COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Sur requête en rectification d’erreur matérielle

N° RG 26/00391 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D4DG

Décision déférée à la Cour : arrêt du 26 mars 2026 dans une instance enregistrée 25/00239

Demanderesse à la requête et appelante :

S.A. SOFIDER

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8), substitué par Me Stéphane MORELLI, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy.

Défenderesse à la requête et intimée :

Mme [B] [I] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ff de présidente de chambre

Mme Sonia PANGLOSE, conseillère

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.

Débats :

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026 , en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.

GREFFIER

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Défaut. Signé par par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

PROCEDURE

Par arrêt du 26 mars 2026 rendu par défaut, la cour d’appel de Basse-Terre, dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00239 sur appel du jugement du 11 décembre 2024 du juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre, opposant la SA Sofider à Mme [B] [M], a infirmé ledit jugement en ses dispositions déférées, statuant à nouveau, condamné Mme [B] [M] à payer à la société Sodifer (sic) la somme de 13 990 avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, y ajoutant, débouté la société Sodifer (sic) du surplus de ses demandes, condamné Mme [B] [M] au paiement des dépens de première instance et d’appel, condamné Mme [B] [M] à payer à la société Sodifer (sic) la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 13 avril 2026, la société Sofider par l’intermédiaire de son conseil, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, sollicite de rectifier cette décision en ce sens que dans tout l’arrêt la dénomination ’Sodifer’ doit être remplacée par ’Sofider’et de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Aprés avis du greffe, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, il est constant que c’est la société Sofider qui a interjeté appel du jugement rendu le 11 décembre 2024 par le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre selon déclaration d’appel formalisée le 10 mars 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/00239.

Or, dans l’intégralité de cet arrêt compris son dispositif, la société Sofider est dénommée par erreur ’ Sodifer’.

Aussi, il est de juste appréciation de faire droit à la requête présentée et de dire que l’arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour de céans doit être rectifié en ce que le créancier est dénommé ’SOFIDER’ et non Sodifer ainsi qu’il sera précisé au présent dispositif.

Il y a lieu également d’office d’ajouter au dispositif de l’arrêt après le montant ’13 990″, le mot ’euros’.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour d’appel de Basse-Terre dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00239,

Toutes autres dispositions demeurant, rectifie la décision précitée en ce sens:

-Dit que dans l’ensemble de cet arrêt compris son dispositif (pages 3 et 4), les mentions ’Sodifer’ seront remplacées par les mentions ’Sofider’ ;

– Dit que page 3 – ligne 45 – la mention ’euros’ sera rajoutée après la somme ’13 990″ de sorte qu’il faut lire ’13 990 euros’ ;

-Ordonne que le présent arrêt rectificatif soit porté en marge de la minute de l’arrêt n°157 du 26 mars 2026 ainsi rectifié et notifié comme lui ;

-Laisse les dépens de cette instance à la charge du trésor public ;

La greffière La présidente