COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 25/00495 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLRS

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 13 février 2025

RG N° 23/00806

APPELANTS

INTIME

M. [R] [E]

assisté de Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [E]

assisté de Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA

M. [H] [X]

assisté de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le quinze octobre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement de rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel interjetée par les consorts [E] le 15 septembre 2025,

Par décision en date du 3 juin 2026, la conseillère de la mise en état a prononcé la clôture de l’instance et fixé l’audience de plaidoirie au 15 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 5 novembre 2026 pour plaidoirie.

Par message RPVA en date du 13 octobre 2026, les consorts [E] ont déposé des conclusions en vue de révocation de l’ordonnance de clôture.

Par message RPVA du même jour, l’intimé ne s’est pas opposé à la réouverture des débats et demande que l’affaire soit renvoyée à la mise en état.

SUR CE,

Aux termes de l’article 914-3 du code de procédure civile, « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire

l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture ».

Il y a donc lieu de déclarer recevables les conclusions notifiées par les consorts [E] le 13 octobre 2026 comme tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’article 914-4 du même code dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (’) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour ».

Les consorts [E] demandent la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir produire des pièces établissant, selon eux, que l’intimé a érigé des barrières sur les fonds des appelants, alors même que le litige est relatif aux limites de ces fonds. Les appelants exposent la nécessité de produire ces pièces et de pouvoir débattre de l’empiètement ainsi créé, de manière contradictoire.

Sans que ce point ne puisse être apprécié par la conseillère de la mise en état, dont ce n’est pas l’office, il ressort du contenu des pièces produites qu’il est nécessaire que la cour en ait connaissance et que les parties puissent en débattre. C’est d’ailleurs en ce sens qu’a réagi l’intimé dans son message RPVA du 13 octobre 2026.

Sur ce motif, dont la gravité est incontestable comme pouvant influer sur la solution du litige, l’ordonnance de clôture sera révoquée et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état selon calendrier strict pour l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DECLARONS recevables les conclusions des appelants tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées le 13 octobre 2026,

ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de clôture prise le 3 juin 2026,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 20026 pour communication régulière des pièces jointes aux conclusions en vue de la révocation de l’ordonnance de clôture et conclusions au fond des appelants.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE