AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00542 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPKW

Minute JCP n° 715/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [F] [O]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ

Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [U]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me GIORA (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me EICHER-BARTHELEMY
– seconde exécutoire délivrée le à

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2025, Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont assigné M. [Z] [U] afin de le voir condamner à lui payer la somme de 1921,80 euros au titre de l’indemnisation du préjudice consécutif à la non-communication du DPE et à la surconsommation énergétique du logement, la somme de 165 euros au titre du remboursement des frais du diagnostic amiante, la somme de 103,52 euros au titre du remboursement des frais d’état des lieux de sortie fait par commissaire de justice, la somme de 10080 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des intérêts de retard et la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024, de voir condamner M. [Z] [U] à remettre à Mme [F] [O] et M. [I] [B] les décomptes de charges locatives pour la période de location du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023, outre les justificatifs afférents, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de condamner M. [Z] [U] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, Mme [F] [O] et M. [I] [B] soutiennent qu’ils ont loué auprès de M. [Z] [U] un logement situé [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] selon contrat de bail du 13 juin 2022, qu’en application de l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location à sa conclusion, que M. [Z] [U] n’a pas remis ce diagnostic, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont déploré une consommation énergétique anormalement élevée, que la carence de M. [U] leur a donc causé un préjudice qui s’élève à 1921,80 euros, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont été contraints de faire réaliser un diagnostic amiante d’un coût de 165 euros suite à un doute sur le calorifugeage d’un conduit de chaudière, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont signifié à M. [U] le 28 août 2023 leur décision de résilier le bail avec préavis réduit à un mois pour cause de mutation professionnelle, que vu les différents entre eux et leur bailleur, Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont cru nécessaire de faire établir un état des lieux de sortie par commissaire de justice d’un coût de 207,04 euros, soit 103,52 euros qui doivent incomber à M. [U], que M. [U] n’a pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de 2400 euros, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont rebouché les trous et qu’aucune dégradation du logement ne leur est imputable, que M. [U] doit donc leur restituer la somme de 2400 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 10 % par mois à compter de la date du 30 novembre 2023, date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû leur être restitué, soit la somme totale de 6720 euros selon décompte du 27 mai 2025, et que M. [U] n’a jamais adressé à ses locataires de décompte annuel de charges.

En défense, M. [Z] [U] conclut au débouté de Mme [F] [O] et M. [I] [B] et demande au tribunal de les condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de bail avec état des lieux, de la facture de consommation de gaz, du diagnostic amiante, de la facture du diagnostic amiante, de la lettre de résiliation du bail, de l’état des lieux de sortie avec note d’honoraires, du devis de la société IB Construction, du dossier technique immobilier, du dossier technique immobilier du 20 novembre 2025, des avis de taxes foncières et des courriers et sms échangés entre les parties, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont loué auprès de M. [Z] [U] un logement situé [Adresse 4], [Localité 2] selon contrat de bail du 13 juin 2022, qu’en application de l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location à sa conclusion, que M. [Z] [U] a remis ce diagnostic puisqu’il est précisé en page 7 du bail signé par toutes les parties que ce diagnostic fait partie des pièces jointes au contrat de location, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] seront donc déboutés de leur demande en paiement de la somme de 1921,80 euros au titre de l’indemnisation du prétendu préjudice consécutif à la non-communication du DPE et à la surconsommation énergétique du logement, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] seront également déboutés de leur demande en paiement de la somme de 165 euros au titre du diagnostic amiante dès lors que celui-ci fait partie des pièces annexées au bail comme mentionné en page 7 de celui-ci, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont signifié à M. [U] le 28 août 2023 leur décision de résilier le bail avec préavis réduit à un mois pour cause de mutation professionnelle, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont cru nécessaire de faire établir un état des lieux de sortie par commissaire de justice d’un coût de 207,04 euros, alors même qu’ils n’ont pas tenté de le faire à l’amiable, qu’ils seront en conséquence déboutés de leur demande en paiement de la somme de 103,52 euros, que M. [U] n’a pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de 2400 euros, que Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont rebouché les trous et qu’aucune dégradation du logement ne leur est imputable au regard de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, que M. [U] doit donc leur restituer la somme de 2400 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 10 % par mois à compter de la date du 30 novembre 2023, date à laquelle le dépôt de garantie aurait dû leur être restitué, soit la somme totale de 10080 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, et que M. [U] joint le décompte annuel de charges avec justificatifs, Mme [F] [O] et M. [I] [B] devant être déboutés en conséquence de leur demande tendant à voir condamner M. [Z] [U] à leur remettre les décomptes de charges locatives pour la période de location du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023, outre les justificatifs afférents, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Mme [F] [O] et M. [I] [B] ne justifient pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi des intérêts moratoires. Ils seront donc déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts.

Mme [F] [O] et M. [I] [B] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs intérêts ; il convient de leur accorder une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [F] [O] et M. [I] [B] de leurs demandes en paiement de la somme de 1921,80 euros au titre de l’indemnisation du préjudice consécutif à la non-communication du DPE et à la surconsommation énergétique du logement, de la somme de 165 euros au titre du remboursement des frais du diagnostic amiante et de la somme de 103,52 euros au titre du remboursement des frais d’état des lieux de sortie fait par commissaire de justice,

Condamne M. [Z] [U] à payer à Mme [F] [O] et M. [I] [B] la somme de 10080 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des intérêts de retard, avec intérêts au taux légal à compter à compter du prononcé du présent jugement,

Déboute Mme [F] [O] et M. [I] [B] de leur demande tendant à voir condamner M. [Z] [U] à leur remettre les décomptes de charges locatives pour la période de location du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023, outre les justificatifs afférents, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

Déboute Mme [F] [O] et M. [I] [B] de leur demande de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [Z] [U] à payer à Mme [F] [O] et M. [I] [B] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [U] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                     Le vice-président