COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Sur requête en déféré

N° RG 26/00383 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4C2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Basse-Terre – chambre 2 -, décision attaquée en date du 19 mars 2026, enregistrée sous le n° 24/00877

Demanderesse à la requête et intimée :

Compagnie d’assurance GFA CARAÏBES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (toque 8), substitué par Me Stéphane MORELLI, avocat au barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.

Défenderesses à la requête et appelantes :

Mme [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SARL TOPCAR en vertu d’un jugement du 22 décembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. TOPCAR

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. BCL

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentées par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Bartélemy (Toque 124)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente

Mme Sonia PANGLOSE, conseillère

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.

DÉBATS :

En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.

GREFFIER :

Lors des débats et lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

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PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la SARL Top Car et la société d’assurances GFA Caraïbes,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 20 septembre 2024 par la société Top Car, Me [S] ès qualités de mandataire à la sauvegarde de ladite société et de la Selarl BCM ès qualités d’administrateur judiciaire, enregistrée sous le numéro RG 24/00877,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026, rejetant les fins de non recevoir soulevées par la société GFA Caraïbes, disant par suite la société Top Car, Me [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de ladite société et la société BCM ès qualités d’administrateur judiciaire de la même société, recevables en leur régularisation par l’acte d’appel du 20 septembre 2024, de la déclaration d’appel initiale de la seule société Top Car en date du 13 mars 2024 à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 9 février 2024, prononçant la radiation du rôle des affaires en cours de la procédure d’appel engagée par la société Top Car, Me [S] ès qualités de mandataire à la sauvegarde de ladite société et la Selarl BCM ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Top Car à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 9 février 2024, déboutant la société GFA Caraïbes de sa demande au titre des frais irrépétibles d’incident et condamnant ceux-ci aux entiers dépens de la procédure d’incident de mise en état,

Vu la requête en déféré déposée le 3 avril 2026 par la société GFA Caraïbes à l’encontre de cette ordonnance du 19 mars 2026 (RG24/00877) aux termes de laquelle il est demandé à la cour d’infirmer cette dernière en ce qu’elle a rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société GFA Caraïbes et dit par suite la société Top Car, Me [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de ladite société et la société BCM ès qualités d’administrateur judiciaire de la même société, recevables en leur régularisation par l’acte d’appel du 7 janvier 2025, de la déclaration d’appel initiale de la société Top Car en date du 13 mars 2024 à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 9 février 2024,jugeant à nouveau, déclarer irrecevables les appels interjetés les 20 septembre 2014 et 7 janvier 2025, subsidiairement, surseoir à statuer sur les fins de non recevoir soulevées par la société GFA Caraïbes dans les dossiers RG 24/00877 et 25/004 dans l’attente que soit jugé l’incident de caducité soulevé dans le dossier RG 24/00276, déclarer irrecevables les conclusions de la société Top Car du 20 mars 2025 et, condamner la société Top Car à verser à la société GFA Caraïbes une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions en réponse de la société Top Car sur cette requête en déféré,

Vu la retenue de cette affaire à l’audience de la 1ère chambre civile du 7 septembre 2026 pour le délibéré être rendu le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe,

Vu la demande de la cour, faite sous délibéré sollicitant des parties leurs observations, au visa des articles 16, 446-3, 524 et 913-8 du code de procédure civile sur la recevabilité du déféré introduit le 3 avril 2026 à l’endroit de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG24/877),

Vu les observations en date du 14 octobre 2026 présentées par la société GFA Caraïbes aux fins en substance de dire recevable sa requête en déféré présentée le 3 avril 2026 aux motifs que le jour du rendu de la décision déférée ne compte pas et que le vendredi 3 avril étant vendredi saint, jour chômé en Guadeloupe, elle disposait en réalité, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, jusqu’au 7 avril 2026 pour formaliser cette requête, le conseiller de la mise en état ayant tranché un incident relatif à la recevabilité des second et troisième appels interjetés sans trancher la caducité soulevée du premier appel,

Vu l’absence d’observations reçues sous délibéré de la part des défenderesses au déféré,

MOTIFS

A l’énoncé de l’article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à l’appel ;

2° La recevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l’article 930-1 ;

4° Un incident mettant fin à l’instance d’appel ;

5° La caducité de la déclaration d’appel (…)

Au cas présent, il est constant que la société GFA Caraïbes a formalisé le 3 avril 2026 sa requête en déféré à l’encontre de l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 19 mars 2026.

Or, contrairement à ce qui est soutenu, en matière de déféré, dans un souci de célérité et sans atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge dès lors que les parties sont tenues de constituer un avocat, il est jugé que le délai de quinze jours commence à courir à compter de la date de la décision contestée, soit en l’espèce le 19 mars 2026, jour également du reste de sa notification. Ce faisant, la requête est donc tardive pour avoir été formalisée le 3 avril 2026, le délai expirant le jeudi 2 avril 2026 (civ 2éme – 21/01/1998 n° 96-16 751 – civ 2éme 21/02/2019 – n°17 -28 285).

Dès lors, la requête en déféré présentée par la société GFA Caraïbes à l’endroit de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG 24/00877) sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare irrecevable la requête en déféré présentée le 3 avril 2026 par la société GFA Caraïbes à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2026 (RG 24/00877) ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la société GFA Caraïbes;

La greffière La présidente