlait au téléphone avec un langage grossier. Elle explique que l’ambiance de travail est devenue extrêmement pesante et anxiogène. Elle indique que fin 2019 début 2020 l’ambiance est devenue pesante et anxiogène. Elle ajoute avoir fait l’objet de remarques et de reproches incessants sur son travail et son attitude de la part d’un des associés qui a abouti à une dépression, puis à son licenciement.

M. [Q] indique avoir été recruté en juin 2018 en même temps que Mme [E] [L] et que M. [K], période à laquelle «’tout se passait bien’» en dépit d’une interrogation sur le recrutement en même temps de trois salariés. Il indique avoir subi très rapidement le harcèlement moral de Me [G], que ce dernier passait son temps à dénigrer les salariés. Il indique avoir été témoin lors de différentes altercations des propos de Me [G]. Il relate en particulier un appel téléphonique de

l’intéressé à Mme [E] [L], qui avait raccroché à la suite de propos («’donc le monsieur n’a pas de numéro de portable. Dites plutôt que vous avez le trou du cul trop serré pour prendre son numéro de portable’»), l’huissier ayant rappelé pour dire que «'[’] s’il avait envie de lui parler comme ça c’était son choix, puisque c’était lui son patron’». Le témoin rapporte en outre des propos racistes de l’associé à l’encontre de débiteurs ou de clients («’negro’», «’bougnoules’» etc).

Concernant Me [Z], il explique qu’elle était violente, incontrôlable et insultante. Il indique’: «’ elle n’arrêtait pas de nous oppresser et de nous harceler également’». Il explique avoir dû se mettre en arrêt à cause de son attitude malsaine et ajoute l’avoir vue et entendue s’adresser de façon irrespectueuse à Mme [E] [L]. Elle lui criait dessus ([…]même si les clients la félicitaient, c’était elle qui payait le papier, l’encre et son salaire’»), et devant tout le monde lui faisait des reproches. Lorsque la salariée prouvait qu’elle avait raison, Me [Z] remontait dans son bureau en claquant des pieds et en claquant la porte. Il indique qu’un clerc de l’étude a eu un accident assez grave avec la voiture, que Me [Z], prévenue par les gendarmes, a jeté tout ce qu’elle avait dans les mains par terre, a claqué ses poings sur le bureau de l’accueil pour dire «’putain encore une bagnole de péter»(sic), ce qui a choqué les salariés. Il évoque une atmosphère irrespirable et indique qu’il en faisait des cauchemars la nuit, son corps le contraignant à s’arrêter. Il ajoute avoir été témoin de plusieurs intimidations voire de harcèlement envers ses collègues dont Mme [E] [L].

Mme [S] indique avoir trouvé la salariée à son retour de travail en pleurs le 21 juin 2020 avec une forte migraine et des saignements de nez. Cette dernière lui a expliqué que sa patronne Me [Z] l’a maltraitée au sujet d’une visite de clients, qu’elle s’est emportée violemment sur les résultats, les tableaux de chiffres. Elle explique que la salariée était en état de choc de détresse et d’anxiété, situation anxiogène qui s’était déjà produite plusieurs fois avec un autre huissier Me [G]. Elle explique que le lendemain Mme [E] [L] était hospitalisée en urgence par les pompiers.

Mme [E] [L] verse plusieurs avis de prolongation d’arrêts de travail à compter du 29/06/2020 mentionnant un syndrome dépressif. Ainsi qu’un bulletin de situation au centre hospitalier d'[Localité 3] du 24 au 27 juin 2020.

La lettre d’un psychiatre du 19/08/2020 indique qu’elle a été hospitalisée pour une dépression réactionnelle, et qu’il semble nécessaire de la protéger de cet environnement professionnel.

Elle verse le justificatif d’un séjour en clinique spécialisée pour dégradation thymique réactionnelle à une situation professionnelle délétère.

La SCP [Z] ’ [G] ’ [C] considère que les éléments produits sont insuffisants à laisser supposer l’existence d’un harcèlement.

Il est exact que Mme [W] a été licenciée pour faute grave en raison d’erreurs comptables et de défaillances dans le traitement des mémoires de frais de justice. Cependant, son attestation est concordante avec celle de M. [Q], en particulier en ce qui concerne une conversation téléphonique avec l’un des associés. Elle est également corroborée en ce qui concerne l’ambiance de travail décrite comme anxiogène. Les faits allégués sont donc matériellement établis.

Le fait que M. [Q] a été licencié pour les mêmes motifs que Mme [E] [L] n’est pas de nature à priver de pertinence le contenu de son témoignage précis et circonstancié. Ce dernier explique d’ailleurs que lors de son embauche en juin 2018 «’tout se passait bien’».

L’attestation de Mme [S] est produite aux débats, et est d’ailleurs reprise dans les motifs du jugement déféré. l’appelante ne peut prétendre que l’attestation ne comporte que deux pages sans contenu dont elle n’aurait pas eu connaissance.

Enfin, il est certain que le psychiatre qui a soigné Mme [E] [L] n’a pas pu constater directement les conditions de travail de la salariée. Il n’en reste pas moins qu’il a constaté un état dépressif, l’évocation des conditions de travail ne pouvant relever que de la relation faite par la patiente.

Il s’ensuit que les éléments matériellement établis pris dans leur ensemble présenté par Mme [E] [L], au regard de leur caractère répété et de leurs répercussions sur l’état de santé de l’intéressée, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail.

Il incombe à la SCP [Z] [G] [C] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

La SCP [Z] ’ [G] ’ [C] admet la réalité d’un taux de rotation, toutefois étranger selon elle à tout harcèlement moral. A cet égard, les attestations de M. [A] ou de Mme [Y] sont bien antérieures à la période des faits considérés. Mme [I], clerc d’huissier loue la relation professionnelle entretenue avec Me [C] et Me [Z], cette dernière assumant la tâche «’délicate’» de la gestion des ressources humaines pour laquelle «’elle choisit souvent le silence ou la retenue’». Cette attestation d’une salariée subordonnée d’un master en alternance et qui n’évoque pas les autres salariés, notamment M. [Q] est insuffisamment probante. Il convient de rappeler que si Mme [E] [L] évoque «’essentiellement’» le comportement de Me [Z], elle invoque aussi le contenu des attestations versées et par conséquent le comportement de Me [G]. Les éléments produits par l’appelante sont insuffisants à cet égard.

Mme [F] arrivée dans l’étude en juin 2020 critique le travail de Mme [E] [L]. Elle explique que Me [Z] a consacré une «’énergie importante dans l’accompagnement positif de cette salariée’» qui n’a à aucun moment subi en sa présence de pressions. Il est à noter qu’un témoin invoque une «’énergie importante’» quand l’autre parle de «’silence ou de retenue’». Mais surtout, cette attestation est insuffisante à établir l’absence de tout harcèlement, le comportement de Me [G] n’étant pas évoqué dans l’attestation. De plus, le témoin indique que Me [Z] lui avait dit qu’il convenait de ménager Mme [E] [L] et de ne pas lui faire d’observation, ce qui apparaît contradictoire avec le fait qu’elle avait «’toute confiance dans la salariée’». Les quelques sms échangés ou la carte d’anniversaire sont également insuffisants à établir l’absence de harcèlement, la relation faite par Mme [F] de l’entretien du 22/06/2020 étant bien différent de ses conséquences constatées par Mme [S], et ayant donné lieu ensuite à une hospitalisation et à un arrêt de travail.

La SCP [Z] ’ [G] ’ [C] ne justifie donc pas d’éléments objectifs de nature à écarter tout harcèlement moral.

Surabondamment, la cour relève avec la salariée que les stipulations alors applicables de la convention collective du 11 avril 1996 du personnel des huissiers de justice, figurant à l’article 1-7-7, prévoyaient qu’en cas de maladie, aucun licenciement ne peut intervenir pendant les six premiers mois d’indisponibilité, et qu’au delà de cette période, seule l’inaptitude constatée par la médecine du travail peut justifier un licenciement. Ces stipulations ne permettaient donc pas de rompre le contrat le 30/11/2020 avant le délai de six mois, ce qui ne peut que priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le jugement est confirmé, sauf en ses conséquences indemnitaires qu’il convient de réexaminer.

Le harcèlement moral a causé à la salariée un préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de l’emploi qu’il convient de réparer par une indemnité plus exactement fixée à 5.000 €. Le jugement est infirmé.

Sur la nullité du licenciement

Le licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant le remplacement du salarié est nul s’il trouve son origine dans les conditions de travail du salarié et du harcèlement moral qu’il a subi.

En l’espèce, il a été vu que Mme [E] [L] a subi des faits répétés de harcèlement moral. Elle a été hospitalisée et placée en arrêt de travail en raison d’un syndrome dépressif pour lequel elle a bénéficié des soins d’un psychiatre. Ces éléments permettent de caractériser un lien entre les agissements subis et l’état de santé dégradé de la salariée, ayant finalement motivé le licenciement. Compte-tenu de ce lien, le licenciement ne peut qu’être annulé.

Le jugement entrepris est confirmé en ses dispositions portant sur la nullité du licenciement ainsi que sur le montant de l’indemnité allouée de 12.507,66 € en vertu de l’article L1235-3-1 du code du travail, justement appréciée par les premiers juges au regard de l’ancienneté de la salariée et des justificatifs apportés sur les conséquences du licenciement à son égard.

Sur les autres demandes

Succombant, la SCP [Z] ’ [G] ’ [C] supporte les dépens d’appel.

Il est équitable d’allouer à Mme [E] [L] une indemnité de 1.500 € pour ses frais non compris dans les dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement en l’ensemble de ses dispositions à l’exception de celles portant sur la réparation du préjudice moral et l’infirme de ce chef,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la SCP [Z] ’ [2] à payer à Mme [R] [E] [L] une indemnité de 5.000 € en réparation du préjudice moral résultant du préjudice moral,

Condamne la SCP [Z] ’ [2] à payer à Mme [R] [E] [L] une indemnité de 1.500 € pour ses frais non compris dans les dépens exposés en appel,

Condamne la SCP [Z] ’ [2] aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE CONSEILLER DÉSIGNÉ POUR EXERCER  LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE