T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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DECISION
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 26/03807 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LE4R

MINUTE n° : 2026/ 175

DATE : 28 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Madame Caroline AUBERT

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire (signature électronique) à
Me Simon AZOULAY
Me Alain-David POTHET

copie dossier

délivrées le 28 Octobre 2026

Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY
Me Alain-David POTHET

EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Monsieur [C] [O] est propriétaire d’un appartement au sein de la copropriété dénommée [Adresse 1], située au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1].
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé en dernier lieu du 16 avril 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] HELIANTHES a mis en demeure Monsieur [C] [O] d’avoir à régler les charges impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins principales de paiement des charges impayées, frais et provisions (1986,20 € arrêté au 3 juin 2026 pour la période entre le 1er janvier 2025 et le 11 mai 2025 et 800 au titre des frais de mise en contentieux du syndic), outre de dommages et intérêts à hauteur de 2000 €, et suivant ses dernières conclusions déposées à l’audience du 22 juillet 2026, il sollicite, outre de lui donner acte du règlement en principal des charges de copropriété par le défendeur, la condamnation de ce dernier à payer les sommes de :
2000 € à titre de légitimes dommages et intérêts ;800 € au titre des frais de mise en contentieux du syndic selon les stipulations du contrat de syndic régularisé par le syndicat et opposable à chaque copropriétaire ;2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, Monsieur [C] [O] sollicite :
à titre principal, de déclarer irrecevables les demandes du syndicat faute de tentative de résolution amiable du litige ;à titre subsidiaire, de rejeter les demandes du syndicat au titre des charges réclamées en principal, les charges de copropriété ayant été régularisées à réception de l’assignation devant le juge de céans, en tout état de cause de limiter toutes demandes au titre des frais à la somme de 480 € conformément au contrat de syndic page 9 et rejeter toute autre demande du syndicat ;de débouter le syndicat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Les parties conviennent que l’objet du litige déterminé par l’assignation du 6 juin 2026 porte sur des sommes en principal d’un montant inférieur à 5000 euros, ainsi soumis au préalable obligatoire de l’article 750-1 précité.
Néanmoins, les parties s’opposent sur l’existence de la tentative de résolution amiable.
Il est relevé que la matérialisation d’une telle tentative relève de l’appréciation de la présente juridiction.
Le syndicat requérant verse aux débats plusieurs relances et une sommation de payer, qui n’emportent manifestement pas une telle tentative.
Seule la mise en demeure du 16 avril 2026 comporte en page 4 la référence à la résolution amiable du litige, le conseil du syndicat proposant d’envisager une solution à l’amiable, soit par une procédure participative requérant l’assistance d’avocats, soit par une médiation avec un médiateur impartial.
L’absence de réponse par le défendeur à une telle invitation n’a ainsi pas permis d’envisager le recours effectif à un mode amiable mais la tentative est bien matérialisée, satisfaisant à l’article 750-1 précité.
La fin de non-recevoir de ce chef sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes principales
Il n’y a pas lieu de constater ou donner acte d’éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Le syndicat requérant a abandonné ses prétentions principales relatives au paiement des charges, mais maintient ses demandes au titre des frais et à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais de recouvrement, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…) »
Si le contrat de syndic mentionne la somme de 800 euros pour les frais nécessaires, le défendeur fait observer qu’il a payé les frais de recouvrement, qu’il conteste pourtant en partie.
Dès lors, la nécessité des frais à hauteur de 800 euros n’est pas démontrée alors que le syndicat requérant a imputé des frais de recouvrement d’un montant supérieur au défendeur et que ces frais sont nettement disproportionnés au regard du montant modeste de la créance.

Sur les dommages et intérêts, il résulte de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Il a été relevé le paiement par le défendeur en cours d’instance des charges dues et celui-ci explique sa carence par une augmentation du montant des charges dues et l’adaptation de son virement bancaire qui n’est intervenue qu’à compter de juin 2026.

Il n’est pas démontré par le syndicat requérant d’éléments permettant de remettre en cause ces explications et ainsi la bonne foi présumée du débiteur dans sa carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie partiellement perdante ayant rendu nécessaire l’engagement de la présente procédure, sera condamné aux dépens de l’instance.

Par ailleurs, l’équité commande de le condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [C] [O] et DECLARONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, recevable en son action.
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, de ses demandes principales.
CONDAMNE Monsieur [C] [O] aux entiers dépens.
CONDAMNE Monsieur [C] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA FREJUS PLAGE, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.