AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00012 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYVZ

Minute TJ n° 708/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [L] [X]
demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. RELAIS COLIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à M. [X] (+pièces)
– copie certifiée conforme délivrée le à la SAS RELAIS COLIS
– seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par requête entrée au greffe le 6 janvier 2026, M. [M] [L] [X] a fait citer la SAS RELAIS COLIS afin de la voir condamner à lui payer la somme de 848,49 euros, la somme de un euro de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, M. [M] [L] [X] soutient qu’il a confié, le 26 février 2025, à la SAS RELAIS COLIS un ordinateur portable d’une valeur de 848,49 euros avec souscription à l’option [Z] (indemnisation complète), que le colis a été déclaré perdu, que le médiateur de la consommation a émis un avis favorable à sa demande d’indemnisation le 3 décembre 2025, recommandant à la SAS RELAIS COLIS l’indemnisation totale et que malgré mise en demeure, la SAS RELAIS COLIS a refusé, le 12 décembre 2025, de procéder au remboursement de la somme de 848,49 euros, en invoquant une clause d’exclusion.

La SAS RELAIS COLIS, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la preuve d’achat de l’ordinateur portable d’un montant de 848,49 euros, de la facture éditée par la SAS RELAIS COLIS suite à règlement de la somme de 16,40 euros en date du 26 février 2025 pour envoi d’un colis à M. [C] [K], facture mentionnant la souscription de l’option SMART et de « l’option [Z] (indemnisation 848 euros compris) », de l’attestation de [Adresse 4] mentionnant que M. [H] a déposé le colis en zone retour RELAIS COLIS, de l’avis du médiateur de la consommation, des mises en demeure, que M. [M] [L] [X] a confié, le 26 février 2025, à la SAS RELAIS COLIS un ordinateur portable d’une valeur de 848,49 euros avec souscription à l’option [Z] (indemnisation complète), que le colis a été déclaré perdu, que le médiateur de la consommation a émis un avis favorable à sa demande d’indemnisation le 3 décembre 2025, recommandant à la SAS RELAIS COLIS l’indemnisation totale, et que malgré mise en demeure, la SAS RELAIS COLIS a refusé, le 12 décembre 2025, de procéder au remboursement de la somme de 848,49 euros, en invoquant une clause d’exclusion des conditions générales de vente selon laquelle les ordinateurs font partie des exclusions. Faute de production aux débats des conditions générales de vente permettant de vérifier ce point et dès lors qu’il est établi et non contesté que le colis confié à la SAS RELAIS COLIS a bien été perdu, il convient de condamner la SAS RELAIS COLIS à payer à M. [M] [L] [X] la somme de 848,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, en réparation de son préjudice et en application de l’option [Z] souscrite.

Par conséquent, il convient de condamner la SAS RELAIS COLIS à payer à M. [M] [L] [X] la somme de 848,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M. [M] [L] [X] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi des intérêts moratoires. Il sera donc débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

M. [M] [L] [X] a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la SAS RELAIS COLIS à payer à M. [M] [L] [X] la somme de 848,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute M. [M] [L] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la SAS RELAIS COLIS à payer à M. [M] [L] [X] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS RELAIS COLIS au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.

La greffière Le vice-président