AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMDW

Minute JCP n° 713/2026

Demandeur à l’injonction de payer et défendeur à l’opposition à injonction de payer :

S.A. CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY

Défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition à injonction de payer :

Madame [T] [A]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Chloé PIGEOT, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me GOTTLICH (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à Me PIGEOT
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 28 mai 2025, Mme [T] [A] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 avril 2025 et signifiée le 23 mai 2025 à domicile l’ayant condamnée à payer la somme de 8709,4 euros au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.

La SA CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de condamner Mme [T] [A], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 8559,61 euros, subsidiairement la somme de 7432,82 euros, infiniment subsidiairement la somme de 6809,04 euros, avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du 15 octobre 2024, la somme de 458 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 458 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la SA CA CONSUMER FINANCE soutient qu’un prêt a été consenti à Mme [T] [A] dont les engagements n’ont pas été respectés.

En défense, Mme [T] [A] conclut au débouté de la SA CA CONSUMER FINANCE et demande au tribunal de la condamner à lui payer la somme de 8559,61 euros de dommages et intérêts pour violation de son obligation de mise en garde, et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et d’écarter l’exécution provisoire et à titre très subsidiaire de lui accorder un report ou à défaut un rééchelonnement des mensualités sur 24 mois.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition formée par Mme [T] [A] est recevable comme ayant été introduite dans les délais légaux prévus par l’article 1416 du Code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a accordé à Mme [T] [A] un prêt d’un montant de 12000 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est valablement intervenue, la clause de déchéance du terme ne créant aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et n’étant de ce fait pas abusive.

Compte tenu des pièces produites, la créance doit s’évaluer à la somme de 8559,61 euros.

L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et est donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, réduite à la somme de zéro euro.

Mme [T] [A] est donc condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 8559,61 euros avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du prononcé du présent jugement, aucune cause de déchéance du droit aux intérêts ne pouvant être retenue en l’espèce et Mme [T] [A] devant être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 8559,61 euros formée à l’encontre de la SA CA CONSUMER FINANCE dont elle n’établit par aucune pièce produite aux débats susceptible d’emporter la conviction du tribunal qu’elle aurait manqué à son obligation de mise en garde.

Mme [T] [A] sollicite des délais de paiement. Les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil précisent que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Cependant, Mme [T] [A] ne démontre par aucune pièce produite aux débats susceptible d’emporter la conviction du tribunal qu’elle serait en capacité de procéder au règlement de sa dette dans un délai maximum de 24 mois ou au terme d’un délai de 24 mois. Il convient donc de la débouter de sa demande de report et de délais de paiement.

La défense opposée par Mme [T] [A] ne révèle aucune intention de nuire, légèreté blâmable ou erreur équivalente au dol. Par conséquent, il convient de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Aucun argument ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’opposition formée par Mme [T] [A],

Met à néant l’ordonnance rendue le 23 avril 2025,

Et statuant à nouveau,

Condamne Mme [T] [A] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 8559,61 euros avec intérêts au taux de 4,5 % à compter du prononcé du présent jugement,,

Déboute Mme [T] [A] de sa demande de report et de délais de paiement,

Déboute Mme [T] [A] de sa demande en paiement de la somme de 8559,61 euros formée à l’encontre de la SA CA CONSUMER FINANCE,

Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [T] [A] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière                                                                                                     Le vice-président