RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00226 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR3J
NAC : 35Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 29 Octobre 2026

DEMANDERESSES

Mme [U] [H] [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Association LE [Localité 3] RAID (LA DIAGONALE DES FOUS) association déclarée régie par la loi du l er juillet 1901, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 760 963, prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat postulant)
et par Me Yann PREVOST, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (avocat plaidant)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 24 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, Greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Thomas MUNHOZ
Maître [C] [Q]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de justice délivré le 29 mai 2026, Mmes [R] et [D] ont assigné l’association LE [Localité 3] RAID devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins principales de voir suspendre les effets d’une décision du comité directeur de l’association en date du 16 février 2026 leur ayant retiré les fonctions de trésorière, membre du bureau, responsable de la boutique et responsable de l’animation, pour la première, et de responsable des bénévoles et adjointe à la boutique, pour la seconde.

Sur cette assignation, l’association LE [Localité 3] RAID a constitué avocat.

En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 27 juillet 2026, les demanderesses sollicitent la juge des référés de :
REJETER la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut d’intérêt à agir de Mesdames [U] [D] et [H] [R] soulevée par l’association LE [Localité 3] RAID ; DÉCLARER recevables et bien-fondées les demandes de Mesdames [U] [D] et [H] [R] ; Y faisant droit :
JUGER que les décisions du comité directeur de l’association LE [Localité 3] RAID en date du 16 février 2026, ayant procédé au retrait des fonctions de Madame [H] [R] (trésorière, membre du bureau, responsable de la boutique, responsable de l’animation) et de Madame [U] [D] (responsable des bénévoles, adjointe à la boutique), constituent un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, font naître un différend sérieux au sens des articles 834 et 835 du Code de procédure civile ; JUGER que la décision d’exclusion définitive de Mesdames [U] [D] et [H] [R] adoptée le 27 avril 2026 constitue également un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, fait naître un différend sérieux au sens des articles 834 et 835 du Code de procédure civile ; En conséquence :
ORDONNER à titre conservatoire et provisoire, la suspension des effets des décisions du comité directeur de l’association LE [Localité 3] RAID en date du 16 février 2026 ayant retiré leurs fonctions à Madame [H] [R] et à Madame [U] [D], jusqu’à ce que le juge du fond ait statué définitivement sur la régularité et la validité desdites décisions ; ORDONNER, à titre conservatoire et provisoire, la suspension des effets de la décision du 27 avril 2026 ayant prononcé l’exclusion définitive de Mesdames [H] [R] et [U] [D], jusqu’à ce que le juge du fond ait statué définitivement sur sa régularité et sa validité ; DÉCLARER qu’à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Mesdames [H] [R] et [U] [D] seront provisoirement rétablies dans l’intégralité des fonctions qu’elles exerçaient antérieurement aux décisions du 16 février 2026, ainsi que dans leur qualité de membres de l’association et de membres élues du comité directeur ;DIRE que Mesdames [H] [R] et [U] [D] devront saisir la juridiction du fond dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, faute de quoi celle-ci cessera de produire ses effets ; ORDONNER à l’association LE [Localité 3] RAID de communiquer à Mesdames [H] [R] et [U] [D], dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, le procès-verbal de la réunion du bureau directeur du 11 février 2026 ; SE RÉSERVER compétence pour la liquidation de l’astreinte ; CONDAMNER l’association LE [Localité 3] RAID à verser à Mesdames [H] [R] et [U] [D] la somme de 2.500 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant le coût des sommations délivrées par commissaire de justice.

En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 26 août 2026, l’association sollicite la juge des référés de :
À TITRE PRINCIPAL,
DÉCLARER irrecevables les demandes de Mesdames [H] [R] et [U] [D] faute d’intérêt à agir actuel ; À TITRE SUBSIDIAIRE,
Considérant qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé ; Considérant qu’aucun différend sérieux, aucune urgence et aucun dommage imminent ne sont établis ; Considérant que les décisions du 16 février 2026 constituent de simples mesures de gouvernance interne ne présentant aucun caractère disciplinaire ; Considérant que les décisions litigieuses ont été adoptées dans l’intérêt de l’Association et pour assurer son bon fonctionnement ; En conséquence,
DÉBOUTER Mesdames [H] [R] et [U] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; En particulier,
REJETER la demande tendant à la suspension des effets des décisions du 16 février 2026 ; REJETER la demande de communication forcée de pièces sous astreinte ; REJETER l’ensemble des demandes de remise en état, d’injonction et de mesures conservatoires formées par les demanderesses ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER in solidum Mesdames [H] [R] et [U] [D] à verser à l’Association Le [Localité 3] Raid (La Diagonale des Fous) la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mesdames [H] [R] et [U] [D] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL PREVOST & ASSOCIÉS – OCEAN INDIEN, représentée par Maître Alicia BUSTO, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Selon ce qu’autorisent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 24 septembre 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs écritures. L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 octobre 2026.

SUR CE

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.

Sur le défaut d’intérêt légitime à agir en demande

Vu les articles 31, 32, 122, et 126 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action (3e Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.256, Bull., 2005, III, n° 1), de sorte qu’il ne peut être remis en cause par l’effet de circonstances postérieures (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-11.389, Bull. 2006, II, n° 200) ;

Attendu toutefois qu’en application de l’article 126 du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.508).

En l’espèce, l’association LE [Localité 3] RAID reproche à Mmes [R] et [D] d’être dépourvues d’intérêt à agir en contestation du retrait de leurs fonctions au sein du comité directeur de l’association par décision du 16 février 2026, alors qu’elles ont par ailleurs perdu la qualité de membre adhérent de l’association suivant décision du comité directeur en date du 27 avril 2026, de sorte qu’elles n’auraient aucun intérêt à solliciter la suspension de la première décision à défaut de pouvoir recouvrer leurs fonctions faute d’avoir la qualité de membre de l’association.

Néanmoins, en l’état de leurs conclusions en réplique du 27 juillet 2026, Mmes [R] et [D] forment à présent, à titre additionnel, une demande de suspension des effets de la décision du 27 avril 2026 ayant prononcé leur exclusion définitive de l’association.

Dès lors que la seule qualité de membre (du bureau directeur, du comité directeur ou adhérent) évincée est suffisante pour justifier d’un intérêt légitime à agir en contestation de la décision ayant prononcé cette éviction, que Mmes [R] et [D] forment à présent une contestation contre la décision leur ayant retiré la qualité de membre adhérent nécessaire à la qualité de membre élu au comité directeur ou au bureau directeur de l’association, l’irrecevabilité, qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, doit être écartée, sa cause ayant disparu.

La fin de non-recevoir soulevée par l’association LE [Localité 3] RAID sera donc rejetée.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un différend sérieux

Vu ensemble les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 1103 du Code civil ;

Vu l’article 1er de la loi du 1er juillet 1905 ;

Vu les statuts de l’association LE [Localité 3] RAID DE L’ÎLE DE [Localité 5] « LA DIAGONALE DES FOUS » modifiés conformément à l’approbation de l’assemblée générale du 20 avril 2024 ;

Sur la révocation de la qualité d’adhérent

La qualité de membre adhérent de l’association, en application de l’article 5 des statuts et de l’article 2 du règlement intérieur, s’acquiert par vote d’admission de la candidature de l’adhérent, parrainé par au moins deux membres du comité directeur, à la majorité des membres du comité directeur ; elle se perd, hors cas de décès, de démission ou de radiation pour non-paiement de la cotisation, par la radiation prononcée à son encontre pour non-respect des statuts ou du règlement intérieur de l’association ou des règlements en usage au sein de l’association (règlement de courses) et après avoir été auditionnée par le bureau directeur.

Le compte rendu de la réunion du comité directeur du 27 avril 2026 est retranscrit comme suit :
« (…)
2) Examen situationnelle au sein du COMITE DIRECTEUR DU GR:
Vote pour exclusions définitives :
Mme [R] [H], ex-trésorière, ex-responsable de boutique et membre titulaire du bureauMme [U] [I] [sic !], ex-adjointe boutique et membre du Comité directeurLecture et commentaire du [Localité 6] de l’association en vertu de l’art.6 pour l’exclusion définitive des membres du CODIR avec l’application de l’article 2 pour tout adhérent à jour de ses cotisations- S’étant isolé, voici la décision prise par le Bureau Directeur : 4 présents et 1 absent.
Quorum atteint, QUATRE (04) ont voté en faveur pour l’exclusion définitive avec remboursement des cotisations de l’année en cours pour faute grave de mesdames [H] [R] et [U] [D].
Conclusion les deux membres précités en référence de l’article 6 et 2 du R sont exclues définitivement.
– Par la suite, le Bureau Directeur informe ce jour les autres membres du Comité Directeur des exclusions définitives des Mmes [H] [R] et [U] [D] de leurs fonctions de responsable et ajointe de la boutique pour avoir commis des fautes graves au regard de la loi fiscale, acte mettant en danger le bon fonctionnement de l’association [Localité 3] Raid.
En conséquence, les membres du Comité directeur entérine cette décision d’exclusion définitive de l’association [Localité 3] Raid.
Compte tenu de la décision, le [Localité 3] Raid demande à ces deux membres de restituer l’ensemble du matériel mis à leur disposition (PC et téléphone … )
Intervention d'[Y] : demande une mise à jour de toutes les adresses par l’informaticien notre informaticien [N] [J].
(…) ».

En l’espèce, il convient de relever que la décision de radiation de Mmes [R] et [D], prononcée par le comité directeur du 27 avril 2026, n’est pas explicitement fondée sur un non-respect d’une règle des statuts ou du règlement intérieur de l’association ou des règlements en usage au sein de l’association (règlement de courses), mais sur des fautes graves au regard de la loi fiscale.

En outre, aucun élément ne permet de considérer que les adhérentes aient été auditionnées dans le cadre spécifique de la procédure de radiation diligentée à leur encontre.

La décision portant radiation de Mmes [R] et [D] de la liste des adhérents de l’association constitue un trouble manifestement illicite au regard de l’article 5 des statuts et de l’article 2 du règlement intérieur de l’association LE [Localité 3] RAID, le non-respect d’une procédure statutaire obligatoire (l’audition) et l’absence de notification des griefs constituant, en soi, une illicéité manifeste, indépendamment de la réalité ou non des fautes reprochées.

Dès lors, et, sans qu’il n’y ait lieu de statuer au regard de l’urgence que justifierait l’existence du différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de suspension de cette décision.

Sur la fin des charges des membres du comité directeur et du bureau directeur

Il résulte de l’article 6 du règlement intérieur de l’association que les membres du comité directeur sont élus individuellement par les adhérents lors de l’assemblée générale ordinaire élective pour une période de 3 ans renouvelable. Il en résulte également, en lecture combinée à l’article 10 des statuts, que l’élection des membres du bureau directeur est du pouvoir exclusif du comité directeur et que la charge qui est confiée à un membre du comité directeur se termine, hors les cas de la fin du mandat triennal, sur décision des membres du bureau directeur en cas de faute avérée.

L’article 3 du règlement intérieur prévoit que le trésorier est membre du bureau directeur.

Enfin, il résulte de l’article 11 des statuts et de l’article 4 du règlement intérieur, que le comité directeur est composé, outre des membres du bureau directeur et des conseillers techniques, de chargés de mission, parmi lesquels la personne adjointe au responsable de la boutique, fonctions auxquelles il peut être mis fin en cas de manque de loyauté vis-à-vis du comité directeur.

Le compte rendu de la réunion du comité directeur du 16 février 2026 est retranscrit comme suit :
« (…)
1) Point succinct sur le suivi des dossiers [H] [R] et [U] [D] et retour sur le point Presse du jour :
Allocution du président faisant référence à l’article du 10/02/26 paru de Zinfos 974 pour justifier la tenue d’une conférence de presse sur la situation de retraits de délégations à [H] et [U] ce matin, lundi 16 février 2026.
Points de précisions sur les différents motifs des départs de [Localité 7], [F] [T], de Sidonie à la presse.
Lecture du PV du 11/02/26 lors de la réunion du bureau directeur du [Localité 3] Raid par [L], le secrétaire général (cf. PV), relatant les échanges avec [H], [U] et les membres du bureau directeur.
Échanges à propos du PV: retraits de la fonction de trésorière et de responsable de la boutique et de l’animation pour [H]. Et retraits de la fonction de responsable des bénévoles et d’ajointe de la boutique pour [U].
Lecture de trois lettres des bénévoles à la boutique faisant référence au comportement inapproprié de [U] vis-à-vis des bénévoles par le président
Décision du CODIR : 10 votants
Tour de table, chacun des membres s’exprime sur la décision à prendre sur les retraits définitifs de délégations de [H] [R] et de [U] [I] [sic !].
Décision finale :
Retraits définitifs de toutes délégations approuvées à l’UNANIMITE par les DIX (10) membres
du CODIR présents (cf. la liste nominative visée en tête du présent compte rendu) de :
Mesdames [H] [R] et [U] [D]
(…) »

Il résulte de ces éléments que la décision du 16 février 2026 porte retrait des charges de membre du comité directeur concernant Mme [D], et de membre du bureau directeur et du comité directeur concernant Mme [R].

Or, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, l’article 6 du règlement intérieur dispose d’une compétence suffisante pour démettre un membre du comité directeur de ses fonctions, compétence incombant aux membres du bureau, en cas de faute avérée.

En outre, s’il n’existe pas de base textuelle pour le retrait des fonctions d’un membre du bureau, il convient de considérer, comme le soutient à juste titre l’association LE [Localité 3] RAID, qu’en vertu du principe de parallélisme des formes, le comité directeur compétent pour élire les membres du bureau est compétent pour les démettre sous la même condition de vote.

Toutefois, et contrairement à ce que soutient l’association, la décision du 16 février 2026 constitue effectivement, à l’égard de Mmes [R] et [D], une sanction disciplinaire qui devait, en conséquence, être conforme au principe général du droit de la défense, lequel comprend, en particulier :
le droit d’être informé à l’avance, clairement et par écrit, de l’engagement de la procédure disciplinaire ainsi que des faits précis qui leur sont reprochés ; le droit d’accéder au dossier par la communication intégrale et préalable des pièces sur lesquelles le pouvoir disciplinaire entend s’appuyer pour prononcer la sanction ; le principe du contradictoire et le droit d’être entendu, offrant aux intéressées de pouvoir présenter leurs observations, répondre aux griefs formulés à leur encontre et débattre des éléments retenus avant qu’une décision ne soit prise ; le droit à l’assistance ou à la représentation par un conseil ou un défenseur de leur choix (avocat ou tiers autorisé).
La lecture des pièces produites aux débats permet de considérer que, suivant convocation en date du 21 janvier 2026 pour une réunion du bureau directeur du 11 février 2026 (pièces demanderesses 8 et 9), le président de l’association a informé Mmes [R] et [D], suffisamment à l’avance et par écrit, des griefs formulés à leur encontre.

Néanmoins, force est de constater que, si elles ont pu être entendues le 11 février 2026 par le bureau directeur, Mmes [R] et [D], non convoquées à la réunion du comité directeur qui s’est tenue le 16 février 2026, n’ont pas pu être entendues par l’organe délibérant.

En outre, les trois lettres de bénévoles portant reproches à l’égard de Mme [D] (pièce défenderesse n°1) ne leur ont pas été communiquées à l’avance. De plus, le procès-verbal de rejet de comptabilité pour les exercices clos en 2023 et 2024 de l’inspecteur des Finances publiques (pièce défenderesse n°2), en date du 8 avril 2026, est postérieur à la décision du 16 février 2026, de sorte qu’il ne peut servir pour justifier des fautes reprochées qui se seraient avérées. Or, les griefs concernant les fautes reprochées à la trésorière n’ont été étayés d’aucun élément probant qui aurait été soumis au comité directeur, de sorte qu’il ne peut être retenu que les fautes aient été révélés vrai à ce stade.

Il en résulte que la délibération du comité du 16 février 2026 portant retrait des fonctions de membre du bureau directeur et de membre du comité directeur, concernant Mme [R], et de membre du comité directeur, concernant Mme [D], est manifestement illicite.

Dès lors, et sans qu’il n’y ait lieu de statuer au regard de l’urgence que justifierait l’existence du différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, il sera fait droit à la demande de suspension conservatoire de cette décision.

Sur la demande de communication de pièce

Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, Mmes [R] et [D] revendiquent la communication sous astreinte du procès-verbal du 11 février 2026.

Il convient de relever que lecture de ce procès-verbal a été donnée lors de la réunion du comité directeur du 16 février 2026.

Or, la décision prise par le comité directeur lors de cette réunion a bien le caractère d’une sanction disciplinaire et, contrairement à ce que soutient l’association, le principe général de respect des droits de la défense impose une obligation de communiquer aux intéressées les éléments du dossier sur lesquels se fonde la décision.

Cette obligation, concernant un procès-verbal dont la lecture a été faite au cours de la réunion comme en atteste le compte rendu versé aux débats, n’est pas sérieusement contestable.

Il sera donc fait droit à la demande de communication de pièce, bien que le prononcé d’une astreinte apparaisse prématuré à ce stade.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner l’association LE [Localité 3] RAID aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de Mmes [R] et [D].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir en demande soulevée par l’association LE [Localité 3] RAID ;

DÉCLARONS recevables les demandes de Mmes [U] [D] et [H] [R] ;

ORDONNONS, à titre conservatoire et provisoire, la suspension des effets de la décision du 27 avril 2026 ayant prononcé l’exclusion définitive de Mmes [H] [R] et [U] [D] ;

ORDONNONS, à titre conservatoire et provisoire, la suspension des effets des décisions du comité directeur de l’association LE [Localité 3] RAID en date du 16 février 2026 ayant retiré leurs fonctions à Mmes [H] [R] et [U] [D] ;

DISONS qu’à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Mmes [H] [R] et [U] [D] seront provisoirement rétablies en leur qualité de membres adhérents de l’association ainsi que de membres du comité directeur et dans l’intégralité des fonctions qu’elles exerçaient antérieurement à la décision du 16 février 2026, jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de la chose jugée ait statué sur le fond du litige ou qu’une nouvelle mesure disciplinaire ait été engagée conformément aux statuts et règlement intérieur de l’association ainsi qu’au principe du respect des droits de la défense ;

FAISONS INJONCTION à l’association LE [Localité 3] RAID de communiquer à Mmes [H] [R] et [U] [D] le procès-verbal de la réunion du bureau directeur du 11 février 2026 ;

REJETONS la demande d’astreinte formée par Mmes [H] [R] et [U] [D] ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et la présente ordonnance a été signée par Patricia BERTRAND, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Juge des référés,