MINUTE N° : 301/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00363 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DR57

NATURE DE L’AFFAIRE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage  
                          

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me Emmanuelle DUPRE
– Me Callista ANTONIOTTI

Le

Le : 28 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H]
né le 20 Juin 1954 à GAP (05000), demeurant 204 Chemin des Tardieux – LA FREISSINOUSE
représenté par Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA, Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDERESSES

Madame [Y] [H] épouse [T]
née le 05 Septembre 1951 à GAP (05000), demeurant 165 route du pied de Ville – 05260 ANCELLE
représentée par Maître Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA

Madame [O] [H] épouse [K] [Q]
née le 08 Mars 1940 à GAP, demeurant 25 D Lotissement Le Lancone – 20620 BIGUGLIA
représentée par Maître Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA

Madame [V] [H] épouse [E]
née le 09 Avril 1950 à GAP (05000), demeurant 8 Les Hauts de Figuerolle – 13500 MARTIGUES
représentée par Maître Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffière lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [W] [B] [H], né à GAP (05000) le 9 mai 1947, est décédé à BIGUGLIA (20620) le 16 janvier 2026.

Les opérations de sa succession ont été confiées à Maître [S] [M], notaire à ROGLIANO en Haute-Corse.

Aux termes d’un testament authentique reçu le 5 septembre 2023 par Maître [S] [M], notaire à ROGLIANO (Haute-Corse), le défunt a institué pour légataires universelles ses trois sœurs, à savoir :
Madame [O] [X] [V] [E] Madame [Y] [T]
Il aurait également dicté « Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je souhaite qu’en cas de décès, mon frère, monsieur [Z] [H], ainsi que l’ensemble de ses descendants ne puissent pas hériter dans ma succession. En conséquence, ma succession reviendra à mes trois sœurs, [Y], [V] et [O] ».

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, Monsieur [Z] [H] a fait assigner Madame [O] [H], Madame [V] [H], et Madame [Y] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de voir :

Les parties renvoyées à se pourvoir,

Mais dès à présent,

Vu l’article 145 du code de procédure civile :

Ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira à madame ou monsieur le juge des référés avec pour mission de : *réunir les parties et les entendre,
*rechercher et prendre connaissance des éléments du dossier médical de monsieur [F] [H] et se faire communiquer tout document utile pour connaître notamment de son état de santé mental, au jour du testament,
*entendre tout sachant,
*recueillir sous la forme qui lui paraîtra la plus appropriée mais de préférence par écrit, l’avis de tout praticien ayant eu à prodiguer des soins à monsieur [F] [H],
*fournir tout élément permettant d’apprécier si monsieur [F] [H] était sain l’esprit au sens de l’article 901 du code civil au jour du testament du 5 septembre 2023 et préciser si son état de conscience ou son état mental était suffisant pour rédiger un tel acte,
*autoriser l’expert judiciaire désigné à se faire transmettre tous documents médicaux soit par les médecins soignants de monsieur [F] [H] soit par tout établissement médical.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

Monsieur [Z] [H], représenté, a maintenu l’ensemble des moyens et prétentions développés dans son acte introductif d’instance. Il fait valoir qu’aux termes d’un testament authentique reçu le 5 septembre 2023 par maître [S] [M], notaire à ROGLIANO, le défunt a institué pour ses légataires universelles mesdames [O] [J], madame [V] [H], et madame [Y] [H]. Il affirme être héritier ab intestat et soutient qu’il aurait été appelé à la succession de son frère, sous réserve de l’existence de dispositions testamentaires. Il énonce que le défunt avait été placé sous tutelle suivant jugement du 3 octobre 2024, suite à un certificat médical circonstancié établi le 27 mars 2024 par le docteur [R] [N].

Mesdames [O], [V] et [Y] [H], représentées, ont, par conclusions notifiées le 4 septembre 2026, demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA de bien vouloir au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, et 901 du code civil :

Constater l’inutilité de la mesure d’expertise sollicité, la lucidité de [F] [H] étant établie au jour de l’établissement du testament en date du 5 septembre 2023 ;
Débouter monsieur [G] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire, Juger que l’expertise médicale sera ordonnée aux frais avancés de monsieur [G] [H] ;

Condamner monsieur [G] [H] à leur verser la somme de 1.500 euros, chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 4.500 euros au total, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, elles exposent que le défunt était sain d’esprit lors de la rédaction du testament du 5 septembre 2023. Elles indiquent que monsieur [H] ne démontre aucunement que le défunt aurait été atteint par une insanité d’esprit au jour du testament, et que l’organisation d’une mesure d’instruction en application des articles 145 et 146 du code de procédure civile, est subordonnée à la démonstration d’un motif légitime et n’a pas pour but de pallier à la carence du demandeur dans l’administration de la preuve. Elles rappellent que le testament authentique a été reçu par un notaire, et qu’il a été rédigé en présence de deux témoins. Elles communiquent en outre diverses attestations des proches du défunt.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal relève que le demandeur ne justifie pas du paiement de la contribution pour l’aide juridique prenant la forme d’un timbre fiscal ; bien que le Greffe lui ait transmis une demande de régularisation par voie électronique le 24 août 2026.

Or, la loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1er mars 2026.

La personne redevable de la contribution pour l’aide juridique doit justifier de son acquittement lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile, « Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».

En l’espèce, un rappel de régularisation a été notifié au conseil du demandeur par le Greffe le 24 août 2026.

Le demandeur n’a justifié d’aucune régularisation depuis.

Par ailleurs, Monsieur [G] [H] n’a pas formé de demande d’aide juridictionnelle ; et la présente procédure ne s’inscrit pas dans les cas de dispense de timbre fiscal prévus par la loi.

Dès lors, il convient de déclarer ses demandes irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant d’office par ordonnance contradictoire,

DECLARE l’action en justice introduite par monsieur [Z] [H] irrecevable ;

DIT que les dépens resteront à sa charge.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES