AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00190 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5Q6

Minute JCP n° 718/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. DES COTES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [K]
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [E] épouse [K]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pierre BESSEMOULIN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me LEUPOLD (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me BESSEMOULIN (+pièces)
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 janvier 2017, la SCI DES COTES a consenti à M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Par actes de commissaire de justice du 13 et du 16 février 2026, la SCI DES COTES a fait assigner M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

– constater la résiliation du bail intervenue le 1er janvier 2026 suite au congé délivré,

– ou le cas échéant prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

– ordonner l’expulsion de M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

-condamner solidairement M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] à payer à la SCI DES COTES la somme de 2230 euros au titre des loyers et charges impayés d’octobre 2025 à février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

– condamner solidairement M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] à payer à la SCI DES COTES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux, et une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en date du 24 août 2026, la SCI DES COTES maintient les termes de son assignation, à l’exception de sa demande au titre des impayés de loyers et de charges.

En défense, Mme [U] [E] épouse [K] conclut au débouté de la SCI DES COTES et demande au tribunal de lui accorder un délai de douze mois avant de devoir quitter le logement.

M. [T] [K], assigné par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement. […] A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué […]. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. […] Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. […]”.

En application de ce texte, à défaut de respect des prescriptions légales, le congé ne sera annulé que si l’irrégularité a causé un grief au locataire. Si les locataires sont solidaires, le congé signifié à un seul d’entre-eux vaut à l’égard de tous. Le congé est inopposable à l’époux à qui il n’a pas été adressé personnellement. Le congé ainsi délivré n’est donc pas nul. Le congé pour vendre doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Il doit indiquer le motif allégué, donc l’intention de vendre. L’indication du motif allégué, du prix et des conditions de la vente projetée et la reproduction des alinéas 1 à 4 II sont prescrites par la loi à peine de nullité, mais la nullité ne peut être prononcée que si le vice de forme cause un grief au locataire. Le locataire doit établir que le vice de forme l’a empêché de faire valoir ses droits. L’absence d’indication de l’existence d’un droit de préemption au profit du locataire lui fait à l’évidence grief, de même que l’absence d’indication d’un prix ferme et définitif ou des conditions de la vente. Si le congé est tardif, il est nul. Il faut préciser si le prix doit être payé comptant et si le paiement sera échelonné et, en ce cas, selon quelles modalités. Le prix est librement fixé par le bailleur sous réserve de fraude (la fixation intentionnelle d’un prix dissuasif pour décourager le locataire et obtenir son éviction ne peut être à elle seule la preuve d’une intention frauduleuse du vendeur, quel que soit l’excès constaté. La surestimation du prix peut être l’effet d’une ambition excessive du bailleur). Quant aux conditions de la vente, il s’agit de faire connaître à l’acquéreur toutes les charges ou réserves diverses qui affectent la transmission. Le congé peut être délivré par anticipation, mais le propriétaire ne peut avancer par un congé prématuré les dates pour lesquelles le locataire doit réagir à l’offre de vente.

Le congé en vue de vendre le logement notifié par la SCI DES COTES à M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] par acte d’huissier signifié les 13 et 14 juin 2025 respecte les conditions légales prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le délai de préavis puisqu’il a été donné pour la date d’échéance du bail, soit le 1er janvier 2026, ainsi que celles concernant le droit de préemption offert au locataire, visé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé comprenant une offre de vente au profit de M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K].

M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] n’ayant pas accepté l’offre de vente à l’expiration du préavis, ils sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement concerné et doivent donc être expulsés de celui-ci dans lequel ils résident encore aujourd’hui. Madame [U] [E] épouse [K] ne justifiant pas qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un délai de douze mois avant de devoir quitter le logement, dès lors qu’elle n’a déposé une demande de logement social que le 22 décembre 2025 alors que le congé a été délivré le 14 juin 2025, ce qui démontre à tout le moins une absence de réactivité de sa part, Mme [U] [E] épouse [K] devant de ce fait être déboutée de sa demande en ce sens.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux.

La SCI DES COTES a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 1er janvier 2026,

Ordonne l’expulsion du logement situé [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] de M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne solidairement M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] à son paiement au profit de la SCI DES COTES jusqu’à libération effective des lieux,

Déboute Mme [U] [E] épouse [K] de sa demande tendant à se voir octroyer un délai de douze mois avant de devoir quitter le logement,

Condamne solidairement M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] à payer à la SCI DES COTES une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [T] [K] et Mme [U] [E] épouse [K] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mis0e à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière Le vice-président