Du 28 octobre 2026

5AC

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/01280 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LSQ

[X] [E] [F]

C/

[C] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Madame [X] [E] [F] née le 20 Avril 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]. [Adresse 3] [Localité 2]

Présente à l’audience,

Assistée de Me Serkan TEKIN loco Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [C] [J], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

Comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Juin 2026
Délibéré au 14 octobre 2026 prorogé au 28 octobre 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [J] a consenti un bail à usage d’habitation à Madame [X] [E] [F] portant sur un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 4], devenu [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel révisable de 470 €, outre une provision mensuelle sur charges de 20 €.

Par courrier en date du 30 mai 2024, signifié par acte de commissaire de justice le 27 juin 2024, Madame [C] [J] a fait délivrer à Madame [X] [E] [F] un congé pour reprise, au bénéfice de son fils, Monsieur [Q] [J], à effet du 28 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, Madame [X] [E] [F] a assigné Madame [C] [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de déclarer nul le congé qui lui a été signifié le 27 juin 2024 et de condamner Madame [J] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de son préjudice moral et de 5.000 € au titre de son préjudice de perte de temps, outre une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été débattue pour la première fois à l’audience du 28 janvier 2026.

Lors des débats, Madame [X] [E] [F], régulièrement représentée, a demandé au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal,
prononcer la nullité du congé signifié le 27 juin 2024 par Madame [C] [J], En conséquence,
Débouter Madame [C] [J] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner Madame [C] [J] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral ; Condamner Madame [C] [J] à lui verser à la somme de 5.000 € au titre de son préjudice de perte de temps ; A titre subsidiaire,
Débouter Madame [C] [J] de sa demande tendant à la libération des lieux de façon immédiate et sans délai et sous astreinte définitive de 15,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Débouter Madame [C] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouter Madame [C] [J] de ses demandes au titre des meubles et indemnité d’occupation ; En tout état de cause,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, sauf si le tribunal ne fait pas droit à ses demandes, et assortir l’exécution des condamnations à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ; Condamner Madame [C] [J] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et éventuels frais d’exécution.
En défense, Madame [C] [J], régulièrement représentée, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
Débouter Madame [F] de l’intégralité de ses demandes.Reconventionnellement,
valider le congé délivré à Madame [X] [E] [F] le 27 juin 2024. En conséquence,
Voir ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [X] [E] [F] de l’immeuble qu’elle occupe [Adresse 7], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et avec le concours ou l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte définitive de 15,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.Dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions de l’article L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation au montant égal à celui des loyers et des charges qu’aurait payé le locataire en l’absence de congé jusqu’à la libération effective des lieux avec revalorisation telle que prévue audit contrat. Condamner Madame [X] [E] [F] à lui payer lesdites indemnités avec intérêts au taux légal jusqu’à la libération effective des lieux. Condamner Madame [X] [E] [F] à lui payer 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner Madame [X] [E] [F] aux dépens d’instance.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 8 avril 2026.

Par jugement rendu le 8 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats avec un renvoi à l’audience du 24 juin 2026 afin de permettre à Madame [X] [E] [F] et Madame [C] [J] de présenter leurs observations sur la validité du congé délivré pour une date postérieure à la fin du premier bail.

A l’audience du 24 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été débattue, Madame [X] [E] [F], régulièrement représentée, demande au juge de :

Dire que les parties sont liées par un bail d’habitation conclu le 25 octobre 2021, prenant effet le 1er janvier 2022, d’une durée de trois ans, venant à échéance le 31 décembre 2024;Dire que faute de congé régulièrement délivré pour le terme du 31 décembre 2024, le bail a été tacitement reconduit pour une nouvelle période triennale, venant à échéance le 31 décembre 2027;Dire en conséquence que le congé pour reprise du 27 juin 2024 est dépourvu d’effet au 28 février 2025 et est inopposable à Madame [F], le bail se poursuivant jusqu’au 31 décembre 2027;Déclarer que le congé signifié le 27 juin 2024 par Madame [C] [J] est nul,

Débouter en conséquence Madame [C] [J] de l’intégralité de ses demandes notamment d’expulsion, d’indemnité d’occupation, d’astreinte, d’indemnités au taux légal, et de tous chefs de demande fondés sur ce congé irrégulier, Condamner Madame [C] [J] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,Condamner Madame [C] [J] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de temps,A titre subsidiaire,
Débouter Madame [C] [J] de sa demande tendant à la libération des lieux de façon immédiate et sans délais et sous astreinte définitive de 15 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, Débouter Madame [C] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter Madame [C] [J] de ses demandes au titre des meubles et indemnités d’occupation et indemnités avec intérêts au taux légal, En tout état de cause,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, sauf si le tribunal ne fait pas droit à ses demandes, et assortir l’exécution des condamnations à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, Condamner Madame [C] [J] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et éventuels frais d’exécution.
En défense, Madame [C] [J], comparant en personne, demande au juge de :
Débouter Madame [X] [E] [F] de l’intégralité de ses demandes. Reconventionnellement,
Valider le congé délivré à Madame [X] [E] [F] le 27 juin 2024.

En conséquence,
Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [X] [E] [F] de l’immeuble qu’elle occupe [Adresse 7] (anciennement [Adresse 8] [Localité 5]) de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et avec le concours ou l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte définitive de 15 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions de l’article L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation au montant égal à celui des loyers et des charges qu’aurait payé le locataire en l’absence de congé jusqu’à la libération effective des lieux avec revalorisation telle que prévue audit contrat. Condamner Madame [X] [E] [F] à lui payer lesdites indemnités avec intérêts au taux légal jusqu’à la libération effective des lieux. Condamner Madame [X] [E] [F] à lui payer 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner Madame [X] [E] [F] aux entiers dépens d’instance.
*
* *

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions de Madame [X] [E] [F] et à celles de Madame [C] [J], visées par le greffe le 24 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens respectifs.

A l’issue des débats, le juge a proposé aux parties la réalisation d’une mesure de médiation que Madame [F] a refusée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité des deux notes communiquées en cours de délibéré par Madame [J]

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, par courriels adressés au greffe le 25 juin 2026 et le 14 octobre 2026, Madame [C] [J] a communiqué deux notes en délibéré ainsi que des pièces sans y avoir été autorisée par le magistrat.

En conséquence des dispositions qui précèdent, lesdites notes et pièces adressées en cours de délibéré seront déclarées irrecevables.

II – Sur le contrat de bail applicable

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les dispositions du présent titre sont d’ordre public. Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. 

L’article 3 de la même loi prévoit que le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d’effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;

5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° (Abrogé) ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

L’article 10 de la même loi indique que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En l’espèce, il est établi qu’un premier contrat de bail à usage d’habitation a été conclu le 25 octobre 2021 entre Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F] portant sur un logement situé à [Localité 6] à [Localité 4], à effet du 1er janvier 2022, moyennant le versement d’un loyer de 470 € par mois outre une provision pour charges de 20 € mensuels. Madame [X] [E] [F] a pris possession des lieux à cette date et un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 1er janvier 2022.

En outre, Madame [C] [J] ne conteste pas que depuis le 1er janvier 2022 Madame [X] [E] [F] se soit acquittée des loyers et charges afférents.

Un second contrat de bail à usage d’habitation a été signé le 1er mars 2022 entre les mêmes parties, Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F], portant sur le même logement, situé [Adresse 5] à [Localité 4] [Adresse 9]

[Adresse 5] à [Localité 4], et moyennant des conditions financières strictement identiques, à savoir un loyer de 470 €, des provisions pour charges de 20 € et un dépôt de garantie de 470 €.

Si Madame [X] [E] [F] soutient que ce second bail constitue en réalité un avenant motivé par un nouvel adressage communal, il ressort du certificat d’adresse produit par Madame [C] [J] que le nouvel adressage, à savoir “[Adresse 6], logement D à [Localité 4]”, n’est intervenu que le 30 janvier 2023, soit un an après la signature des actes litigieux.

Madame [C] [J] fait valoir que le premier bail a été annulé et remplacé par le second. Or, il ressort de ses aveux mêmes que ce second bail a été établi à la suite du rejet initial de la demande de garantie auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL), motif pris de l’absence de permis de louer à la date de la signature du premier bail, ce qui n’est pas contesté par Madame [X] [E] [F].

Une convention de garantie a alors été conclu entre le FSL, Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F] le 15 février 2022, après obtention de ce permis de louer. Par suite, et sur préconisation du FSL, un second bail a été signé le 1er mars 2022 entre Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F] afin de débloquer la convention de garantie FSL qui stipule notamment que « le bailleur reconnaît et s’engage : – à ne pas avoir signé le contrat de location, ni voir procédé à l’entrée dans le logement avant la décision du FSL ».

Il s’en déduit que les parties n’ont à aucun moment manifesté la volonté de résilier la relation contractuelle née le 1er janvier 2022 ni d’en renégocier les conditions. La signature du second bail avait pour cause exclusive une régularisation administrative exigée par un tiers, le FSL, pour l’octroi d’une garantie financière destinée à bénéficier à Madame [F].

Le second bail ne constitue donc pas un nouveau contrat autonome éteignant le précédent, mais un acte de régularisation confirmatif destiné à un organisme tiers.

Au surplus, l’établissement d’un second état des lieux d’entrée le 1er mars 2022 ne saurait caractériser une volonté d’éteindre le bail initial. En effet, il est constant que Madame [X] [E] [F] est entrée dans les lieux le 1er janvier 2022, n’a jamais quitté le logement entre le 1er janvier et le 1er mars 2022, qu’aucun état des lieux de sortie n’a été dressé à la fin du mois de février 2022 et qu’aucune remise des clés n’est intervenue à cette période. L’établissement de ce second état des lieux d’entrée s’inscrit dans le cadre de la réitération formelle du bail exigée par le FSL pour l’acquisition définitive de la garantie.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la relation contractuelle entre Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F] est demeurée régie par le bail initial signé le 25 octobre 2021 à effet au 1er janvier 2022, dont le second bail du 1er mars 2022 ne constitue que la régularisation formelle.

Le contrat de bail applicable entre les parties est donc celui conclu le 25 octobre 2021, à effet du 1er janvier 2022.

La cour d’appel de [Localité 7], saisie dans le cadre d’une autre instance opposant les mêmes parties, l’a indirectement jugé en mentionnant dans l’exposé du litige de son arrêt rendu le 3 juillet 2025 au titre des faits constants l’acte sous seing privé du 25 octobre 2021 liant Madame [J] à Madame [F], sans nullement faire référence au second bail du 1er mars 2022.

III – Sur la régularité du congé 

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

L’article 40 I de la loi précitée indique que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l’article 3, l’article 3-1, le II de l’article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l’article 20, les cinq premiers alinéas de l’article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, Madame [X] [E] [F] a donc pris à bail, le 25 octobre 2021, un logement situé au [Adresse 10] à [Localité 4], devenu [Adresse 11] à [Localité 4], appartenant à Madame [C] [J], lequel a pris effet au 1er janvier 2022.

Il est constant que ce logement a fait l’objet d’une convention à loyer social ou très social validée par l’ANAH le 7 mai 2015, prenant effet au 15 avril 2015 pour une durée initiale de 6 ans. Par un avenant, cette convention a été prorogée pour une durée de 3 années supplémentaires, son terme étant ainsi fixé au 15 avril 2024.

Dès lors, à compter du terme de cette convention, le logement occupé par Madame [X] [E] [F] n’était plus soumis aux dispositions dérogatoires prévues par l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [C] [J] était donc fondée, à compter du 16 avril 2024, à délivrer un congé dans les conditions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce qu’elle a fait le 27 juin 2024.

Par ailleurs, Madame [X] [E] [F] soutient ne pas avoir été informée six mois avant son échéance, du terme de la convention.

Si aucune des parties ne conteste que la convention a mis à la charge du bailleur l’obligation d’informer le locataire de sa date d’expiration six mois avant son terme, le non-respect de cette obligation n’est assorti d’aucune sanction légale ou conventionnelle.

Au surplus, Madame [X] [E] [F] n’allègue ni ne démontre que cette absence d’information lui aurait causé un quelconque préjudice.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, Madame [C] [J] a fait délivrer à Madame [X] [E] [F] un congé pour reprise, au bénéfice de son fils, Monsieur [Q] [J], pour le 28 février 2025, en se fondant sur la date d’effet du second bail du 1er mars 2022.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment démontré, le bail régissant la relation contractuelle des parties est celui conclu le 25 octobre 2021, ayant pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans et expirant le 31 décembre 2024.

Le congé délivré pour le 28 février 2025 vise ainsi une date postérieure à cette échéance.

Dès lors, nonobstant le respect du délai de préavis de 6 mois lors de sa notification le 27 juin 29024, ce congé n’a pu faire obstacle à l’échéance du bail fixée au 31 décembre 2024.

Faute pour Madame [C] [J] d’avoir délivré un congé prenant effet à l’échéance exacte du contrat, le bail s’est reconduit tacitement et de plein droit le 1er janvier 2025 pour une nouvelle durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Par conséquent, le congé délivré par Madame [C] [J] le 27 juin 2024 est dépourvu d’effet à l’égard de l’échéance du bail du 31 décembre 2024 et est inopposable à Madame [F], aucune renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’irrégularité dudit congé n’étant établie.

Madame [C] [J] sera donc déboutée de sa demande tendant à valider le congé délivré à Madame [X] [E] [F] le 27 juin 2024, et consécutivement de celles visant à l’expulsion de Madame [X] [E] [F] ainsi qu’à condamner cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation.

IV – Sur les demandes indemnitaires formées par Madame [F]

• Sur la demande au titre du préjudice moral

En l’espèce, Madame [X] [E] [F] sollicite une somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral qu’elle dit avoir subi.

Il convient toutefois de constater que les moyens de fait dont elle se prévaut pour en justifier (nullité du congé, démarches entreprises pour résoudre le litige, sentiment d’angoisse intense d’être sans logement, et mise en place d’un suivi psychologique) ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de préjudice moral, lequel se définit comme une atteinte à l’affection, l’honneur, la réputation de la victime.

Par conséquent, Madame [X] [E] [F] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral.

• Sur la demande au titre du préjudice lié à la perte de temps

En l’espèce, Madame [X] [E] [F] sollicite l’indemnisation d’un préjudice qu’elle affirme avoir subi en raison des diligences mises en œuvre pour préparer la défense de ses intérêts, de la perte de temps qui en serait résultée, ainsi que des tracas et difficultés rencontrés avec sa bailleresse.

Toutefois, Madame [X] [E] [F] ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité et l’ampleur des diligences qu’elle indique avoir accomplies, ni le temps qu’elle y aurait consacré.

En outre, les pièces produites par cette dernière à l’appui de sa demande indemnitaire se rapportent principalement à une procédure d’expertise judiciaire distincte de la présente instance (encore en cours) et ne permettent pas de caractériser le préjudice invoqué dans le cadre du présent litige.

Enfin, Madame [X] [E] [F] ne justifie pas d’un préjudice personnel et certain distinct des contraintes inhérentes à toute procédure judiciaire.

Par conséquent, Madame [X] [E] [F] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié à la perte de temps.

V – Sur les mesures de fin de jugement 

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du congé aux fins de reprise signifié le 27 juin 2024 .

• Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. En conséquence, Madame [X] [E] [F] et Madame [C] [J] seront déboutées de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire et aucune circonstance ne justifie qu’il soit dérogé à ce principe .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les deux notes et les pièces adressées par Madame [C] [J]  au greffe par courriels le 25 juin 2026 et le 14 octobre 2026 ;

DIT que le contrat de bail à usage d’habitation applicable entre Madame [C] [J] et Madame [X] [E] [F] est celui conclu le 25 octobre 2021, à effet du 1er janvier 2022, pour une durée de trois ans, venant à échéance le 31 décembre 2024 ;

DIT que faute de congé régulièrement délivré par Madame [C] [J] pour le terme du 31 décembre 2024,le bail s’est reconduit tacitement et de plein droit à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027; 

DIT en conséquence que le congé pour reprise délivré le 27 juin 2024 par Madame [C] [J] est dépourvu d’effet au 28 février 2025 et est inopposable à Madame [F];

DÉBOUTE Madame [C] [J] de sa demande tendant à valider le congé délivré à Madame [X] [E] [F] le 27 juin 2024 ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [C] [J] de ses demandes tendant à l’expulsion de Madame [X] [E] [F] et à la condamnation de Madame [X] [E] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE Madame [X] [E] [F] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et de son préjudice lié à la perte de temps ;

DEBOUTE Madame [X] [E] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [C] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [J] aux dépens, en ce compris le coût du congé aux fins de reprise signifié le 27 juin 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE